Vertaling van "mesures innovatrices conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure non conforme
inconsistent measure

mesure non conforme
non-conforming measure

pas en mesure de me conformer | pas en mesure de se conformer
unable to comply

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Mesures de réduction de la consommation énergétique misant sur des technologies innovatrices axées sur l'enveloppe des bâtiments
Strategies for reducing building energy use via innovative building envelope technologies

respecter les consignes de sécurité dans les pratiques de travail | se conformer aux mesures de sécurité pendant le travail
conform to safety precautions in work practices | use safe working methods | follow safety precautions in work practices | store equipment and materials safely

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. fait remarquer que des mesures axées sur l'offre devraient également être envisagées en vue de trouver la solution la plus économiquement et écologiquement efficace, d'optimiser l'équilibre entre offre et demande et de garantir un service public d'approvisionnement en eau ininterrompu, y compris pendant les périodes de sécheresse, conformément aux principes du développement durable; estime qu'il convient de promouvoir une hiérarchisation effective des utilisations de l'eau et que la construction de dérivations destinées au transport de l'eau sur de grandes distances ne saurait être la solution du problème de la rareté de l'eau; souligne, toutefois, l'importance que les mesures axées sur l'offre pourront avoir pour les régions les plus touchées par la rareté de la ressource en eau et par la sécheresse, mesures qui peuvent se traduire par des options traditionnelles, comme la construction d'infrastructures permettant de réguler les débits, ou par d'autres solutions innovatrices, comme la réutilisation durable des eaux usées ou le dessalement;
8. Notes that supply-side measures should also be considered, with a view to achieving the most economically and environmentally efficient solution, optimising the balance between supply and demand, and ensuring an uninterrupted public water supply including during drought conditions, in accordance with the principle of sustainable development; takes the view that action should be encouraged to establish an effective hierarchy of water uses, and that the construction of diversions to transport water over large distances should not be the solution to the problem of water scarcity; stresses, however, the importance that supply-side measures may have for the regions most affected by water scarcity and drought, which may take the form of traditional options, such as the construction of infrastructure to regulate watercourses, or alternative and innovative solutions such as the sustainable re-use of waste water or desalination;

8. fait remarquer que des mesures axées sur l'offre devraient également être envisagées en vue de trouver la solution la plus économiquement et écologiquement efficiente, qui optimise l'équilibre entre offre et demande, et de garantir un service public d'approvisionnement en eau ininterrompu, y compris pendant les périodes de sécheresse, conformément aux principes du développement durable; estime qu'il convient de promouvoir une hiérarchisation effective des utilisations de l'eau et que la construction de dérivations destinées au transport de l'eau sur de grandes distances ne saurait être la solution du problème de la rareté de l'eau; souligne, toutefois, l'importance que les mesures axées sur l'offre pourront avoir pour les régions les plus touchées par la rareté de la ressource en eau et par la sécheresse, mesures qui pourront se traduire par des options traditionnelles, comme la construction d'infrastructures permettant de réguler les débits, ou par des solutions alternatives, innovatrices et durables, comme la réutilisation des eaux usées ou le dessalement;
8. Notes that supply-side measures should also be considered, with a view to achieving the most economically and environmentally efficient solution, optimising the balance between supply and demand, and ensuring an uninterrupted public water supply including during drought conditions, in accordance with the principle of sustainable development; takes the view that action should be encouraged to establish an effective hierarchy of water uses, and that the construction of diversions to transport water over large distances should not be the solution to the problem of water scarcity; stresses, however, the importance that supply-side measures may have for the regions most affected by water scarcity and drought, which may take the form of traditional options, such as the construction of infrastructure to regulate watercourses, or alternative and innovative solutions such as the sustainable re-use of waste water or desalination;

