Traduction de «mesures incitatives contre-productives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désincitation [ frein | mesure tendant à décourager | moyen de dissuasion | mesure de freinage | contre-incitation | facteur de dissuasion | facteur désincitatif ]
disincentive [ deterrent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures incitent à l'investissement dans des capacités de production non polluantes tout en évitant qu'il y ait des surcouts non justifiés pour le consommateur final.
These measures encourage investment in non-polluting production capacities while avoiding undue burdens on the end consumer.

Il convient dès lors que les États membres tiennent dûment compte du principe de la hiérarchie des déchets lorsqu'ils prennent des mesures incitatives visant à promouvoir des biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols ou des mesures visant à décourager la fraude en rapport avec la production de ces biocarburants, l'objectif étant d'éviter que les mesures incitatives pour utiliser ces matières premières destinées à la fabrication de biocarburants n'aillent à l'encontre des efforts destinés à réduire les déchets ou à augmenter le recyclage et à utiliser les ressources disponibles d'une manière efficace et durable.
It is therefore appropriate for Member States to have due regard to the waste hierarchy principle in any incentive measures for the promotion of low indirect land-use change risk biofuels or any measures to minimise incentives for fraud in relation to the production of such biofuels, so that incentives to use such biofuel feedstocks do not counter efforts to reduce waste or increase recycling and the efficient and sustainable use of available resources.

Il convient dès lors que les États membres tiennent dûment compte du principe de la hiérarchie des déchets lorsqu'ils prennent des mesures incitatives visant à promouvoir des biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols ou des mesures visant à décourager la fraude en rapport avec la production de ces biocarburants, l'objectif étant d'éviter que les mesures incitatives pour utiliser ces matières premières destinées à la fabrication de biocarburants n'aillent à l'encontre des efforts destinés à réduire les déchets ou à augmenter le recyclage et à utiliser les ressources disponibles d'une manière efficace et durable.
It is therefore appropriate for Member States to have due regard to the waste hierarchy principle in any incentive measures for the promotion of low indirect land‑use change risk biofuels or any measures to minimise incentives for fraud in relation to the production of such biofuels, so that incentives to use such biofuel feedstocks do not counter efforts to reduce waste or increase recycling and the efficient and sustainable use of available resources.

2. souligne que, pour l'Union européenne, l'un des meilleurs moyens de défendre son industrie consiste à adopter des mesures incitatives encourageant la production de l'acier à partir des processus les plus efficaces et les plus équitables; fait observer que la normalisation et les politiques en matière de marchés publics jouent un rôle très important dans la mise en place de telles mesures incitatives, et que le principe des coûts du cycle de vie établi par les directives révisées de l'Union relatives aux marchés publics tient également compte des répercussions négatives qu'ont les processus de production sur l'environnement;
2. Stresses that one of the best ways for the EU to defend its industry is to provide incentives for steel to be produced using the most efficient and fairest production processes; points out that standardisation and government procurement policies play a very important role in creating such incentives, and that the life-cycle costs principle laid down in the EU’s revised government procurement directives also takes account of the negative environmental externalities of production processes;

4. signale que les résidus ferreux sont une matière première d'importance stratégique et salue les mesures prises par la Commission en vue d'améliorer le libre accès aux marchés des matières premières, notamment aux marchés du minerai de fer, du charbon à coke et des matériaux recyclables; estime qu'une telle liberté d'accès est essentielle pour assurer la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne au niveau mondial; insiste cependant sur le fait qu'il est nécessaire d'encourager par des mesures incitatives le recyclage de l'acier afin de rendre l'industrie sidérurgique européenne plus durable et plus indépendante vis-à-vis des importations de matières premières, d'accroître la productivité tout en soutenant l'innovation en matière de processus de production et en réduisant les incidences environnementales de la fabrication d'acier tout au long de la chaîne de production, ainsi que de stimuler la demande de produits de construction en acier durables; prie instamment la Commission d'élaborer dès à présent des normes relatives à la viabilité des produits de construction en acier (SustSteel);
4. Points out that ferrous scrap is a strategic raw material and supports the Commission’s action to improve freedom of access to raw materials markets, particularly markets for iron ore, coking coal and recyclable materials, and considers that such freedom of access is an important element for ensuring the competitiveness of the European steel industry in global terms; stresses, however, that steel recycling needs to be incentivised to make the EU steel industry more sustainable and more independent from imports of raw materials, to make production more efficient while fostering innovation with regard to production processes and reducing the environmental impact of steel manufacturing along the whole production chain, and in order to boost demand for sustainable steel construction products; urges the Commission to start standardisation activities related to sustainability for steel construction products (SustSteel);

