Traduction de «mesures fédérales provinciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent des relations fédérales-provinciales [ agente des relations fédérales-provinciales | agent des relations fédéro-provinciales | agente des relations fédéro-provinciales ]
federal-provincial relations officer

Groupe de travail de coordination des affaires fédérales-provinciales [ Groupe de coordination des affaires fédérales-provinciales ]
Federal and Provincial Affairs Coordination Working Group

Conférence fédérale-provinciale sur les mesures de protection civile
Federal-Provincial Conference on Civil Defence Arrangements

Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Obnova) (1996-2004)
Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia (Obnaova) (1996-2004)

Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine | Obnova [Abbr.]
Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia | Obnova [Abbr.]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]
Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que le gouvernement fédéral prenne l’initiative de mesures fédérales-provinciales-territoriales conçues pour voir à la sécurité publique et aborder le retrait du permis de conduire aux aînés dans le respect de la dignité de la personne et que les provinces et les territoires, en partenariat avec divers organismes, lancent des mesures de sensibilisation et d’observation des règlements au sujet des conducteurs qui présentent un risque pour des raisons de santé.
That the federal government take a leadership role in federal-provincial-territorial initiatives to address public safety and retirement from driving in a way that is dignified, and that provinces and territories take a leadership role in education and enforcement around the medically-at-risk driver in partnership with other agencies.

De plus, cette année, durant la rencontre fédérale-provinciale-territoriale consacrée à la justice et à la sécurité publique tenue à Regina, les ministres ont donné instruction aux fonctionnaires d'élaborer un cadre de justice pour coordonner les mesures fédérales, provinciales et territoriales prises par les secteurs de l'application de la loi et de la justice afin de s'attaquer à la violence faite aux femmes et adolescentes autochtones et de faire rapport aux ministres.
As well, during this year's federal-provincial-territorial meeting on justice and public safety in Regina, the ministers directed officials to develop a justice framework to coordinate federal, provincial and territorial actions across the law enforcement and justice spectrum to address violence against aboriginal women and girls and to report back to ministers.

Ces hausses de taxes fédérales-provinciales suivent le modèle des réductions de taxes fédérales-provinciales égales annoncées dans le plan d'action national et renforcent l'importance des mesures fédérales-provinciales coordonnées pour l'efficacité de la lutte contre la contrebande.
These joint federal-provincial tax increases follow the scheme of matching tax reductions announced under the national action plan and reinforce the importance of co-ordinated, federal-provincial action to deal effectively with contraband activity.

En amendement, l'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant tout les mots suivant le mot « appuie » au premier paragraphe et en les remplaçant par ce qui suit :« la première recommandation de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, qui demande aux provinces et aux territoires de répondre aux besoins des personnes qui ont subi des préjudices liés au système de distribution du sang; Que le Sénat reconnaisse que le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en élaborant des mesures fédérales-provinciales d'indemnisation des personnes qui ont été infectées par le virus de l'hépatite C par le biais du système de distribution du sang entre 1986 et 1990; Que, étant donné que le gouvernement fédéral et les provinces ont convenu de revoir cette première entente afin d'accroître le consensus vis-à-vis de notre réponse à cette tragédie nationale, le Sénat prie instamment le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires de prendre des mesures concrètes pour répondre aux besoins des personnes qui subissent les conséquences désastreuses de l'hépatite C contractée par le biais du système de distribution du sang; et Qu'une copie de la présente motion soit envoyée à chaque ministre de la santé fédéral, provincial et territorial».
In amendment, the Honourable Senator Kirby moved, seconded by the Honourable Senator Carstairs, that the motion be not now adopted but that it be amended by removing all the words after the word " supports" in paragraph one and replacing them with the following:" recommendation 1 of the Commission of Inquiry on the Blood System in Canada which calls upon provinces and territories to respond to the needs of those who suffered due to the management of the blood supply system; That the Senate recognizes the leadership role played by the Government of Canada in formulating a Federal-Provincial compensation package for those infected with Hepatitis-C through the blood supply system between 1986 and 1990; That, in view of the fact that Federal and Provincial Governments have agreed to revisit the original agreement to seek a greater consensus concerning our response to this national tragedy, the Senate urges the Government of Canada and the Government of the Provinces and Territories to take positive action to address the needs of those who suffer ill-effects from Hepatitis-C contracted through the blood system; and That a copy of this motion be forwarded to each federal, provincial and territorial Minster of Health" .

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant tout les mots suivant le mot « appuie » aupremier paragraphe et en les remplaçant par ce qui suit :« la première recommandation de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, qui demande aux provinces et aux territoires de répondre aux besoins des personnes qui ont subi des préjudices liés au système de distribution du sang; Que le Sénat reconnaisse que le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en élaborant des mesures fédérales-provinciales d'indemnisation des personnes qui ont été infectées par le virus de l'hépatite C par le biais du système de distribution du sang entre 1986 et 1990; Que, étant donné que le gouvernement fédéral et les provinces ont convenu de revoir cette première entente afin d'accroître le consensus vis-à-vis de notre réponse à cette tragédie nationale, le Sénat prie instamment le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires de prendre des mesures concrètes pour répondre aux besoins des personnes qui subissent les conséquences désastreuses de l'hépatite C contractée par le biais du système de distribution du sang; et Qu'une copie de la présente motion soit envoyée à chaque ministre de la santé fédéral, provincial et territorial».
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Kirby, seconded by the Honourable Senator Carstairs, that the motion be not now adopted but that it be amended by removing all the words after the word " supports" in paragraph one and replacing them with the following:" recommendation 1 of the Commission of Inquiry on the Blood System in Canada which calls upon provinces and territories to respond to the needs of those who suffered due to the management of the blood supply system; That the Senate recognizes the leadership role played by the Government of Canada in formulating a Federal-Provincial compensation package for those infected with Hepatitis-C through the blood supply system between 1986 and 1990; That, in view of the fact that Federal and Provincial Governments have agreed to revisit the original agreement to seek a greater consensus concerning our response to this national tragedy, the Senate urges the Government of Canada and the Government of the Provinces and Territories to take positive action to address the needs of those who suffer ill-effects from Hepatitis-C contracted through the blood system; and That a copy of this motion be forwarded to each federal, provincial and territorial Minster of Health" .