1. se félicite que la communication de la Commission donne suite aux demandes exprimées par le Parlement européen dans sa résolution précitée en faveur de la création d'un cadre pour la mise en œuvre des actions innovatrices; déplore toutefois que ce cadre accuse encore de sérieuses carences; invite la Commission à coopérer étroitement avec le PE pour améliorer ce cadre au cours de la période de programmation 2000-2006 en vue d'atteindre l'objectif d'une meilleure utilisation des mesures innovatrices, conformément à l'article 6 du règlement du FSE;
1. Welcomes the fact that the Commission's Communication has met the European Parliament's demand in its abovementioned resolution for the creation of a framework for the implementation of innovative measures; regrets that this framework is still marred by serious shortcomings; calls on the Commission to cooperate closely with the European Parliament to further improve this framework during the 2000-2006 programming period in order to attain the objective of optimum use of innovative measures in accordance with Article 6 of the ESF Regulation;

La récente proposition de la Commission visant à mettre en œuvre les mesures innovatrices conformément à l'article 6 du règlement du FSE constitue une mesure certes tardive, mais bienvenue, dans la mesure où il s'agit en l'occurrence du premier cadre stratégique jamais mis en œuvre.
The recent Commission proposal on the implementation of innovative measures in accordance with Article 6 of the European Social Fund constitutes a late but positive step since basically it is the first strategy framework provided.

1. se félicite que la communication de la Commission donne suite aux demandes exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 6 juillet 2000 en faveur de la création d'un cadre pour la mise en œuvre des actions innovatrices; déplore toutefois que ce cadre accuse encore de sérieuses carences; invite la Commission à coopérer étroitement avec le PE pour améliorer ce cadre au cours de la période de programmation 2000–2006 en vue d'atteindre l'objectif d'une meilleure utilisation des mesures innovatrices, conformément à l'article 6 du règlement du FSE;
1. Welcomes the fact that the Commission’s Communication has met the European Parliament’s demand in its resolution of 6 July 2000 for the creation of a framework for the implementation of innovative measures; expresses its regret that this framework is still marred by serious shortcomings; calls on the Commission to cooperate closely with the European Parliament to further improve this framework during the 2000-2006 programming period in order to attain the objective of the optimum use of innovative measures in accordance with Article 6 of the ESF;

2. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, le champ d'application des actions visées au paragraphe 1, point a), du présent article est étendu, par la décision relative à la participation des Fonds, à des mesures pouvant être financées au titre des règlements (CE) n° 1783/1999, (CE) n° 1257/1999 et (CE) n° 1263/1999 de manière à couvrir toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des actions innovatrices concernées.
2. In accordance with Article 22(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the scope of the operations referred to in paragraph 1(a) of this Article shall be extended, by a Decision for Fund participation, to measures that may be financed under Regulations (EC) No 1783/1999, (EC) No 1257/1999 and (EC) No 1263/1999, so as to cover all the measures necessary for the implementation of the innovative actions in question.

(16) considérant que le Fonds contribue, en outre, au soutien de l'assistance technique et des actions innovatrices ainsi que des mesures de préparation, de suivi, d'évaluation et de contrôle, conformément aux articles 22 et 23 du règlement (CE) n° 1260/1999;
(16) Whereas the Fund also contributes to support for technical assistance and innovative measures, and also for preparatory, monitoring and evaluation measures and control in accordance with Articles 22 and 23 of Regulation (EC) No 1260/1999;

Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, le champ d'application des projets pilotes relevant du premier alinéa, point a), du présent paragraphe est étendu par la décision de participation des Fonds à des mesures pouvant être financées au titre du règlement (CE) n° 1261/1999 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 concernant le Fonds européen de développement régional(7), du règlement (CE) n° 1262/1999 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 concernant le Fonds social européen(8) et du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(9) du Conseil afin de mettre en oeuvre toutes les mesures prévues par les actions innovatrices concernées.
In accordance with Article 22(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the field for pilot projects covered by point (a) of this paragraph is extended by the decision on the contributions from the Funds to measures that can be financed under Regulation (EC) No 1261/1999 of 21 June 1999 of the European Parliament and of the Council on the Regional Development Fund(7), Regulation (EC) No 1262/1999 of 21 June 1999 of the European Parliament and of the Council on the European Social Fund(8) and Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations(9) in order to implement all the measures envisaged by the innovative actions concerned.