Vertaling van "mesures exécutoires devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices provisoires d'intervention en regard de l'application des mesures exécutoires environnementales
Interim Guidelines for Response to Environmental Enforcement Actions

mesure ayant force exécutoire
binding action

faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire
be subject to an enforceable removal order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur admet que le libellé de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE semble exiger que les questions relatives à la créance, ainsi qu’à la notification de l’acte initial d’évaluation ou à l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, devraient être prises dans l’État membre requérant (en l’espèce, la Grèce), et que l’article 14, paragraphe 2, prévoit que les différends concernant les mesures exécutoires adoptées dans l’État membre requis devraient être portés devant l’instance compétente de ce dernier.
The plaintiff acknowledges that the language of Article 14(1) of Directive 2010/24 seems to require that matters in relation to the claim, and the notification of the original Assessment act or the uniform instrument permitting enforcement should be taken in the applicant Member State (here Greece), and that Article 14(2) states that disputes concerning the enforcement measures taken in the requested Member State shall be brought before the competent body of that Member State.

Même si des couples de non-résidents étaient en mesure de comparaître devant des tribunaux canadiens pour régler leurs différends, ils devraient payer des frais d'avocat pour obtenir du tribunal une ordonnance qui, de toute façon, risque fort de ne pas être exécutoire dans le pays d'où ils viennent.
Even if non-resident couples were able to go before the Canadian courts to resolve their disputes, they would likely spend money on lawyer fees to get an order from the court that is highly unlikely to be enforceable in that other country in any event.

L'instrument initial permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant est en général le document original délivré par le système judiciaire ou l'administration fiscale et les États membres devraient avoir la possibilité de le conserver.
The initial instrument permitting enforcement in the applicants Member State is usually the original document issued by the Justice system or the fiscal administration and member States should be given the option to retain the original it.

Pour permettre à l’OPCVM nourricier d’agir au mieux des intérêts de ses porteurs de parts, et notamment le mettre en mesure d’obtenir de la part de l’OPCVM maître tous les documents et informations nécessaires pour remplir ses obligations, l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître devraient conclure un accord contraignant et exécutoire.
In order to allow the feeder UCITS to act in the best interests of its unit-holders and notably place it in a position to obtain from the master UCITS all information and documents necessary to perform its obligations, the feeder and the master UCITS should enter into a binding and enforceable agreement.

(41) Pour permettre à l’OPCVM nourricier d’agir dans le meilleur intérêt de ses porteurs de parts, et notamment le mettre en mesure d’obtenir de la part de l’OPCVM maître tous les documents et informations nécessaires pour remplir ses obligations, l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître devraient conclure un accord contraignant et exécutoire.
(41) In order to allow the feeder UCITS to act in the best interests of its unit-holders and notably place it in a position to obtain from the master UCITS all information and documents necessary to perform its obligations, the feeder UCITS and the master UCITS should enter into a binding and enforceable agreement.

Ces efforts devraient notamment inclure, premièrement, l'amélioration des contrôles internationaux qui réglementent la possession et l'utilisation des petites armes par des particuliers en cherchant à prévenir l'utilisation d'armes d'assaut militaire par des civils; deuxièmement, un instrument international exécutoire sur le marquage et le traçage des armes et des munitions; troisièmement, une réglementation nationale des courtiers en armes, c'est-à-dire les personnes et les entreprises qui servent d'intermédiaires dans de nombreux marchés internationaux d'armement et enfin, le soutien d'importantes mesures de prévention telles que la limitation de la circulation des armes existantes ainsi que la collecte et la destruction des armes excédentaires.
These efforts should include attention, first, to improved international controls regulating small arms possession and use by individuals, with particular attention to preventing the use of military assault weapons by civilians; second, a legally binding international instrument on marking and tracing arms and ammunition; third, national regulation of arms brokers, that is those individuals and companies acting as go-betweens in many international arms deals; and finally, support for important preventive measures such as restraining the circulation of existing weapons and the collection and destruction of surplus weapons.

Cependant, les témoins ont aussi mentionné que les recommandations du juge responsable de la gestion de l'instance ne devraient pas être exécutoires, ce qui, à mon avis, neutralise la mesure législative.
However, they also said that the case management judge's recommendations should not be binding, which, to me, neuters the legislation.