Vertaling van "mesures finales qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure finale
final measure

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

mesure de contrôle finale
final control action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).
In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.

2. Les mesures, telles qu’elles ont été finalement prises par l’Italie, sont publiées au Journal officiel dès leur adoption au niveau national et leur notification à la Commission, conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE en matière de publication.
2. The measures, as finally taken by Italy, will be published in the Official Journal of the European Union as soon as they are adopted at national level and notified to the Commission. This shall constitute the publication provided for in Article 14(2) of Directive 2010/13/EU.

7. L'autorité réglementaire nationale concernée tient le plus grand compte des observations formulées par les autres autorités réglementaires nationales, l'ORECE et la Commission et, à l'exception des cas visés au paragraphe 4 et au paragraphe 5, point a) , elle peut adopter le projet de mesure final et, le cas échéant, le communiquer à la Commission.
7. The national regulatory authority concerned shall take the utmost account of comments of other national regulatory authorities, BEREC and the Commission and may, except in cases covered by paragraphs 4 and 5(a) , adopt the resulting draft measure and, where it does so, shall communicate it to the Commission.

Quelles mesures efficaces prend-elle en vue d’approfondir le dialogue avec ces représentants et de quelle manière garantit-elle que les actions qu’il est prévu d’entreprendre en faveur de la société civile (comme les microprojets visant à encourager l’insertion et la cohésion sociales) ne seront finalement pas compromises par l’intervention d’organismes officiels?
What effective measures is the Commission taking to further develop dialogue with those representatives, and how is it ensuring that measures intended to benefit civil society (such as microprojects to promote social integration and cohesion) do not end up being supervised by official bodies?

Quelles mesures efficaces prend-elle en vue d'approfondir le dialogue avec ces représentants et de quelle manière garantit-elle que les actions qu'il est prévu d'entreprendre en faveur de la société civile (comme les microprojets visant à encourager l'insertion et la cohésion sociales) ne seront finalement pas compromises par l'intervention d'organismes officiels?
What effective measures is the Commission taking to further develop dialogue with those representatives, and how is it ensuring that measures intended to benefit civil society (such as microprojects to promote social integration and cohesion) do not end up being supervised by official bodies?

Les mesures, telles qu’elles ont été finalement prises par la France et exposées en annexe à la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE.
The measures, as finally taken by France and set out in the Annex to this Decision, shall be published in the Official Journal of the European Union in accordance with Article 3a(2) of Directive 89/552/EEC.

Les mesures, telles qu’elles ont été finalement prises par la France et exposées en annexe à la présente décision, doivent être publiées au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE,
The measures, as finally taken by France and set out in the Annex to this Decision, should be published in the Official Journal of the European Union in accordance with Article 3a(2) of Directive 89/552/EEC,

Au cours de l’année 2004, la Belgique a ensuite notifié à la Commission les mesures finales qu’elle avait prises, lesquelles ont été publiées au Journal officiel[21].
Subsequently, in the course of 2004, Belgium notified to the Commission its final measures, which were published in the Official Journal[21].

Que pense la Commission de la perspective d'un règlement de la question chypriote d'ici juin 2002, et dans quelle mesure estime-t-elle que les Chypriotes turcs seront finalement en mesure de participer au processus d'adhésion ?
In the Commission's view, what are the prospects of reaching a settlement in Cyprus by June 2002 and to what extent does it consider that the Turkish Cypriots can finally be involved in the accession process?

Que pense la commission de la perspective d'un règlement de la question chypriote d'ici juin 2002, et dans quelle mesure estime-t-elle que les Chypriotes turcs seront finalement en mesure de de participer au processus d'adhésion?
In the Commission's view, what are the prospects of reaching a settlement in Cyprus by June 2002 and to what extent does it consider that the Turkish Cypriots can finally be involved in the accession process?