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Au plus tard ...
De la ferme à l'école
Mesure à la ferme
Prévenir que les mesures ne soient tournées
Sans délai

Traduction de «mesures fermes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévenir que les mesures ne soient tournées

to avoid circumvention of the measures


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


De la ferme à l'école : mesures d'atténuation à l'emplacement du logement du personnel à York Factory [ De la ferme à l'école ]

From farmyard to schoolyard: mitigation at the staff facility, York Factory [ From farmyard to schoolyard ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, l'attrait du marché de l'Union en termes de taille et de prix et le fait que d'autres marchés restent fermés en raison de mesures antidumping laissent présager qu'il est probable que les exportations chinoises soient dirigées vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.

Finally, the attractiveness of the Union market in terms of size and prices, and the fact that other markets remain closed due to anti-dumping measures, indicated that it is likely that Chinese exports would be directed towards the Union market, should the measures be allowed to lapse.


9. demande que des mesures fermes soient prises pour supprimer les cas de conflits d'intérêts au sein de l'administration publique en renforçant la commission sur les conflits d'intérêts et en la dotant de pouvoirs lui permettant de vérifier les déclarations de patrimoine des responsables publics et de sanctionner les irrégularités; demande de même la modification de la loi sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice de fonctions publiques, laquelle permet aux députés et à d'autres représentants élus d'être membres d'organes de gestion ou de tutelle; souligne que, dans certains cas, la transparence totale et la déclaratio ...[+++]

9. Calls for energetic steps to be taken to eliminate the cases of conflicts of interest in public administration by strengthening the Conflict of Interest Commission and granting it powers to verify declarations of assets by public officials and to sanction irregularities; calls, equally, for the amendment of the law on prevention of conflicts of interest in exercising public functions, which allows Members of Parliament and other elected representatives to take up duties as members of managing or supervisory bodies: in certain cases full transparency and declaration of interests by elected representatives can resolve this conflict;


9. demande que des mesures fermes soient prises pour supprimer les cas de conflits d'intérêts au sein de l'administration publique en renforçant la commission sur les conflits d'intérêts et en la dotant de pouvoirs lui permettant de vérifier les déclarations de patrimoine des responsables publics et de sanctionner les irrégularités; demande de même la modification de la loi sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice de fonctions publiques, laquelle permet aux députés et à d'autres représentants élus d'être membres d'organes de gestion ou de tutelle; souligne que, dans certains cas, la transparence totale et la déclaratio ...[+++]

9. Calls for energetic steps to be taken to eliminate the cases of conflicts of interest in public administration by strengthening the Conflict of Interest Commission and granting it powers to verify declarations of assets by public officials and to sanction irregularities; calls, equally, for the amendment of the law on prevention of conflicts of interest in exercising public functions, which allows Members of Parliament and other elected representatives to take up duties as members of managing or supervisory bodies: in certain cases full transparency and declaration of interests by elected representatives can resolve this conflict;


9. demande que des mesures fermes soient prises pour supprimer les cas de conflits d'intérêts au sein de l'administration publique en renforçant la commission sur les conflits d'intérêts et en la dotant de pouvoirs lui permettant de vérifier les déclarations de patrimoine des responsables publics et de sanctionner les irrégularités; demande de même la modification de la loi sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice de fonctions publiques, laquelle permet aux députés et à d'autres représentants élus d'être membres d'organes de gestion ou de tutelle; souligne que, dans certains cas, la transparence totale et la déclaratio ...[+++]

9. Calls for energetic steps to be taken to eliminate the cases of conflicts of interest in public administration by strengthening the Conflict of Interest Commission and granting it powers to verify declarations of assets by public officials and to sanction irregularities; calls, equally, for the amendment of the law on prevention of conflicts of interest in exercising public functions, which allows Members of Parliament and other elected representatives to take up duties as members of managing or supervisory bodies: in certain cases full transparency and declaration of interests by elected representatives can resolve this conflict;


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Ils devraient prendre des mesures fermes contre toutes les formes d'exploitation des migrants par le travail, que ces derniers soient en situation régulière ou irrégulière, notamment en infligeant des sanctions effectives aux personnes employant des travailleurs étrangers en situation irrégulière.

They should take firm action against all forms of exploitative employment of both legal and irregular migrants, including by implementing effective sanctions against employers of irregular foreign workers.


Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation néerlandaise (doc. 14623/10), qui préconise une évolution rapide vers un recours généralisé à des autobus et des camions qui respectent les normes EURO VI et demande que des mesures fermes soient adoptées pour mettre en œuvre les normes EURO VI afin de veiller à ce que les moteurs des véhicules lourds EURO VI respectent effectivement les valeurs limites d'émission pendant tout leur cycle de vie.

The Council took note of a presentation made by the Dutch delegation (14623/10), which advocates a rapid move towards widespread use of EURO VI buses and lorries and calls for robust measures for implementation of EURO VI standards in order to ensure that EURO VI heavy motor vehicle engines actually comply with emission limit values during their entire life cycle.


Il convient que ces activités soient menées dans des établissements fermés où les organismes en question sont détenus dans des installations confinées, et qu'elles s'accompagnent de toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter toute fuite ou libération illégale d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

Those activities should be carried out in closed establishments where the organisms are in contained holding and with all the necessary measures taken to avoid the escape or unlawful release of invasive alien species of Union concern.


19. prend acte du rapport de la Commission sur les instruments et politiques communautaires en faveur de l'intégration des Roms; souligne qu'il est nécessaire que des mesures fermes soient adoptées en faveur de l'intégration des Roms (plan d'action en faveur des Roms), comme le Parlement l'a demandé dans ses résolutions à ce sujet;

19. Takes note of the Commission's report on Community Instruments and Policies for Roma Inclusion; underlines the need for firm action for Roma Inclusion (a Roma Action Plan) as demanded by Parliament's resolutions on this topic;


18. prend acte du rapport de la Commission sur les instruments et politiques communautaires en faveur de l'intégration des Roms; souligne qu'il est nécessaire que des mesures fermes soient adoptées en faveur de l'intégration des Roms (plan d'action en faveur des Roms), comme le Parlement l'a demandé dans ses résolutions à ce sujet;

18. Notes the Commission's report on Community instruments and policies for Roma inclusion; underlines the need for firm action for Roma inclusion (Roma Action Plan) as requested by Parliament's resolutions on this topic;


Les animaux de ferme provenant souvent de fermes commerciales, il est important que des mesures soient prises pour s'assurer qu'ils sont dans un état de santé approprié.

As farm animals are often sourced from commercial farms, it is important that measures are taken to ensure that animals of a suitable health status are obtained.




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Date index: 2023-10-26
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