Vertaling van "mesures financières n’aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

Services d'intermédiation financière indirectement mesurés | SIFIM [Abbr.]
financial intermediation services indirectly measured | FISIM [Abbr.]

services d'intermédiation financière indirectement mesurés | SIFIM [Abbr.]
financial intermediation services indirectly measured | FISIM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la réglementation doit prévoir les modalités à travers lesquelles la Commission effectuera les corrections financières dans l'hypothèse où l'Etat membre n'aurait pas pris les mesures adéquates pour respecter ses obligations.
The rules should also include arrangements for the Commission to make financial corrections if a Member State does not take adequate steps to comply with its obligations.

la mesure dans laquelle la défaillance de l'établissement et de l'entreprise mère visés à l'article 2 aurait des conséquences négatives importantes pour le système financier ou constituerait une menace pour la stabilité financière au sens de l'article 10, paragraphe 5, en raison notamment de l'effet de contagion résultant de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le reste du système financier.
the extent to which the failure of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 would have significant adverse consequences for the financial system or would be a threat to financial stability within the meaning of Article 10(5), including, due to its interconnectedness with other institutions or with the rest of the financial system through contagion to other institutions.

(e)la mesure dans laquelle la défaillance de l'établissement aurait un effet négatif sur la stabilité financière, en raison notamment de l'effet de contagion résultant de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le reste du système financier.
(e)the extent to which the failure of the institution would have an adverse effect on financial stability, including, due to its interconnectedness with other institutions or with the rest of the financial system through contagion to other institutions.

La Commission maintient la position qu’elle a adoptée dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir qu’aucune de ces trois mesures financières n’aurait été prise par un investisseur en économie de marché et qu’elles constituent donc toutes des aides d’État.
The Commission maintains the opinion put forward in the opening decision that none of the three financial interventions would have been provided by a market-economy investor, and thus all measures constitute State aid.

La Commission maintient l’avis qu’elle défendait déjà dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir qu’aucune des deux mesures financières n’aurait été prise par un investisseur opérant en économie de marché et que, par conséquent, ces deux interventions constituent une aide d’État.
The Commission adheres to its opinion as expressed in the opening decision that neither of the two financial interventions would have been provided by a market economy investor and hence both measures constitute state aid.

Dès lors, il est probable que, sans la garantie en cause, HSY n’aurait pas été vendue et n’aurait pas été en mesure de faire face à ses difficultés financières et aurait fait faillite.
Therefore, it is likely that without such a guarantee HSY would have remained unsold and unable to face its financial difficulties, and would have gone bankrupt.

À cet égard, la Commission a notamment relevé que les mesures apportaient un avantage à AFR dans la mesure où l’entreprise, compte tenu de sa situation financière, n’aurait pas pu se procurer des fonds à des conditions aussi favorables sur le marché financier.
In this connection, it noted that the measures conferred an advantage on AFR in that the firm, given its financial situation, could not have raised funds on such favourable terms on the financial market.

c)ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.
(c)they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.

ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.
they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.

Ainsi qu'il ressort du tableau 3, compte tenu de la faiblesse de la situation financière de RTP au moment où les augmentations de capital ont été réalisées, aucun investisseur privé n'aurait injecté des capitaux dans la société, car celle-ci n'aurait pas été en mesure de garantir un rendement normal de l'investissement dans des délais raisonnables.
As can be seen from Table 3, considering the weak financial position of RTP in the period when the capital increases were made, no private investor would have injected capital into the company as no normal return could be expected from the company within a reasonable time.