Vertaling van "mesures fiscales pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure fiscale
tax measure

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Account of the cost of selective tax measures

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

133. invite la Commission, conformément aux responsabilités accrues des États membres dans le cadre de la modernisation des aides d'État, à envisager la création d'un réseau des administrations fiscales nationales pour échanger les bonnes pratiques et contribuer de façon plus systématique à empêcher l'adoption de mesures fiscales qui pourraient constituer une aide d’État illégale; demande à la Commission de renforcer les synergies entre les activités du groupe "Code de conduite" (remanié) et la mise en application par la Commission des règles de concurrence dans le domaine des aides fiscales;
133. Calls on the Commission, in line with the broader responsibility assigned to Member States by the SAM, to consider setting up a network of national tax administrations to exchange best practices and more consistently contribute to preventing the introduction of any tax measures that might constitute illegal state aid; invites the Commission to enhance strategic synergies between the activities of the (reformed) Code of Conduct Group and the Commission’s enforcement of competition rules in the field of tax-related aid;

131. invite la Commission, conformément aux responsabilités accrues des États membres dans le cadre de la modernisation des aides d'État, à envisager la création d'un réseau des administrations fiscales nationales pour échanger les bonnes pratiques et contribuer de façon plus systématique à empêcher l'adoption de mesures fiscales qui pourraient constituer une aide d’État illégale; demande à la Commission de renforcer les synergies entre les activités du groupe "Code de conduite" (remanié) et la mise en application par la Commission des règles de concurrence dans le domaine des aides fiscales;
131. Calls on the Commission, in line with the broader responsibility assigned to Member States by the SAM, to consider setting up a network of national tax administrations to exchange best practices and more consistently contribute to preventing the introduction of any tax measures that might constitute illegal state aid; invites the Commission to enhance strategic synergies between the activities of the (reformed) Code of Conduct Group and the Commission’s enforcement of competition rules in the field of tax-related aid;

Les pouvoirs publics pourraient améliorer les mesures d'incitation pour que les entreprises investissent dans leur personnel, en faisant usage de mesures d'incitation fiscales ou autres.
Public authorities may improve incentives to enterprises to invest in their workforce, using tax incentives or other instruments.

Seules des mesures financières (aides d'Etat, déduction fiscales, soutien financier) pourraient seconder un but aussi ambitieux.
Only financial measures (aids, tax deductions and financial support) would be able to buttress such an ambitious aim.

Les mesures proposées dans ledit «Paquet emploi» comprennent également l'utilisation d'aides à l'embauche pour stimuler le nombre net de recrutements, la réduction ciblée de la pression fiscale (principalement des cotisations patronales) afin de contribuer à accroître la demande de main-d'œuvre, ainsi que des réformes équilibrées de la législation sur la protection de l'emploi qui pourraient permettre l'accès des jeunes à un emploi de qualité.
Furthermore, the Employment Package proposed the use of wage subsidies to boost net new hiring and the targeted reduction of the tax wedge (mainly employers' social security contribution) to help boost employment as well as balanced reforms in employment protection legislation that could enable young people to have access to quality employment.

De telles dispositions pourraient consister en mesures fiscales, en accords avec l’industrie et en mesures réglementaires.
Such measures could include taxation, agreements with industry and regulation.

33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière homogène une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - compte tenu des avantages (élargissement de la base) et des inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emplois, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau communautaire entre autres:
33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect, consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at Community level, notably, inter alia:

33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière univoque une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - on voit bien quels seraient les avantages (élargissement de la base) et les inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emploi, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau européen, notamment, entre autres:
33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at European level, notably, inter alia:

On pourrait examiner de plus près dans quelle mesure d'autres éléments des systèmes d'innovation nationaux pourraient, avec la RD, être stimulés par la politique fiscale.
The use of fiscal policy to boost components of national innovation systems in addition to RD may be further explored.