Vertaling van "mesures fédérales anti-tabac " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales anti-tabac
Audit of the Contribution Agreements under the Enforcement Program for Federal Tobacco Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du point de vue de la loi, d'après les résumés et le texte existant, la version actuelle de l'AECG donnera aux investisseurs qui souhaitent investir au Canada plus de droits internationaux qu'ils n'en ont jamais eu, et cela de façon informée et délibérée; cela conduira inévitablement à une hausse du nombre d’arbitrages contre le Canada, tant pour les mesures fédérales que provinciales, et cela aura pour résultat une augmentation des pressions contre la régulation dans des secteurs clés comme l'environnement, la santé, les mesures anti-tabac et ainsi de suite.
As a matter of law based on the summaries and the existing text, the current drafting of CETA will give foreign investors into Canada more international law rights than ever before; will do so quite knowingly and deliberately; and this will inevitably lead to increases in the number of arbitrations against Canada, for both federal and provincial measures, and resulting pressures not to regulate in key areas such as the environment, human health, anti-tobacco practices, and so on.

Je félicite mes collègues du gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse qui ont aujourd'hui présenté une des mesures législatives anti-tabac les plus sévères jamais présentées auparavant par un gouvernement provincial.
I commend my colleagues in the provincial government in Nova Scotia who today introduced some of the toughest anti-smoking legislation that any province has ever introduced in the past.

Le 8 février, le gouvernement a présenté un plan d'action qui comprenait les quatre volets suivants: étoffer les mesures d'application de la loi, réduire les taxes sur les produits du tabac, imposer des mesures spéciales aux fabricants de tabac et lancer la campagne anti-tabac la plus intensive dans toute l'histoire du Canada.
On February 8, the government did come down with a four-point plan: the enforcement crackdown, a reduction of consumer taxes, a special action on tobacco manufacturers and also an initiative of the largest anti-smoking campaign in Canadian history.

C'est ce qui m'amène à annoncer, pour faire échec à la contrebande, un plan d'action qui comprend les quatre volets suivants: étoffer les mesures d'application de la loi, réduire les taxes sur les produits du tabac, imposer des mesures spéciales aux fabricants de tabac et lancer la campagne anti-tabac la plus intensive dans toute l'histoire du Canada.
The four elements of this action plan are an enforcement crackdown, a reduction of consumer taxes on tobacco, special action on tobacco manufacturers and the most intensive anti-smoking campaign in Canadian history.

L'AMC appuie avec joie de récentes mesures fédérales anti-tabac, notamment les mesures proposées récemment par Santé Canada afin d'imprimer sur les paquets de cigarettes des avertissements percutants sur la santé et de renforcer les exigences relatives aux rapports exigés de l'industrie du tabac, sans oublier les prix élevés du tabac et les taxes importantes qui les frappent.
The CMA supports and applauds recent federal measures to control tobacco, including the recent proposals by Health Canada to print graphic health warnings on cigarette packages; the strengthening of reporting requirements of the tobacco industry; and high tobacco prices and taxes.