Traduction de «mesures financières devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de la performance financière [ mesure financière de performance | mesure de performance financière ]
financial performance measure

mesure de la performance financière | mesure de performance financière | mesure financière de performance
financial performance measure

mesure financière [ initiative budgétaire ]
fiscal action

Directeur des prix de revient et des mesures financières
Director of Costs and Financial Arrangements

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure de la performance non financière | mesure de performance non financière | mesure non financière de performance
non-financial performance measure

Services d'intermédiation financière indirectement mesurés | SIFIM [Abbr.]
financial intermediation services indirectly measured | FISIM [Abbr.]

services d'intermédiation financière indirectement mesurés | SIFIM [Abbr.]
financial intermediation services indirectly measured | FISIM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un point particulièrement important concerne le traitement fiscal de l'apprentissage tout au long de la vie et d'autres mesures en faveur de l'investissement dans la formation (y compris par la valorisation des acquis antérieurs). Selon l'OCDE, une convergence de vues est apparue vers la fin des années 1990 pour reconnaître que les pouvoirs publics seuls ne pouvaient pas fournir l'ensemble des ressources nécessaires à l'apprentissage tout au long de la vie, que les travailleurs et les employeurs devaient en financer au moins une partie au regard des rendements privés considérables qui en découlent, et que les incitations financières étaient insuffisantes pour surmonter les très faibles taux de participation des personnes les moins qualifiées [34].
A particularly important issue concerns the fiscal treatment of lifelong learning and other incentives to invest in learning (including the recognition of prior learning) According to OECD, there was a convergence of views in the late 1990s that public authorities alone could not provide the resources needed for lifelong learning, that employees and employers should finance at least part of it in view of the considerable private returns it generates, and that financial incentives were insufficient to lift the very low levels of participation of poorly qualified persons [34].

Dans la décision de 2012, la Commission a considéré qu'aux fins de l'application du POEM, les contrats ASA avec Ryanair et les contrats de services marketing avec Ryanair et AMS ainsi que leurs conséquences financières devaient être évalués conjointement comme une seule et même mesure.
In the 2012 Decision, the Commission considered that for the purpose of application of the MEOP, the ASAs with Ryanair and the marketing services agreements with Ryanair and AMS and their financial consequences had to be assessed together as one single measure.

La nouvelle méthode de calcul incluse dans l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC de 2012 étend les limites initialement fixées de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS en autorisant la déduction de la survaleur financière également dans le contexte des prises de participations indirectes résultant de prises de participations directes dans une holding. Par conséquent, des entreprises qui, au moment des première et seconde décisions, supposaient qu'elles ne devaient pas appliquer la mesure aux prises de participations indirectes, peuvent désormais demander à bénéficier de déductions pour ce type de prises de participations.
The new calculation method contained in the DGT's administrative interpretation and the TEAC Resolution of 2012 stretches the initial boundaries of Article 12(5) TRLIS by allowing the deduction of financial goodwill also in the context of indirect acquisition of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding, with the result that companies that at the time of the First and Second Decision were not supposed to apply the measure to indirect acquisitions, can now claim deductions for those acquisitions.

1. prend note avec inquiétude des sommets atteints au cours des dernières années en ce qui concerne les coupes opérées dans les budgets de la défense de la majorité des États membres de l'Union à la suite de la crise financière, économique et de la dette et de l'impact négatif potentiel de ces mesures sur leurs capacités militaires et, partant, sur la capacité de l'Union à prendre véritablement ses responsabilités en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies, si les États membres devaient échouer à compenser les pertes par un renforcement de la coopération et de la coordination européennes; souligne, à cet égard, que la défense constitue un bien public touchant à la sécurité de tous les citoyens européens et que tous les États membres doivent y contribuer dans un esprit de coopération, de partage de la charge et d'efficacité des coûts;
1. Notes with concern the culmination of a trend in recent years of cuts in the defence budgets of the majority of EU Member States in the wake of the financial, economic and debt crisis, and the potential negative impact of these measures on their military capabilities and, therefore, on the ability of the EU to effectively take over its responsibilities in peace keeping, conflict prevention and the strengthening of international security, in accordance with the principles of the United Nations Charter, should the Member States fail to make up for these losses through increased European cooperation and coordination; underlines, in this regard, that defence constitutes a public good that affects the security of all European citizens and that all Member States need to contribute in a spirit of cooperation, burden sharing and cost-effectiveness;

En revanche, si des mesures antidumping ne devaient pas être instituées, il est probable que la détérioration du marché et de la situation financière de l’industrie de l’Union continuera.
On the other hand, should anti-dumping measures not be imposed, it would be likely that the deterioration of the Union industry's market and financial situation would continue.

(24) Dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la présente directive, les États membres devraient s'efforcer de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans la mesure du possible, ils devaient tenir compte des besoins particuliers ainsi que des capacités financières et administratives limitées des PME.
(24) When Member States implement the relevant provisions of this Directive, they should strive to refrain from measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on small and medium-sized enterprises (SMEs), and, to the extent feasible, take into consideration the special needs and financial and administrative limits of SMEs.

En ce qui concerne les répercussions financières de la crise de l'ESB, le Conseil rappelle que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice, le plan budgétaire ainsi que le règlement du Conseil sur la discipline budgétaire devront être respectés, même si de nouvelles mesures ou des mesures complémentaires devaient s'avérer nécessaires.
As regards financial repercussions of the BSE crisis, the Council would remind you that, in accordance with the conclusions of the European Council summit in Nice, both the budget plan and the Council Regulation on budgetary discipline must be observed even if new measures or supplementary measures are required.

(10) Dans l'affaire NN 117/92, la Commission a considéré que des aides financières destinées à des mesures de protection de l'environnement qui devaient également permettre de créer des emplois ne constituaient pas des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
(10) In State aid Case NN 117/92, financial assistance for environmental protection measures, intended to be at the same time measures for job creation, was considered by the Commission not to be aid within the meaning of Article 87/1) of the EC Treaty.