Vertaling van "mesures fiscales annoncées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes sur les arrangements et ajustements transitoires relatifs aux mesures fiscales annoncées le 12 novembre 1981
Notes on Transitional Arrangements and Adjustments Relating to Tax Measures Announced November 12, 1981.

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure fiscale
tax measure

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Account of the cost of selective tax measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Globalement, les principales mesures fiscales annoncées consistaient à relever le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à instaurer un prélèvement spécial sur les banques, qui a été augmenté par la suite, à revoir à la hausse les cotisations de sécurité sociale, à réduire le taux de l'impôt sur les sociétés, à augmenter l'abattement fiscal sur le revenu des personnes physiques, à réduire les taux de certaines taxes et à lutter contre l'évasion fiscale.
Overall, the main taxation measures announced comprised an increase in the standard VAT rate, the introduction of and increases in the bank levy, higher social insurance contributions, cuts to the corporate tax rate, increases in the personal income tax allowance, duty rate cuts and tax avoidance measures.

Par ailleurs, la Commission s'engage à donner suite, de manière rapide et complète, i) à son plan d'action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment en vue de la révision des directives mentionnées dans le plan d'action, ainsi que ii) aux mesures et propositions qu'elle a annoncées dans le paquet de mesures de 2012 dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale.
Furthermore, the Commission commits to following up in a speedy and comprehensive manner on: (i) its action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion, in particular with view to the revision of the directives identified in the action plan as well as on (ii) the measures and proposals announced by the Commission on its 2012 package on the employment and social policy area.

Dans ce contexte, la Commission suit attentivement la mise en œuvre des mesures fiscales supplémentaires annoncées par les autorités grecques le 3 mars 2010 et adoptées par le parlement grec le 5 mars 2010 en vue de la réalisation des objectifs budgétaires fixés pour 2010.
In this context, the Commission is carefully monitoring implementation of the additional fiscal measures announced by the Greek authorities on 3 March 2010 and adopted by the Greek Parliament on 5 March 2010, with a view to achieving the 2010 budgetary targets.

Il a également été convenu de mettre en œuvre sans retard les mesures de stimulation économique annoncées. Le stimulant fiscal européen coordonné de plus de 3 %, peut-être même plus proche de 4 %, est essentiel pour l’Europe elle-même et apporte une contribution essentielle à la réaction macroéconomique à court terme du G20 face à la crise.
It was also agreed to implement the announced economic stimulus measures without delay, and the EU’s coordinated fiscal stimulus of over 3% – maybe closer to 4% – of GDP is substantial for Europe itself and provides a key contribution to the G20 short-term macroeconomic response to the crisis.

L'assainissement repose dans une certaine mesure sur les résultats de la lutte contre l'évasion fiscale, qui n'est que partiellement soutenue par les réformes de l'administration fiscale, tandis que les réductions annoncées des dépenses sont partiellement compensées par des plans d'augmentation des salaires et des transferts sociaux.
Consolidation relies to some extent on the results from the fight against tax evasion, which is only partly supported by reforms in tax administration, while the planned cutbacks in expenditure are partly offset by plans to increase wages and social transfers.

Enfin, dans cette considération que cette directive a pour objectifs essentiels de libérer les systèmes sociaux européens d'une partie du fardeau financier que suppose une société qui vieillit, de garantir aux institutions de retraite professionnelle (IRP) efficacité et liquidité d'un marché intérieur intégré d'entreprises transfrontalières et, aussi et surtout, d'assurer aux citoyens européens la sécurité financière et un niveau de vie décent pendant leurs vieux jours, la Commission pourrait-elle dire quelles autres mesures elle a l'intention de prendre pour améliorer le système des pensions en Europe, en ce qui concerne la directive – annoncée, mais pas encore présentée – sur la portabilité des droits à pension complémentaire ainsi qu'en ce qui concerne l'égalité de traitement fiscal des cotisations de retraite, par exemple?
Finally, bearing in mind that the main objective of this Directive has been to release European social systems from some of the burden of financing an ageing society, to provide the institutions for occupational retirement provisions (IORPs) with the efficiency and liquidity of an integrated internal market for cross-border business, and, above all, to ensure that European citizens enjoy financial security and a decent standard of living in old age, what other steps does the Commission intend to take in order to improve European pensions provision, such as in the field of the announced, but still not presented, Directive on the portability of supplementary pension rights, as well as in the field of equal tax treatment of pension contributions?

Et, finalement, 54,3 millions de dollars pour Revenu national, afin de lui permettre de mettre en 9uvre les mesures fiscales annoncées dans le Budget fédéral de 1996, de donner suite aux aspects prioritaires de la politique fiscale et de se préparer à l'harmonisation des taxes de vente qui est sensée entrer en vigueur le 1er avril 1997.
Finally, $54.3 million for National Revenue to implement the fiscal measures announced in the 1996 federal budget, to follow up on tax policy priorities, and to prepare for the harmonization of sales taxes scheduled to take effect April 1, 1997.

* Malgré le grand nombre de mesures annoncées dans les PAN, la réduction de la charge fiscale sur le travail est très lente et, dans certains États membres, la fiscalité moyenne n'a même pas encore commencé à diminuer.
* Despite the large number of measures announced in the NAPs, progress in reducing the tax burden on labour has been slow, and in some Member States average taxation of labour has not yet started to decrease.

Cependant, jusqu'en 1998 au moins, dans une grande majorité d'États membres, les mesures annoncées dans les PAN n'avaient pas encore réduit le poids des recettes fiscales totales dans le PIB.
However, until 1998 at least, and for the large majority of Member States, the measures announced in NAPs had not yet brought down the weight of overall tax revenue in GDP.

Ce projet de loi met en place bon nombre de mesures fiscales annoncées dans le budget de 1999, de même que certaines mesures fiscales qui ne sont pas prévues dans le budget.
This bill brings into force many of the tax measures that were announced in the 1999 budget, together with some non-budget tax measures.