Vertaling van "mesures fiscales renforçant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

mesure de partenariat | mesure de renforcement du partenariat | mesure visant à étayer le partenariat
partnership-building measure | PBM [Abbr.]

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure de renforcement des capacités
capacity building measure

Mesures de renforcement de la confiance
Confidence-Strengthening Measures

Mesures pour renforcer l'application de la loi
Measures for Strengthening Enforcement

Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme
Federal Act of 19 December 2003 on Measures pertaining to Civil Peace Support and the Promotion of Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement , les États membres devraient continuer à améliorer l'ensemble de mesures visant à encourager la recherche-développement privée: en améliorant les conditions cadres et en garantissant aux entreprises un environnement suffisamment compétitif; en augmentant le niveau et l'efficacité des dépenses publiques consacrées à la recherche-développement; en renforçant les centres d'excellence; en faisant un meilleur usage des mécanismes d'aide, tels que les mesures fiscales pour favoriser la recherche-développement privée; en veillant à la disponibilité d'un nombre suffisant de chercheurs qualifiés, notamment en attirant davantage d'étudiants dans les disciplines scientifiques, techniques et d'ingénierie et en améliorant les perspectives de carrière et la mobilité transnationale et intersectorielle des chercheurs (Ligne directrice intégrée n° 12).
To increase and improve investment in RD , Member States should further develop the mix of measures to foster business RD through: improved framework conditions and ensuring that companies operate in a sufficiently competitive environment; increased and more effective public expenditure on R strengthening centres of excellence; making better use of support mechanisms, such as fiscal measures to leverage private R ensuring a sufficient supply of qualified researchers by attracting more students into scientific, technical and engineering disciplines and enhancing the career development and the transnational and intersectoral mobility of researchers (Integrated guideline No 12).

Un train de mesures fiscales devrait renforcer la consommation et contribuer ainsi à une baisse de l’excédent en 2016.
A package of tax measures is expected to strengthen consumption and thus contribute to a declining surplus in 2016.

Les pôles et réseaux d'excellence devraient être renforcés et les instruments d'aide publique, tels que les mesures fiscales, pour favoriser la recherche-développement privée devraient être mieux exploités. Il est également essentiel de garantir aux entreprises un environnement suffisamment compétitif étant donné que la concurrence favorise grandement l'investissement privé dans l'innovation.
Poles and networks of excellence should be strengthened and better use should be made of public support mechanisms including fiscal measures to leverage private RD. It is also essential to ensure that companies operate in sufficiently competitive environment since competition provides an important incentive to private spending on innovation.

41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;
41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;

133. invite la Commission, conformément aux responsabilités accrues des États membres dans le cadre de la modernisation des aides d'État, à envisager la création d'un réseau des administrations fiscales nationales pour échanger les bonnes pratiques et contribuer de façon plus systématique à empêcher l'adoption de mesures fiscales qui pourraient constituer une aide d’État illégale; demande à la Commission de renforcer les synergies entre les activités du groupe "Code de conduite" (remanié) et la mise en application par la Commission des règles de concurrence dans le domaine des aides fiscales;
133. Calls on the Commission, in line with the broader responsibility assigned to Member States by the SAM, to consider setting up a network of national tax administrations to exchange best practices and more consistently contribute to preventing the introduction of any tax measures that might constitute illegal state aid; invites the Commission to enhance strategic synergies between the activities of the (reformed) Code of Conduct Group and the Commission’s enforcement of competition rules in the field of tax-related aid;

8. souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents; invite instamment la Commission et les États membres à mettre systématiquement en avant, dans les instances internationales, l'importance cruciale d'une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux; souligne que l'Union devrait, le cas échéant, persuader les pays tiers de renforcer leurs systèmes respectifs de recouvrement de l'impôt et d'en améliorer l'efficacité en souscrivant aux principes en matière de transparence, d'échange automatique d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables, et les aider à ce faire; encourage la Commission et le Conseil à accroître leurs efforts en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans les pays en développement;
8. Emphasises that the EU should take the leading role in discussions on the fight against tax fraud, tax avoidance and tax havens in the OECD, the Global Forum on Transparency and Exchange of information for Tax Purposes, the G20, the G8 and other relevant multinational fora; urges the Commission and the Member States consistently to highlight on the international arena the paramount importance of reinforced cooperation in the fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; stresses that the EU should, where appropriate, persuade non-EU countries to build up and improve the efficacy of their respective tax collection systems by subscribing to the principles of transparency, automatic exchange of information and abolition of harmful tax measures, and to assist them in doing so; encourages the Commission and the Council to upgrade their technical assistance and capacity building efforts in developing countries;

69. engage les États membres à proposer une coopération et une assistance aux pays tiers en développement qui ne sont pas des paradis fiscaux, afin de les aider à lutter efficacement contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, notamment grâce à des mesures de renforcement des capacités; soutient l'appel lancé par la Commission pour que les États membres détachent à cette fin, pour une période limitée, des experts en fiscalité dans ces pays;
69. Encourages the Member States to offer cooperation and assistance to developing third countries which are not tax havens, helping them to tackle tax fraud and tax avoidance effectively, in particular through capacity-building measures; supports the Commission’s call that, to this end, the Member States should second tax experts to such countries for a limited period of time;

5. rappelle que les États membres devraient considérer leurs politiques économiques et fiscales comme une question d'intérêt commun et que le pilier économique de l'Union économique et monétaire, y compris sa dimension fiscale, doit par conséquent être renforcé par l'introduction et la mise en œuvre mieux coordonnées des mesures fiscales ainsi que par une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales et par l'élimination progressive des mesures préjudiciables existantes;
5. Reiterates that Member States should regard their economic and fiscal policies as a matter of common concern and that the economic pillar of Economic and Monetary Union, including its fiscal dimension, must therefore be strengthened through more coordination in the introduction and implementation of fiscal measures as well as an effective fight against tax fraud and tax evasion and the phasing-out of existing detrimental measures;

Il s'agit tout d'abord d'améliorer l'environnement des entreprises en renforçant l'interaction avec d'autres politiques comme la concurrence, le marché intérieur, la politique régionale, les mesures fiscales, l'éducation et la formation professionnelle, l'environnement, la standardisation ou le brevet communautaire.
The first aim is to improve the business environment by stepping up interaction with other policies such as those in the fields of competition, the internal market, regional policy, taxation measures, education and vocational training, the environment, standardisation or the Community patent.