Traduction de «mesures fiscales devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

mesure fiscale
tax measure

Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Account of the cost of selective tax measures

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures fiscales devraient viser à aider tous les parents et tous les enfants.
These tax measures should be designed to assist all parents and all children.

Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;
Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

Le problème avec lequel nous sommes aux prises tient en partie à une attitude qui a cours depuis l'époque de Brian Mulroney, où l'on considère essentiellement que le fardeau fiscal, si je puis me permettre d'employer cette expression pas très heureuse, devrait être porté par les pauvres, que l'exemption fiscale devrait être créée au profit des riches, mais que les mesures fiscales les plus dures devraient retomber sur les épaules des pauvres.
Part of the problem we have faced is, from the time of Brian Mulroney, essentially an attitude that the burden of taxation, if I can use that rather unfortunate word, should fall on the poor, that the tax exemption should be created for the rich but the most stringent taxing should fall on the poor.

Bien que ce projet de loi d'exécution du budget contienne des dispositions qui ne figuraient pas dans le document budgétaire initial, comme bon nombre des mesures fiscales techniques à la partie 1, il en ressort que les conservateurs devraient prendre des mesures, dans le projet de loi C-4, pour rendre l'assurance-emploi plus accessible à ceux qui ont besoin d'aide.
Although this budget implementation act contains a number of provisions that were not in the initial budget document, such as many of the technical tax measures in part 1 of this act, it is telling the Conservatives to use Bill C-4 to take action to make EI more accessible to those who need the support.

Dans ce cadre, il faut adopter les amendements du Bloc Québécois pour supprimer ces articles et faire en sorte que la loi de mise en oeuvre porte sur des mesures fiscales et laisse de côté toutes les autres mesures qui devraient être présentées dans des projets de loi séparés.
In this context, the House must adopt the Bloc Québécois’s amendments to delete those provisions and ensure that the implementing legislation deals with tax measures and leaves out all the other measures that should be introduced in separate bills.

24. considère par conséquent que des mesures fiscales devraient être utilisées comme encouragement, particulièrement en faveur des technologies respectueuses de l'environnement, durables et locales; se félicite dès lors du récent rectificatif du Conseil à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxes sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, de sorte que les États membres puissent appliquer un taux réduit de TVA aux matériaux et services se rapportant à l'efficacité énergétique;
24. Considers therefore that fiscal measures should be used as an incentive, particularly for technologies which are environmentally friendly, sustainable and indigenous, and welcomes therefore the recent Council decision amending the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1997 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value-added tax: uniform basis of assessment so that Member States may apply a reduced rate of value-added tax to materials and services for energy efficiency;

38. considère dès lors que les mesures fiscales devraient être utilisées comme élément d'incitation, notamment en ce qui concerne les technologies favorables à l'environnement, durables et indigènes; se félicite de la décision du Conseil de modifier la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1997 de manière à permettre l'application d'un taux réduit de TVA aux matériaux et services assurant l'efficacité énergétique;
38. Considers therefore that fiscal measures should be used as an incentive, particularly for technologies which are environmentally friendly, sustainable and indigenous, and welcomes therefore the recent Council decision amending the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1997 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - common system of value-added tax: uniform basis of assessment, so that Member States may apply a reduced rate of value-added tax to materials and services for energy efficiency;

Deuxièmement, les mesures fiscales qu'appliquent le gouvernement devraient toucher aux dépenses et ne devraient surtout pas entraîner de hausses d'impôts généralisées.
Second, the fiscal actions undertaken by the government should concentrate on the expenditure side and should not entail general tax increases.