Vertaling van "mesures intégrées juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures intégrées de protection de l'environnement
integrated environmental controls

mesure de la couverture intégrée
integrated coverage measurement | ICM [Abbr.]

un dosimètre à thermoluminescence pour la mesure de la dose d'exposition intégrée
a thermoluminescent dosimeter for measuring integrated exposure

Barreau, juges, ministère public et autres professions juridiques : une approche intégrée des systèmes informatisés dans le domaine juridique
Bar, Bench, Prosecution: An Integrated Approach to Information Technology Systems in the Legal Sector

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction
direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry

mesures obliques de la vapeur d'eau | vapeur d'eau intégrée oblique
slant water vapour | SWV

Réunion du groupe d'experts sur les mesures prises en application d'Action 21 pour la gestion intégrée des ressources en eau dans la région de CESAO
Expert Group Meeting on the Implications of Agenda 21 for Integrated Water Management in the ESCWA Region

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, par la suite, des mesures comparables étaient jugées nécessaires pour les biocides, elles seraient, le cas échéant, intégrées dans la stratégie thématique.
Should, in the future, comparable measures be considered necessary for biocides, they will be incorporated in the thematic strategy as appropriate.

13. invite la Commission à renforcer le rôle du FSE dans la future architecture des Fonds structurels afin de permettre une meilleur exécution de mesures intégrées; juge utile que le FSE s'inscrive à l'intérieur d'un règlement et d'un cadre stratégique de base portant dispositions générales sur le financement de la cohésion, tout en ayant des règles, un fonctionnement et un financement propres; observe que l'expérience a montré que la combinaison entre le FSE et le FEDER ainsi que l'utilisation d'une proportion pouvant aller jusqu'à 10 % des fonds du FSE étaient utiles et viables et qu'il faut donc maintenir cette souplesse; demande à la Commission de veiller à doter, le cas échéant, les Fonds structurels de davantage de moyens, en particulier les programmes opérationnels du FSE destinés à promouvoir l'employabilité future, en définissant des règles simples et claires qui permettent un usage mieux coordonné des ressources;
13. Calls on the Commission to strengthen the ESF’s role in the context of the future architecture of the Structural Funds in order to allow for the better execution of integrated measures; considers that the ESF should be brought under a regulation and a basic strategic framework laying down general provisions on cohesion funding, while maintaining its own rules, and operational and financing arrangements; notes that previous experience has shown that the ESF and ERDF in combination, with the utilisation of up to 10% of ESF funding, have produced successful and sustainable results and that these flexible arrangements must continue to apply; urges the Commission to seek, if needed, increased funding for the Structural Funds, in particular for ESF operational programmes in future to promote employability, with a definition of clear and simple rules that allow more coordinated use of the resources;

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

S'agissant de ces installations, la préoccupation première concerne les effets des émissions sur l'atmosphère. Une approche intégrée englobant des mesures de prévention et de contrôle des émissions dans les sols et dans les eaux (incidences des déchets, par exemple) est jugée nécessaire.
The primary concern about these plants is about the impact of the emissions to air and a fully integrated approach to include measures to prevent and control of emissions to land and water (i.e. impacts of waste) we believe would be unnecessary.

6. juge qu'il serait utile, dans le cadre de la programmation à long terme de la politique énergétique de l'Union européenne, et pour garantir une certitude financière et économique aux investisseurs et aux producteurs, de mettre au point des programmes d'action nationaux concernant la biomasse sur la base de propositions intégrées établissant la priorité à donner à l'utilisation de différents types de biomasse et précisant les mesures environnementales spécifiques à prendre, mais également les politiques d'information des consommateurs à mener sur les avantages qu'offre, les problèmes que pose et les contributions qu'apporte cette source d'énergie renouvelable pour le développement durable;
6. Considers, in the context of the long-term planning of EU energy policy, and ensuring that investors and producers benefit from economic and business certainty, that national action plans for biomass should be drawn up on the basis of integrated proposals, specifying priorities for the use of certain types of biomass and setting out specific environmental measures and policies for informing consumers about the benefits, problems and the contribution of this renewable energy source to sustainable development;

Si, par la suite, des mesures comparables étaient jugées nécessaires pour les biocides, elles seraient intégrées dans la stratégie thématique.
Should, in the future, comparable measures be considered necessary for biocides, they will be incorporated in the thematic strategy.