Vertaling van "mesures fédérales seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure fédérale de stimulations de l'industrie
federal incentive to industry

Mesures fédérales relatives à l'amiante
Asbestos Initiatives Program

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.
To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.

mesures seront éliminées
measures shall be terminated

Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine | Obnova [Abbr.]
Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia | Obnova [Abbr.]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]
Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour en revenir à ce qui a été dit un peu plus tôt sur la question de savoir si les mesures provinciales dans ces secteurs seront couvertes, à l'heure actuelle, l'accord vise évidemment à couvrir les mesures fédérales et aussi les mesures au niveau régional local, donc les mesures provinciales.
Coming back to what was said earlier about the effect on provincial measures in these areas, at the present time the agreement obviously seeks to cover both federal and also regional measures, thus including provincial measures.

Je tiens également à mettre en contexte les autres mesures qui seront menacées si cette loi n'est pas adoptée, ou si elle est retardée: 500 millions de dollars en paiements de transferts pour protéger les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba et de la Saskatchewan; le versement de 75 millions de dollars à Génome Canada, de 20 millions de dollars à Passeport pour ma réussite Canada, qui lui permettront de venir en aide à des jeunes défavorisés, et de 13,5 millions de dollars à la Fondation Rick Hansen; une mesure législative mettant en vigueur le code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit qui est essentiel pour les détaillants et les petites entreprises du Canada; des modifications importantes au régime fiscal visant à attirer les investissements étrangers dans le secteur du capital de risque et des sociétés de capital privé; des réformes importantes visant à protéger les régimes de pensions sous réglementation fédérale qui obligent par exemple un employeur à capitaliser entièrement les prestations en cas de cessation totale du régime de pensions et bien d'autres encore.
Their futures demand that the NDP comes to its senses. What is more, I will put in perspective what else is at risk in this act if it is not passed or if it is delayed: $500 million in transfer protection payments to the provinces of Nova Scotia, New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Prince Edward Island, Manitoba and Saskatchewan; $75 million to Genome Canada; $20 million for Pathways to Education to support disadvantaged youth; $13.5 million for the Rick Hansen Foundation; legislation to enforce debit and credit card industry code of conduct, vital for retailers and small businesses, again, in Canada; key income tax changes to attract foreign investment into Canada's venture capital and private equity industry; key reforms to federally regulated pension plans in Canada, such as requiring an employer to fully fund pension benefits if a pension plan is terminated; and many more.

Les ministères fédéral et provinciaux-territoriaux des Finances doivent donc se pencher sur cette question étant donné que les mesures fédérales seront bientôt incluses dans la législation.
Finance departments and ministries at the provincial/territorial level need to urgently address this issue, since the federal measures will soon be embedded in legislation.

Grâce à ces mesures fédérales-provinciales, la production d'éthanol au Canada devrait augmenter de plus d'un milliard de litres par année d'ici 2007. Quatre nouvelles usines seront opérationnelles en 2006, et d'autres seront mises sur pied au cours des prochaines années.
These existing cooperative federal-provincial measures are expected to increase Canadian production of ethanol by over one billion litres per year by 2007 with four new plants coming on-line in 2006, and others expected in the coming years.

L’article 77 exigerait que quiconque est habilité par une autre loi fédérale à accorder un permis ne puisse le faire que s’il a consulté le ministre compétent, s’il a envisagé les conséquences de l’activité pour l’habitat essentiel de l’espèce et s’il estime que toutes les solutions de rechange susceptibles de réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité pour l’habitat essentiel de l’espèce ont été envisagées et que toutes les mesures possibles seront prises afin de réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité pour l’habitat essentiel de l’espèce.
Clause 77 would require those granting permits under other federal statutes to consult with the competent minister, to consider the impact on the species’ critical habitat, and to be convinced that all reasonable alternatives that would be less harmful to the species’ critical habitat have been considered, and that all feasible measures will be taken to minimize the impact of the activity being authorized on that habitat.

considérant qu'après examen de la demande du gouvernement autrichien, on peut considérer que les mesures envisagées sont de nature à garantir que le prix appliqué pour les produits susmentionnés à l'importation dans la Communauté en provenance du territoire de la république fédérale d'Autriche ne sera pas inférieur au prix d'écluse et qu'en outre les détournements de trafic seront évités ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de fixer de montants supplémentaires en ce qui concerne les importations des produits précités en provenance de la république fédérale d'Autriche;
Whereas, following examination of the request from the Austrian Government, it may be assumed that the proposed measures are such as to guarantee that the price for imports into the Community of the above-mentioned products from the territory of the Republic of Austria will not be lower than the sluice-gate price and that any deflection of trade will be avoided ; whereas, therefore, there is no need to fix additional amounts in respect of imports of the above-mentioned products from the Republic of Austria;