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Certificat fiscal visant des biens culturels
Disposition fiscale
Encouragement fiscal
Incitatif fiscal
Incitation fiscale
Mesure d'incitation fiscale
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure fiscale
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale dommageable
Mesure fiscale incitative
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à restreindre le trafic
Mesures fiscales
Mesures fiscales Renseignements supplémentaires
Modifications fiscales visant la fin de l'exercice 1995
Stimulant fiscal
Train de mesures budgétaires visant à stimuler

Vertaling van "mesures fiscales visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus


disposition fiscale | mesure fiscale

tax measure | tax provision | taxation measure


Modifications fiscales visant la fin de l'exercice 1995

Tax Changes Relating to the 1995 Fiscal Year End


Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]

Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]




mesure fiscale dommageable

harmful tax measure | tax measure with harmful effects


Certificat fiscal visant des biens culturels

Cultural Property Income Tax Certificate


train de mesures budgétaires visant à stimuler

package of fiscal stimulus


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, la Belgique a centré son action sur les parents seuls qui travaillent en leur réservant des mesures fiscales visant à améliorer l'attractivité en matière d'emploi et à les sortir de la pauvreté.

In addition, Belgium has targeted working single parents through fiscal measures in order to increase work attractiveness and lift them out of poverty.


Les mesures visant à renforcer les incitations au travail ont continué à privilégier les réformes fiscales | Plusieurs États membres ont adopté des réformes fiscales visant à renforcer les incitations à entrer ou à rester sur le marché du travail et certains d’entre eux (en particulier la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas) ont également raccourci la durée de versement des allocations chômage et/ou durci les critères d’éligibilité et de recherche d’emploi.

Measures to enhance work incentives continued to focus on tax reforms | Several Member States adopted tax reforms to increase incentives to enter or stay in the labour market and some Member States (e.g. the Czech Republic, Denmark, Germany, France and the Netherlands) also lowered the duration of unemployment benefits and/or tightened eligibility and job search criteria.


– étudier des mesures fiscales en faveur des travailleurs frontaliers en vue de proposer des mesures visant à supprimer les entraves fiscales rencontrées par les travailleurs salariés et dépendants, mais aussi les indépendants et les retraités.

– Examine tax measures for cross-border workers with a view to propose measures aiming at removing tax obstacles faced by employed and dependent workers but also self-employed individuals and pensioners.


Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive

The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning


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Afin de promouvoir l’application des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, il est également nécessaire de prévoir des mesures positives visant à encourager les pays tiers qui respectent ces normes ou qui s’engagent à les respecter, mais qui ont besoin d’aide pour y parvenir.

In order to promote the application of the minimum standards of good governance in tax matters, it is also necessary to indicate positive measures to encourage third countries that meet these standards or that are committed to meeting them but need assistance to achieve this.


À cet égard, on ne voit pas en quoi le fait qu’un groupe d’États membres décident, ensemble, de mesures fiscales visant à améliorer l’efficacité énergétique entraverait les échanges ou provoquerait des distorsions de concurrence.

In this respect, it would not appear that such a group of Member States deciding together on measures designed to improve energy efficiency could do either of these things.


À cet égard, on ne voit pas en quoi le fait qu’un groupe d’États membres décident, ensemble, de mesures fiscales visant à améliorer l’efficacité énergétique entraverait les échanges ou provoquerait des distorsions de concurrence.

In this respect, it would not appear that such a group of Member States deciding together on measures designed to improve energy efficiency could do either of these things.


Pour éviter la fragmentation du marché intérieur, instauration de façon coordonnée à travers l’UE de mesures incitatives d’ordre fiscal par les États membres, principalement sous forme d’une différenciation fiscale visant à pousser le consommateur vers une catégorie bien définie de véhicules qui sont équipés, dès l’origine ou en après-vente, des fonctions de sécurité avancées souhaitées.

Fiscal Incentive schemes should be introduced by Member States in a coordinated manner across the EU to avoid fragmentation of the internal market, and mainly take the form of tax differentiation, aimed at influencing consumer’s behaviour towards a well defined category of vehicles, which will be equipped with the preferred advanced safety functions and after-market installation.


En outre, la Belgique a centré son action sur les parents seuls qui travaillent en leur réservant des mesures fiscales visant à améliorer l'attractivité en matière d'emploi et à les sortir de la pauvreté.

In addition, Belgium has targeted working single parents through fiscal measures in order to increase work attractiveness and lift them out of poverty.


Les mesures visant à renforcer les incitations au travail ont continué à privilégier les réformes fiscales | Plusieurs États membres ont adopté des réformes fiscales visant à renforcer les incitations à entrer ou à rester sur le marché du travail et certains d’entre eux (en particulier la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas) ont également raccourci la durée de versement des allocations chômage et/ou durci les critères d’éligibilité et de recherche d’emploi.

Measures to enhance work incentives continued to focus on tax reforms | Several Member States adopted tax reforms to increase incentives to enter or stay in the labour market and some Member States (e.g. the Czech Republic, Denmark, Germany, France and the Netherlands) also lowered the duration of unemployment benefits and/or tightened eligibility and job search criteria.




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Date index: 2024-06-22
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