Elle ne porte pas, entre autres, sur ce qu'il est convenu d'appeler des mesures globales, c'est-à-dire qui visent à couvrir un secteur, indépendamment de l'existence actuelle de ces mesures ou de l'adoption future de mesures concernant ce secteur à l'avenir.
It does not deal, for example, with what are referred to as global measures, aimed at covering a particular sector, independently of the current existence or future adoption of such measures on a particular sector.