Traduction de «mesures fiscales destinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure fiscale
tax measure

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Account of the cost of selective tax measures

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission réalisera en outre des études sur les "bonnes pratiques" adoptées par les États membres, notamment en ce qui concerne les mesures fiscales destinées à encourager l'investissement dans la recherche et l'innovation (les stock options par exemple) et l'accès aux résultats des travaux de recherche financés par les pouvoirs publics.
and will undertake studies to examine "good practices" emerging from Member State actions, particularly those concerning fiscal measures to encourage investment in research and innovation, including stock options, and access to the results of publicly-funded research.

221 | Domaines scientifiques/d'expertise concernés 1) Publication, en novembre 2001, d’une étude sur les mesures fiscales destinées à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves (étude COWI). Sur la base de modèles, cette étude a calculé dans quelle mesure les taxes sur les véhicules (principalement les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation) pouvaient constituer un moyen efficace de réduire les émissions des voitures neuves en vue d’atteindre l’objectif de 120 g/km fixé dans la stratégie de la Communauté.
221 | Scientific/expertise domains concerned 1) In November 2001 a study on fiscal measures to reduce CO2 emissions from new passenger cars has been published (the COWI Study), which included model based calculations to assess the extent to which vehicle related taxes (mainly registration taxes and annual circulation taxes) can be effective means to reduce these emissions from new cars to the agreed target of the Community Strategy of 120 g/km.

Baxter Williams, directeur, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : Le comité a posé trois questions sur les mesures fiscales destinées aux étudiants : qui bénéficie de ces mesures fiscales?
Baxter Williams, Director, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch, Department of Finance Canada: The committee posed three questions concerning tax measures for students: who benefits from these measures; what is their rationale; and what is their impact on the accessibility of post-secondary education?

Je félicite les États membres d'être parvenus à un accord sur cette mesure concrète destinée à mettre un terme aux pratiques fiscales abusives et à instaurer un environnement fiscal plus juste au sein de l'UE».
I congratulate the Member States for agreeing on this tangible measure to clamp down on tax abuse and install a fairer tax environment in the EU".

Le budget de 2007 contenait en outre des mesures fiscales destinées à encourager la croissance des entreprises.
For businesses, Budget 2007 also contained tax measures to help encourage businesses to grow.

Nous demandons au gouvernement d'étudier cette possibilité, afin de retrouver l'équilibre entre les mesures fiscales destinées au cinéma et les autres programmes destinés à l'industrie, par exemple la télévision.
We are asking the Government to examine this possibility with a view to harmonizing the tax measures for film with other industry programs.

4.2. Mesures fiscales destinées à encourager les activités de capital-investissement dans les États membres //
4.2. Tax measures to foster risk capital activities in Member States //

Conformément à sa politique fiscale proclamée, consistant à promouvoir de la manière aussi large que possible les principes de bonne gouvernance acceptés au niveau international, la Commission propose d'œuvrer avec les deux RAS pour améliorer la transparence et l'échange d'informations, renforcer les mesures coercitives destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscales, et en particulier à assurer l'application de mesures équivalentes à celles appliquées dans l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.
In line with its stated tax policy of promoting internationally accepted good governance principles as widely as possible, the Commission proposes work with both SARs to improve transparency and the exchange of information, strengthening enforcement measures to prevent the avoidance or evasion of taxes, and in particular promoting application of measures equivalent to those applied within the EU on taxation of income from savings.

En 1991, le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne avait décidé à l'unanimité, dans le cadre des mesures fiscales destinées à traduire le marché unique dans les faits, de supprimer les ventes hors taxes pour les voyageurs se déplaçant à l'intérieur de l'UE.
The EU's Council of Finance Ministers decided unanimously in 1991 to abolish duty-free sales for travellers within the EU as part of the taxation measures to make the Single Market a reality.

Depuis 1981, le gouvernement français a institué une série de mesures fiscales destinées à favoriser les investissements dans les DOM (mesures appelées communément Loi PONS).
In 1981 the French Government introduced a series of tax measures (commonly known as the "Pons Law") to encourage investment in the overseas departments.