Traduction de «mesures financières l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'emploi des mesures les plus efficaces possibles pour écarter les dangers que présente l'utilisation des techniques de modification de l'enviro
Joint Statement by the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Most Effective Measures Possible to Overcome the Dangers of the Use of Environmental Modification Techniques for Military Purposes

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

mesures protectrices de l'union conjugale
measures for protection of the marital union

Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la destruction et la non-fabrication des armes chimiques et sur des mesures visant à faciliter la convention multilatéral interdisant les armes chimiques
Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on Destruction and Non-Production of Chemical Weapons and on Measures to Facilitate the Multilateral Convention on Banning Chemical Weapons

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux | direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
DG Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union | Directorate-General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

services d'intermédiation financière indirectement mesurés | SIFIM [Abbr.]
financial intermediation services indirectly measured | FISIM [Abbr.]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, elle inclut, en ce qui concerne les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d'eau douce et les activités d'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM).
In addition, it includes, in relation to market measures and financial measures in support of its objectives, fresh water biological resources and aquaculture activities, as well as the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States or in Union waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (UNCLOS).

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

Dans le cadre du train de mesures sur l'union des marchés des capitaux visant à stimuler les investissements en capital-risque dans l'UE, un fonds de fonds paneuropéen de capital-risque combinera des sources financières de l'UE avec des volumes plus importants de capitaux privés.
As part of the wider CMU package to stimulate venture capital investments in the EU, a pan-European venture capital fund of funds will combine EU financial sources with greater volumes of private capital.

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

C'est une situation qui risque de s'aggraver à mesure que l'Union européenne augmentera ses stocks et les écoulera sur le marché international par le biais de subventions accrues à l'exportation, et à mesure que les effets de la crise financière en Asie continueront à se faire sentir.
It is a situation that will likely worsen as the European Union increases stocks and uses growing export subsidies to sell them into the international marketplace, and as the effects of the Asian financial crisis continue to be felt.

Donc, le comité pourrait vouloir entendre des suggestions sur les services; le rapport de Campagne 2000 traite de cette question, et d'autres organismes ont signalé qu'il est important de prévoir à la fois des mesures financières et des services. Vous pourriez alors mettre l'accent sur l'Entente-cadre sur l'union sociale et les services.
So if it's the committee's wish to have some input around services, which I think the Campaign 2000 report talked about, and some other policy institutes have weighed in on the debate around the importance of addressing income and services simultaneously, then you might want to focus on the Social Union Framework Agreement and services.

Les informations policières ou judiciaires concernant des suspects connus pourraient ainsi, par exemple, être rapidement transmises aux agents du ministère des affaires étrangères qui sont chargés de demander au Conseil de l'Union européenne ou au Conseil de sécurité des Nations unies la désignation comme terroristes afin d'obtenir que des mesures financières restrictives (sanctions) soient prises à titre préventif à l'encontre des fonds et des avoirs de ces suspects.
This would ensure, for example, that police or judicial information on known suspects is rapidly transmitted to Foreign Ministry officials responsible for requesting designation by the Council or the UN Security Council so as to have preventive financial restrictive measures (sanctions) applied to their funds and assets.

La Commission a pris cette décision parce que la mesure notifiée - qui prévoyait des mesures financières (remboursement et renégociation de dettes), des mesures structurelles (investissements) et une aide technique - ne semblait pas répondre aux conditions auxquelles un régime d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté peut être approuvé conformément à l'encadrement de l'Union Européenne (UE) relatif aux aides d'État en vue du sauvetage et de la restructuration d'entreprises en difficulté.
The Commission took this decision because the notified measure - which envisaged financial measures (repayment and re-negotiation of debts), structural measures (investments) and technical assistance - did not seem to satisfy the conditions upon which an aid scheme for restructuring holdings in difficulty can be approved according to the European Union (EU) guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

C’est également par l’Acte d’Union que la prérogative royale sur les mesures financières a été introduite dans le droit parlementaire canadien.
It is also by the Union Act that the royal prerogative in right of financial legislation was first introduced into Canadian parliamentary law.

Dès l'annonce du cessez-le-feu par l'IRA provisoire, le président Delors a déclaré que la Commission étudierait, en collaboration avec les deux Etats membres plus directement concernés, le meilleur moyen de manifester par des mesures, financières et autres, supplémentaires, le soutien et l'assistance permanents de l'Union européenne au processus de paix et de réconciliation en cours.
President Delors stated, immediately after the ceasefire by the Provisional IRA, that the Commission would consider, in consultation with the two Member States most directly concerned, how best the European Union's continued support and assistance for the process of peace and reconciliation could be shown through additional financial and other measures.