Traduction de «mesures gouvernementales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

mesure gouvernementale
government measure

mesure gouvernementale d'application
government enforcement action

La fluctuation du revenu des familles au Canada de 1984 à 1993 - Effets du marché, des mesures gouvernementales et des facteurs démographiques
Family Incomes in Canada: 1984-1993 - The Roles of Markets, Governments and Demographics

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, les membres devraient éviter que des mesures gouvernementales susceptibles de perturber le secteur du café d’autres membres ne soient adoptées.
In this connection, Members should avoid the adoption of governmental measures which could cause disruption to the coffee sector of other Members.

Bien que les mesures gouvernementales soient particulièrement intéressantes, notamment les mesures mises en place par le gouvernement des Pays-Bas, je vais me restreindre aux mesures de type privé, qui sont plus complexes à appréhender et, je dois vous l'avouer, qui me laissent parfois perplexe.
While government measures are particularly interesting, notably those instituted by the government of the Netherlands, I will limit my focus to private measures. Admittedly, these are more difficult to comprehend and sometimes leave me a little perplexed.

Pour ce qui est de l'avenir, nous recommandons essentiellement que les mesures gouvernementales susceptibles d'être adoptées au lendemain du 11 septembre le soient en collaboration avec les Américains, qu'elles soient bien pensées et efficaces et que les nouvelles dépenses relatives aux contrôles à la frontière soient réparties suivant deux catégories: celles concernant les risques élevés et celles concernant les risques faibles, tant pour ce qui est du transport de passagers que du transport de marchandises.
As for considerations going forward, overall, we are recommending that government measures that might be adopted in the wake of September 11 be adopted in a collaborative fashion with the U.S., that they be reasoned and effective, and that any new spending on border measures distinguish between high risk and low risk, both in terms of people and of freight.

Ces dispositions seraient une mesure intérimaire jusqu'à ce que les autres ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale soient conclues.
It should be kept in mind that these provisions would be an interim measure until remaining land claims and self-government agreements are concluded.

11. demande une évaluation annuelle de la mise en œuvre par les États membres, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, ainsi qu'un examen approfondi de la mise en œuvre de cette législation effectué tous les cinq ans, en tant que partie intégrante de l'agenda social; estime que les organismes indépendants spécialisés dans les questions de non-discrimination, en particulier le Réseau européen d'experts juridiques dans le domaine de la non-discrimination, et les organisations non gouvernementales qui représentent les victimes potentielles de discriminations devraient être associés à l'évaluation annuelle; demande que des mesures concrètes soient prises pour doter les ONG de la capacité de fournir des informations et de l'aide aux victimes et de contribuer de manière constructive à l'évaluation annuelle;
11. Asks for an annual evaluation of Member State implementation as part of the open method of coordination and an extended review of the implementation of such legislation every five years as part of the Social Agenda; believes that independent bodies concerned with non-discrimination issues including the Commission's network of legal experts, and non-governmental organisations (NGOs) representing potential victims of discrimination, should be involved in that annual evaluation and that concrete measures should be taken to build the capacity of NGOs in order for them to provide information and support to victims and to contribute constructively to the annual evaluation;

12. demande une évaluation annuelle de la mise en œuvre par les États membres, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, ainsi qu'un examen approfondi de la mise en œuvre de cette législation effectué tous les cinq ans, en tant que partie intégrante de l'agenda social; estime que les organismes indépendants spécialisés dans les questions de non-discrimination, en particulier le réseau d'experts juridiques de la Commission et les organisations non gouvernementales (ONG) qui représentent les victimes potentielles de discriminations devraient être associés à cette évaluation annuelle; demande que des mesures concrètes soient prises pour doter les ONG de la capacité de fournir des informations et de l'aide aux victimes et de contribuer de manière constructive à l'évaluation annuelle;
12. Asks for an annual evaluation of Member State implementation as part of the open method of coordination and an extended review of the implementation of such legislation every five years as part of the Social Agenda; believes that independent bodies concerned with non-discrimination issues, including the Commission's network of legal experts and non-governmental organisations (NGOs) representing potential victims of discrimination, should be involved in that annual evaluation and that concrete measures should be taken to build the capacity of NGOs in order to enable them to provide information and support to victims and to contribute constructively to the annual evaluation;

Le Parlement européen et les organisations non gouvernementales ont exigé que des mesures soient prises au niveau de l'Union européenne.
The European Parliament and non-governmental organisations have demanded action at EU level.

Mon collègue, le leader adjoint du gouvernement doit veiller à ce que les mesures gouvernementales soient adoptées le plus rapidement possible et je peux parfaitement comprendre ses responsabilités.
My friend the Deputy Leader of the Government has the responsibility of seeing that government legislation moves along as expeditiously as possible, and I can fully understand his responsibilities.

2. suggère par conséquent qu'un "monde à la mesure des enfants” - expression qui figure dans l'intitulé de la session extraordinaire - doit être en même temps un monde à la mesure de la famille, conformément à la subsidiarité; affirme que cela suppose que les politiques gouvernementales soient élaborées en fonction de cet objectif, afin de permettre d'instaurer le meilleur environnement humain et social possible pour les enfants et de fournir à ceux qui sont privés d'une protection familiale naturelle et de son soutien les meilleures réponses sociales possibles, qui s'apparentent à celles de la famille;
2. Suggests, therefore, that a "world fit for children" - the title of the Special Session - has to be at the same time a world fit for the family, in line with subsidiarity; considers, therefore, that government policies have to be devised accordingly in order to achieve the best human and social environment for children and to provide those that are deprived of natural family protection and support with the best possible family-like social responses;

Ce projet de loi vise à faire en sorte que le Canada fasse respecter le droit des enfants canadiens à ne pas être victimes de l'exploitation et de mauvais traitements, que les mesures gouvernementales soient interprétées dans le sens qui est le plus favorable à l'enfant, que les enfants aient accès à des garderies, aux soins de santé et à un niveau de vie qui comble au moins leurs besoins fondamentaux et que les enfants handicapés soient traités avec autant de dignité et puissent bénéficier des mêmes possibilités que les autres enfants.
This bill will ensure that Canada will enforce the concept that Canadian children be free from exploitation and abuse, that government action should be interpreted with regard to children in the best interests of the child, that children should have access to child care, health care and a standard of living that at minimum meets basic needs, and that disabled children should receive the same level of dignity and opportunities as other children.