1. fait observer que la réalisation efficace des objectifs contenus dans le train de mesures sur l'énergie et le climat exige un engagement financier important, notamment des investissements dans l'innovation et la recherche, et de nouvelles manières de compléter le financement actuel d'initiatives de lutte contre les problèmes du changement climatique, de l'énergie et de l'approvisionnement en matières premières; souligne dès lors la valeur ajoutée que peut apporter l'adoption de nouveaux instruments financiers qui auront un double objectif, fondé sur l'équilibre entre, d'une part, la création des nouvelles ressources indispensables et, d'autre part, l'élaboration de politiques fondamentales en ce qui concerne le fonctionnement des marchés, le développement durable, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le changement climatique; accueille favorablement, à cet égard, les efforts de la Commission en vue de trouver des moyens innovants de financement, et encourage les États membres à envisager les possibilités de réorienter la fiscalité vers les émissions de carbone, dans la mesure où celle-ci aiderait à la fois à générer des revenus pour les autorités budgétaires et à élaborer des mesures d'incitation favorables au climat en direction des consommateurs et de l'industrie, en diminuant ainsi les émissions de CO2 dans l'environnement; souligne qu'il importe de redéfinir les priorités des moyens existants et d'établir un cadre réglementaire adéquat qui stimule l'investissement privé par des mesures incitatives;
1. Points out that successful implementation of the targets in the energy and climate package requires substantial financial commitment, in particular investment in innovation and research, and new ways of supplementing existing financing for initiatives tackling climate change, energy and raw materials’ supply challenges; stresses, therefore, the added value of adopting new financial instruments which serve a dual purpose by striking a balance between, on the one hand, the creation of necessary new resources and, on the other, the formulation of basic policies on the functioning of the markets, sustainable development, security of energy supply and climate change; welcomes, in connection with this, efforts by the Commission to find innovative means of financing and encourages Member States to explore ways of shifting taxation systems so they are based on carbon emissions, as this would create both revenues for the budgetary authorities and climate-friendly incentives for consumers and industry, thus lowering carbon emissions in the environment; highlights the importance of reprioritisation of existing means and of an appropriate regulatory framework incentivising private investment;

Dans ce cas, la méthode de l’allocation énergétique est la plus appropriée car elle est facile à appliquer, elle est prévisible sur la durée, minimise les mesures incitatives contre-productives et donne des résultats généralement comparables à ceux obtenus avec la méthode de substitution.
In these cases the energy allocation method is the most appropriate method, as it is easy to apply, is predictable over time, minimises counter-productive incentives and produces results that are generally comparable with those produced by the substitution method.

Ce programme comprend des mesures incitatives à l'amélioration des conditions de production, de commercialisation et de transformation de l'ananas et concourant au renforcement de la compétitivité de la filière, à sa restructuration et à la pérennisation des petites exploitations.
This programme shall include incentives to improve the conditions in which pineapple is produced, marketed and processed, to restructure and improve the competitiveness of the sector, and to ensure the survival of small farms.

A cette liste, déjà présente dans l'accord social, le traité d'Amsterdam ajoute la possibilité d'adopter des mesures incitatives afin de lutter spécifiquement contre l'exclusion sociale.
To this list, already present in the Social Agreement, the Treaty of Amsterdam adds the possibility of adopting initiatives specifically designed to combat social exclusion.