Traduction de «mesures fiscales adéquates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure fiscale
tax measure

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Account of the cost of selective tax measures

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. est fermement convaincu que la transition vers une économie circulaire requiert des actions décisives et des mesures incitatives, à la fois de la part des États membres et de la Commission; invite les États membres et la Commission à mettre en place un environnement législatif solide et à définir les politiques adéquates pour le réemploi, la réparation et la préparation au réemploi; incite les États membres à mettre en place des mesures fiscales qui stimulent le développement d'une économie circulaire, comme le report de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre et la mise en place de taux de TVA différenciés en fonction de la hiérarchie des déchets, rendant ainsi plus intéressants l'utilisation efficace des ressources, le recyclage, la rénovation et le réemploi, ce qui contribuera à créer une croissance porteuse d'emplois; souligne que les mesures prises ne doivent en aucun cas entraîner de réduction de la couverture d'assurance sociale des travailleurs et doivent respecter les droits des travailleurs en matière de protection sociale;
11. Strongly believes that the shift to a circular economy requires decisive action and incentives by both the Member States and the Commission; calls on the Member States and the Commission to put in place a sound regulatory environment and establish appropriate policies for reuse, repair and preparation for reuse; encourages Member-States to put in place fiscal incentives that stimulate the development of a circular economy, such as shifting the tax burden away from labour and differentiating VAT rates in accordance with the waste hierarchy, thus making resource efficiency, recycling, renovation and reuse more attractive and contributing to generating job-rich growth; stresses that the actions undertaken must on no account result in cuts in employees’ social insurance coverage and must respect workers’ social protection rights;

Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.
The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.

À condition qu'elles disposent de formations adéquates et de systèmes informatiques compatibles, les autorités douanières et fiscales nationales sont en mesure de travailler en parfaite osmose.
With training and with compatible informatics, national customs and fiscal authorities can act as one.

Cette mesure garantit qu’ils disposent des connaissances adéquates de matières telles que le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social.
This ensures they have adequate knowledge of matters such as company law, tax law and social law.

Je pense personnellement que la Commission européenne actuelle commettrait une faute en ne soutenant pas l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments par des mesures et des instruments financiers, par des mesures fiscales adéquates et par l’envoi d’un message politique clair au niveau européen.
I personally feel that it would be a failure on the part of the current European Commission if it is not going to support making buildings more energy efficient through the use of financial measures and instruments, suitable fiscal measures and through giving a strong political signal at European level.

Ce cadre sera centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 permettant de parvenir, par des améliorations de la technologie des moteurs, à l'objectif de 130 g de CO2/km en moyenne pour le parc automobile neuf. L'objectif de réduire les émissions de CO2 en améliorant la technologie des moteurs doit être étayé par le développement d'écotechnologies intégrées dans les voitures, ainsi que par l'amélioration des infrastructures routières et de la gestion de la circulation, la promotion des biocarburants et la mise en place de mesures fiscales adéquates. Conformément à l'approche relative aux engagements volontaires des constructeurs, ce cadre englobe les éléments pris en compte aux fins des mesures des émissions de CO2 des voitures particulières en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.
The objective of reducing CO2 emissions by means of improvement in motor technology should be underpinned by the development of ecotechnology incorporated into passenger cars, as well as the improvement of road infrastructure, better traffic management, measures to encourage the use of biofuels and appropriate tax arrangements.Consistent with the approach under the voluntary commitments adopted by the manufacturers, this covers those elements that are taken into account in the measurement of the CO2 emissions of passenger cars in accordance with Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information.

Enfin, les investissements consacrés à la recherche par les entreprises doivent au niveau des Etats être encouragés par des mesures fiscales adéquates.
Finally, firms must be encouraged to invest in research by appropriate fiscal measures at national level.

Des mesures fiscales adéquates d'encouragement à l'investissement dans les entreprises rurales contribueraient à attirer les investisseurs nationaux et étrangers, créant ainsi des emplois pour la population.
Appropriate tax incentives to investment in rural business would attract domestic and foreign investors thereby creating employment for the rural population.

En fonction du contexte économique, de la capacité en matière de RD et du régime fiscal général en vigueur dans un pays déterminé, les incitations fiscales peuvent contribuer à corriger les défaillances du marché et à augmenter les budgets consacrés par les entreprises à la recherche en réduisant les coûts de RD. Les mesures fiscales permettent aux entreprises de mieux déterminer l’affectation adéquate de l’investissement en RD au fil des projets et des priorités et leur garantissent une plus grande sécurité sur le plan juridique et de la planification.
Depending on the economic background, the RD capacity and the overall tax system in a given country, tax incentives can help to address market failures and increase business research investment by reducing the cost of RD. Fiscal measures allow firms to better determine the appropriate allocation of RD investment across projects and priorities and offer them greater legal and planning certainty.