Traduction de «mesures extrajudiciaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures extrajudiciaires
extrajudicial measures [ extra-judicial measures ]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.
To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.

mesures seront éliminées
measures shall be terminated

mesure d'exécution extrajudiciaire
self-help remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme vous l'a indiqué ma collègue, maître Rupert-Bailey, nous sommes d'accord pour qu'il y ait présomption en faveur de mesures extrajudiciaires, mais nous estimons que le projet de loi ne dit pas assez clairement si ces mesures extrajudiciaires seront offertes aux adolescents qui n'auront commis que des infractions mineures ou aux adolescents accusés d'un crime qui constitue une infraction mineure avec violence.
We have said, through my colleague Ms. Rupert-Bailey, that we do support the presumption in favour of extrajudicial measures, but we believe the law is not quite clear enough as to whether these extrajudicial measures are going to be available to young people with a minor but distant record, or to young people with a charge that constitutes a minor violent offence.

Vous dites que la loi va faire en sorte que les jeunes ne seront pas mis sous garde s'ils n'ont pas besoin de l'être et qu'on établira des mesures de rechange ou des mesures extrajudiciaires qu'on pourra utiliser quand cela sera possible.
You say that the bill will change things so that young people will not be placed in custody if they don't need to be and that there will be other measures or extra-judicial means that can be used when that is possible.

En terminant, les modifications apportées demanderont aux policiers de tenir des registres dans les cas où des mesures extrajudiciaires seront imposées afin qu'il soit plus facile de déceler des tendances à la récidive.
In closing, the amendments will require police to keep records of any extrajudicial measure that we used in order to make it easier to detect reoffending patterns.

Le projet de loi C-7 prévoit expressément que l'on présumera que des mesures extrajudiciaires, ou non judiciaires, seront suffisantes pour obliger les délinquants primaires non violents à répondre de leurs actes.
Bill C-7 expressly provides that extrajudicial measures, or non-court measures, be presumed to be adequate to hold first-time non-violent offenders accountable.

Du côté israélien, il faudrait adopter un nombre suffisant de mesures visant à instaurer un climat de confiance, notamment en arrêtant les exécutions extrajudiciaires et les démolitions punitives d’habitations, démontrer que toutes les colonies de peuplement sauvage construites depuis septembre 2000 seront démontées et geler les actions de colonisation et résoudre les problèmes qu’engendre le tracé du "mur de sécurité".
Israel would have to adopt a sufficient number of measures designed to establish a climate of trust, in particular by stopping the extrajudicial executions and the punitive house demolitions, it would have to prove that all illegal settlements built since September 2000 will be dismantled and impose a freeze on new settlements and resolve the problems caused by the building of the ‘security wall’.

Des mesures extrajudiciaires seront infligées aux récidivistes.
Extrajudicial measures will be available to repeat offenders.