Traduction de «mesures font partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui font partie d'une liste [ personnes faisant partie d'une liste ]
panel of persons

toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations
all measures shall be the subject of prior consultations and exchange of information

fermes qui font partie de l'enquête téléphonique
TEL farm

réserves (font partie des avoirs)
reserves

Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar
Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.

marchandises qui font l'objet de mesures de prohibition ou de restriction
goods subject to prohibitive or restrictive measures

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures font partie d'une série de programmes d'appui des réformes où figure déjà la décentralisation et qui comprendront la gestion des finances publiques l'année prochaine. M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, qui a participé au sommet, a déclaré ce qui suit: «Ce nouveau financement montre que l'UE est déterminée à maintenir son soutien au processus de réforme en Ukraine ainsi qu'aux changements profonds et durables dans la manière dont le pays est gouverné.
These measures are part of a sequence of reform support programmes which have already included decentralisation and will include next year, public financial management Attending the summit, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn said: "This new funding is evidence of the EU's continued support to the Ukrainian reform process, and to fundamental,sustained change to the way the country is governed.

Pour le premier type de mesures, les plafonds de la contribution ISPA sont généralement ceux qui s'appliquent au financement du projet, tandis que le coût du deuxième type de mesures est entièrement pris en charge par ISPA (Note : ces activités n'incluent pas la supervision des mesures d'assistance technique ni celle des travaux, qui font partie intégrante des mesures ISPA individuelles et qui contribuent à renforcer la mise en oeuvre et les activités opérationnelles du bénéficiaire final).
For the activities of the first strand, the ceilings of the ISPA contribution are usually those applicable to project funding, whereas the cost of the activities of the second strand are entirely borne by ISPA (Note: these activities do not encompass the TA and works supervision components which form part of each individual ISPA project measure and which contribute to strengthening the implementing and operational capacities of the final beneficiary).

F. considérant que la situation des Roms européens, qui font historiquement partie de la société de nombreux pays européens, sans le moindre État-parent, et contribuent à l'Europe en tant que citoyens, diffère de celle des autres minorités nationales en Europe, ce qui justifie que des mesures spécifiques soient prises au niveau européen; que les Roms font partie intégrante de la culture et des valeurs de l'Europe;
F. whereas the situation of the European Roma, who have historically been part of society in many European countries, without a single kin-state, and have contributed to Europe as its citizens, is distinct among national minorities in Europe, which justifies specific measures at European level; whereas Roma are part of Europe’s culture and values;

4. D'après la Commission, la répartition des compétences entre le premier et le troisième piliers devrait être la suivante: les dispositions de droit pénal nécessaires pour garantir l'effectivité du droit communautaire font partie du premier pilier et les dispositions "horizontales" de droit pénal (coopération policière et judiciaire; mesures d'harmonisation dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice) font partie du troisième pilier.
4. In the Commission's opinion, powers should be distributed between the first and third pillar as follows: the provisions of criminal law required for the effective implementation of Community law come under the first pillar, while horizontal criminal law provisions (police and judicial cooperation, measures on the harmonisation of criminal law in connection with the area of freedom, security and justice) belong to the third pillar.

5. demande que soient mises en place des actions ciblées de qualification pour les catégories de travailleurs menacés dans les régions frontalières de l'UE et des mesures d'accompagnement contre l'emploi illégal, en vue de protéger les travailleurs, ainsi qu'un contrôle effectif de l'application et du respect des dispositions sociales et professionnelles dans les entreprises, en particulier des dispositions dans lesquelles sont ancrés les principes qui caractérisent le modèle social européen et en font partie intégrante;
Calls for targeted action to upgrade the skills of endangered groups of workers in the EU border areas and for accompanying measures to combat illegal employment, in order to protect workers, and calls for effective monitoring of enterprises’ application of and compliance with social and commercial laws, particularly those which consolidate the principles which characterise and make up the European social model;

dans le cas de régions éligibles à l' Objectif 1 des Fonds structurels, les mesures font partie de la programmation de cet objectif.
where regions are eligible for Structural Funds under Objective 1, the measures are included in the programming for that Objective.

(1) Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE(2), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; il rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; il prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles des DOM et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes, telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
(1) By Decision 89/687/EEC(2), the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments (Poseidom) in accordance with the Community's policy of assistance for the outermost regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted. In particular, it provides for measures to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed in those departments and to mitigate the effects of their exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty.

Les autorités des poids et mesures font partie des autorités locales en Grande-Bretagne. Elles veillent au respect des lois et règlements régissant la vente et la fourniture de biens et services et dispensent des conseils aux consommateurs et aux entreprises.
Weights and measures authorities are part of local government in Great Britain, enforcing law and regulations governing the sale and supply of goods and services and providing advice for consumers and business.