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Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Disposition fiscale
Encouragement fiscal
Incitatif fiscal
Incitation fiscale
Mesure d'incitation fiscale
Mesure fiscale
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale dommageable
Mesure fiscale incitative
Mesures fiscales
Mesures fiscales Renseignements supplémentaires
Stimulant fiscal

Traduction de «mesures fiscales consistant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus


disposition fiscale | mesure fiscale

tax measure | tax provision | taxation measure


Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]

Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]


contre-mesures ne consistant pas dans l'utilisation de la force

non-forcible countermeasures




mesure fiscale dommageable

harmful tax measure | tax measure with harmful effects


Compte du coût des mesures fiscales sélectives

Account of the cost of selective tax measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’une des solutions consiste à prévoir des mesures fiscales pour inciter les entreprises à recourir à des contrats à durée indéterminée ou à convertir des contrats temporaires en contrats à durée indéterminée.

Possible ways to tackle this are to introduce fiscal incentives to firms using permanent contracts or for the conversion of temporary contracts into permanent ones.


Cependant, si l'objectif de la Communauté de 120 g/km en moyenne pour les voitures neuves peut être en grande partie réalisé - à savoir à hauteur de 30,5 % à 86 % - grâce à une utilisation optimale des mesures fiscales consistant à lier les TI/TAC à un élément CO2, cela ne suffira toutefois pas pour réaliser entièrement cet objectif.

However, although a considerable part, of about 30,5% to 86%, of the Community target of 120g/km on average for new cars can be covered by the optimal use of the RT/ACT CO2 based fiscal measures, these measures are not sufficient to reach the 120 g CO2 km target.


B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à pr ...[+++]

B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some larg ...[+++]


B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à pr ...[+++]

B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ ...[+++]


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40. souligne que le groupe "code de conduite (fiscalité des entreprises)" (ci-après "le groupe"), constitué en 1998 par les États membres, a rendu possible, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, l'élimination des pratiques fiscales considérées à l'époque comme les plus dommageables, grâce à une double démarche non contraignante consistant, d'une part, à revenir sur les mesures fiscales existantes qui faussaient la c ...[+++]

40. Stresses that the Code of Conduct Group on Business Taxation (the ‘Group’), set up in 1998 by Member States, made it possible in the late 1990s and the early 2000s to eliminate what constituted the most harmful individual tax practices at the time through the double-track soft law approach of ‘rolling back’ existing tax measures that constituted harmful tax competition and refraining from introducing any such measures in the future (‘standstill’);


De telles dispositions pourraient consister en mesures fiscales, en accords avec l’industrie et en mesures réglementaires.

Such measures could include taxation, agreements with industry and regulation.


Les aides consistant en des mesures fiscales doivent être considérées comme transparentes lorsque les mesures prévoient un plafond assurant que le seuil applicable n'est pas dépassé.

Aid comprised in fiscal measures should be considered transparent where the measure provides for a cap ensuring that the applicable threshold is not exceeded.


les aides consistant en des mesures fiscales, dès lors que la mesure prévoit un plafond assurant que le seuil applicable n’est pas dépassé.

aid comprised in fiscal measures, where the measure provides for a cap ensuring that the applicable threshold is not exceeded.


La proposition de directive a deux objectifs déclarés, qui consistent, d'une part, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et, d'autre part, à prendre des mesures au titre du troisième pilier de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, c'est-à-dire des mesures fiscales.

The draft Directive has two stated objectives. The first is to improve the functioning of the internal market and the second is to implement the third or fiscal pillar of the Commission's strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars.


Le premier moyen qu’identifie la Commission découle de son rôle de gardienne du Traité, rôle qui l’autorise à engager devant la Cour de Justice des procédures d’infraction à l’encontre des États membres au titre de mesures fiscales susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur ; le second paquet de solutions indiqué par la Commission concerne les actes non législatifs fondés sur des dispositions non contraignantes, mais susceptibles de dégager un fort consensus politique (soft legislation – législation non contraignante) ; le troisième instrument qu’elle identifie ...[+++]

The first instrument referred to springs from the Commission's own role as the guardian of the Treaties, which enables it to bring infringement proceedings against the Member States before the Court of Justice in respect of those fiscal measures which prevent the internal market functioning smoothly. The second group of instruments indicated by the Commission comprises non-legislative instruments based on measures which are non-binding, but on which it is possible to develop a strong political consensus (soft legislation).




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mesures fiscales consistant ->

Date index: 2025-01-16
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