Traduction de «mesures internationales permanentes déjà adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sûreté de l'aviation : recueil des politiques et mesures adoptées par l'OACI au sujet de l'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services
Aviation security: digest of current ICAO policies and action on the subject of unlawful interference with international civil aviation and its facilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objectif du projet dont j’ai parlé est de compléter les mesures internationales permanentes déjà adoptées par l’Organisation mondiale de la santé et le Conseil de l’Europe et d’élaborer une solution inspirée de Telemed pour l’Europe, tandis que le projet parallèle sur le commerce sera spécialement consacré aux aspects relatifs à la sécurité des patients.
The intention is that the project of which I spoke should supplement the ongoing international measures already taken by the World Health Organisation and the Council of Europe, and devise a TeleMed-style solution for Europe, whilst the parallel trading project will address specifically those aspects relating to the safety of patients.

Sans préjudice des mesures d’exécution déjà adoptées, les compétences conférées à la Commission à l’article 17 pour adopter des mesures d'exécution, qui subsistent encore après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, deviennent inopérantes à compter du 1er décembre 2012».
Without prejudice to implementing measures already adopted, the powers conferred on the Commission in Article 17 to adopt implementing measures that remain after the entry into force of the Lisbon Treaty shall cease to apply on 1 December 2012’.

Sans préjudice des mesures d’exécution déjà adoptées, les compétences conférées à la Commission à l’article 21 pour adopter des mesures d'exécution, qui subsistent encore après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, deviennent inopérantes à compter du 1er décembre 2012».
Without prejudice to implementing measures already adopted, the powers conferred on the Commission in Article 21 to adopt implementing measures that remain after the entry into force of the Lisbon Treaty, shall cease to apply on 1 December 2012’.

Sans préjudice des mesures d’exécution déjà adoptées, les compétences conférées à la Commission à l’article 64 pour adopter des mesures d'exécution, qui subsistent encore après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, deviennent inopérantes à compter du 1er décembre 2012».
Without prejudice to implementing measures already adopted, the powers conferred on the Commission in Article 64 to adopt implementing measures that remain after the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009 shall cease to apply on 1 December 2012’.

23. souligne que, malgré les mesures de retrait déjà adoptées, il subsiste des secteurs de la flotte européenne, en particulier de la flotte artisanale, qui ne sont pas suffisamment rénovés et des embarcations obsolètes ou trop vieilles qu'il faut moderniser ou remplacer de manière à renforcer la sécurité à leur bord et à limiter leur impact sur l'environnement, sans entraîner une augmentation de la capacité de pêche;
23. Draws attention to the fact that, despite the decommissioning measures taken, some sections of the European fleet, especially the small-scale fleet, have not been sufficiently renewed and there are still vessels which are obsolete or very old and need to be modernised or replaced with a view to ensuring greater on-board safety and a lesser environmental impact without increasing fishing capacity;

24. souligne que, malgré les mesures de retrait déjà adoptées, les surcapacités demeurent un problème grave et qu'il subsiste des secteurs de la flotte européenne, en particulier de la flotte artisanale, qui ne sont pas suffisamment rénovés et des embarcations obsolètes ou trop vieilles qu'il faut moderniser ou remplacer de manière à renforcer la sécurité à leur bord et à limiter leur impact sur l'environnement, sans entraîner une augmentation de la capacité de pêche;
24. Draws attention to the fact that, despite the decommissioning measures taken, overcapacity remains a serious problem and some sections of the European fleet, especially the small-scale fleet, have not been sufficiently renewed and there are still vessels which are obsolete or very old and need to be modernised or replaced with a view to ensuring greater on-board safety and a lesser environmental impact without increasing fishing capacity;

Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, le 1er avril 2008 au plus tard, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles, de modifications et de décisions de caractère technique conformément au paragraphe 2 est suspendue.
Without prejudice to the implementing measures already adopted, on 1 April 2008 at the latest, the application of this Directive's provisions requiring the adoption of technical rules, amendments and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.

3. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, à l'expiration d'une période de deux ans à compter de l'adoption de la présente directive et le 1 avril 2008 au plus tard, l'application de ses dispositions qui requièrent l'adoption de règles, de modifications et de décisions de caractère technique conformément au paragraphe 2 est suspendue.
3. Without prejudice to the implementing measures already adopted, upon expiry of a two-year period following the adoption of this Directive, and by 1 April 2008, the application of the provisions of this Directive requiring the adoption of technical rules, amendments and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.

Sans préjudice des mesures d’exécution déjà adoptées, les compétences conférées à la Commission à l’article 64 pour adopter des mesures d'exécution, qui subsistent encore après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, deviennent inopérantes à compter du 1er décembre 2012.
Without prejudice to implementing measures already adopted, the powers conferred on the Commission in Article 64 to adopt implementing measures that remain after the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009 shall cease to apply on 1 December 2012.

C'est exactement dans ce sens et avec la conviction qu'il importe fondamentalement de mener une action urgente et exceptionnelle qu'aujourd'hui même, en ma qualité de président de la commission du développement et de la coopération, je me suis adressé à M. le commissaire Nielson - avant son départ - en lui demandant de nous rencontrer, dès son retour, pour nous informer de l'évolution de la situation et surtout des mesures d'urgence déjà adoptées et qui seront adoptées par l'Union européenne.
Furthermore, it was precisely for this reason, and also because I am convinced that what we really need now is urgent and exceptional action, that I spoke today to Commissioner Nielson – just before he left – in my capacity as Chairman of the Committee on Development and Cooperation. I asked him to join us, as soon as he returns, to inform us about how the situation is developing and particularly about the emergency measures which the EU has already taken, and those which we are going to take.