Vertaling van "mesures gouvernementales seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La fluctuation du revenu des familles au Canada de 1984 à 1993 - Effets du marché, des mesures gouvernementales et des facteurs démographiques
Family Incomes in Canada: 1984-1993 - The Roles of Markets, Governments and Demographics

mesure gouvernementale
government measure

mesure gouvernementale d'application
government enforcement action

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.
To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En principe, il faut éviter d'établir des normes trop vagues dans la loi car vous ne savez pas exactement comment la loi sera interprétée, par ceux qui l'appliqueront ou par les tribunaux lorsque les mesures gouvernementales seront contestées.
In general, as a principle, one should try to avoid establishing vague standards in law because then you don't know precisely how the law will be interpreted, either by the people implementing it or by the courts when the government's action has been challenged.

La condition que nous mettons au soutien du projet de loi, est la suivante. Nous vous demandons de faire trois choses: reconnaître que le projet de loi créera un régime provisoire qui sera ultérieurement remplacé au fur et à mesure que les accords d'autonomie gouvernementale seront conclus; demander au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au ministre de la Justice d'interpréter plus libéralement les textes dans les pourparlers qu'ils ont avec nous autour de la table de négociation pour l'autonomie gouvernementale; et enfin, demander au premier ministre de modifier la politique relative aux droits inhérents en supprimant les restrictions qui s'appliquent aux peuples autochtones qui vivent dans la région ouest des Territoires du Nord-Ouest.
As a condition of our support for this bill, we ask you to do three things: recognize that the bill will create an interim regime that will be replaced eventually as self-government agreements are completed; request the Minister of Indian and Northern Affairs and the Minister of Justice to take more of a liberal approach in their dealings with us at the self-government negotiating table; and last, request the Prime Minister to amend the inherent right policy by removing the limitations on aboriginal people who live in the western Northwest Territories.

Seules des organisations non gouvernementales fortes, représentatives et efficaces seront en mesure de sensibiliser toujours plus les consommateurs à leurs droits.
Only strong, representative and effective non-governmental organisations can succeed in increasing consumers’ awareness of their rights.

9. relève que les approches futures ne seront couronnées de succès que si les organisations non gouvernementales, les associations de parents et les établissements éducatifs contrôlent ces mesures à long terme de manière ciblée et efficace; souligne que les initiatives et les politiques nationales doivent également être davantage intégrées dans ces approches;
9. Points out that future approaches will be successful only if non-governmental organisations, parents' associations and educational establishments monitor these long-term measures in a targeted and effective manner; stresses that national initiatives and policy must also be incorporated to a greater extent into such approaches;

19. reste convaincu que la protection des droits fondamentaux sera d'autant plus efficace que les citoyens eux-mêmes seront conscients de leurs droits et seront en mesure d'en exiger la protection, avant même que le recours au juge devienne nécessaire, par la promotion de la participation à la formation des décisions et à leur mise en œuvre; est d'avis que, dans cette perspective, la création de commissions et instituts nationaux pour les droits fondamentaux peut à la fois permettre aux ONG de structurer mieux leurs positions et, d'autre part, de cibler davantage les demandes ainsi que les dénonciations de traitements considérés comme abusifs; réaffirme que les organisations nationales gouvernementales et non gouvernementales devraient procéder à un échange de meilleures pratiques en matière de droits de l'homme;
19. Remains convinced that fundamental rights can be protected all the more effectively if citizens themselves are made aware of their rights and are in a position to demand the protection thereof well before legal action becomes necessary, by encouraging their involvement in shaping and implementing decisions; is of the opinion that, with that aim, the establishment of national committees and institutes for fundamental rights can enable NGOs both to establish clearer standpoints and to target more effectively their calls for action and their exposure of treatment regarded as unlawful; restates its view that national governmental and non-governmental organisations should exchange best practice regarding human rights;

4.1. La Communauté peut apporter son soutien aux activités visées à l'article 3, y compris à des organisations non gouvernementales européennes représentatives travaillant au niveau communautaire et visant à défendre les intérêts généraux européens dans le domaine de la santé ou à atteindre un objectif inscrit au programme; les critères seront définis conformément aux mesures d'application énoncées à l'article 8.
4.1. Community assistance may be provided to support the activities referred to in Article 3, including support for representative European non-governmental organisations working at Community level and which pursue an aim of general European interest in the field of health or carry out an objective forming part of the programme. The criteria will be defined in conformity with the implementation measures in Article 8.

Ceux d'entre nous qui partagent ce magnifique pays avec les peuples des premières nations s'attendent à ce que certaines lois fédérales continuent de s'appliquer aux autochtones ou d'exister en parallèle avec les lois autochtones en vigueur, à mesure que les accords sur l'autonomie gouvernementale seront signés.
For those of us who share this great land with the peoples of the First Nations, there is a natural expectation that certain federal laws will continue to apply to aboriginal peoples or will coexist alongside valid aboriginal laws as self-government agreements are reached.

Ce projet de loi fera que les enfants canadiens seront protégés contre toute exploitation ou abus, que toute mesure gouvernementale concernant les enfants sera interprétée dans le meilleur intérêt de chaque enfant, que les enfants auront accès à des garderies, à des soins de santé et à un niveau de vie qui permette au moins de combler leurs besoins élémentaires et que les enfants handicapés seront traités avec la même dignité et profiteront des mêmes occasions que tous les autres enfants.
It will enforce the concept that Canadian children be free from exploitation and abuse; that government action should be interpreted with regard to children in the best interests of the child; that children should have access to child care, health care and a standard of living that, at minimum, meets basic needs; and that disabled children should receive the same level of dignity and opportunity as other children.

Réduction de l'efficacité des mesures gouvernementales: combien de fois voit-on des mesures s'annuler après avoir été mises en place par deux paliers de gouvernement? On se chamaille pour savoir quels objectifs et quelles priorités seront adoptés.
Reduced effectiveness of government measures: how many times have we seen measures that are put in place by two levels of government cancel each other out for lack of consensus on objectives and priorities.