Traduction de «mesures extrajudiciaires pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures extrajudiciaires
extrajudicial measures [ extra-judicial measures ]

mesure d'exécution extrajudiciaire
self-help remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les provinces pourraient décider de ne pas participer aux mesures extrajudiciaires aux termes des articles 7 et 8 et de l'alinéa 10(2)a) en ce qui concerne les mises en garde et les sanctions extrajudiciaires.
In those clauses we see the ability of provinces to opt out of particular extrajudicial measure as noted in clauses 7, 8 and 10 (2)(a) that relate to cautions and extrajudicial sanctions.

Nous souhaiterions avoir une loi sur les mesures extrajudiciaires pour les Premières nations qui énoncerait le cadre et les paramètres de la participation des Premières nations au système de justice pour les adolescents et constituerait ainsi une entente officielle en vertu de laquelle les programmes de mesures de remplacement pourraient être délégués aux Premières nations.
We would like to see a First Nations extra-judicial measures act that sets out the framework and parameters for First Nations participation in the youth justice system, thereby constituting a formal agreement where the alternate measures programs could be delegated to First Nations.

Nous estimons nécessaire de réduire les délais d'exécution et, notamment, la période d'observation inscrite dans le plan d'action en vue de la promotion des procédures extrajudiciaires proposé par la Commission à l'annexe I (voir note de bas de page nΊ 4): calendrier indicatif concernant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre des initiatives envisagées. Nous jugeons intéressante l'idée d'une "boîte postale unique" à laquelle les consommateurs pourraient envoyer leurs réclamations. Il convient d'identifier dans chaque État membre les organismes - dont la composition doit être équilibrée - chargés de régler les litiges transnationaux en matière de protection des consommateurs. L'idée d'adopter des mesures visant à dissuader du recours à un règlement juridictionnel est bienvenue.
We believe there is a need to shorten deadlines for enforcement and, in particular, the period of observation of the action plan to promote out-of-court procedures proposed by the Commission in Annex I (see footnote 4): 'Indicative timetable concerning measures to be taken to implement the envisaged initiatives' of the action plan on consumer access to justice; we regard the idea of a 'single post office box' to which consumers could direct their complaints as an interesting one; there is a need to identify in each Member State those bodies - which must be constituted on a basis of parity - responsible for settling transnational disputes relating to consumer protection; and the idea of adopting measures to deter recourse to the courts is a promising one.

On trouve dans la loi proposée sur le système de justice pénale pour adolescents des énoncés qui indiquent que des mesures extrajudiciaires pourraient être utilisées à répétition, peuvent être appliquées même quand le jeune a déjà été reconnu coupable d'une infraction.
There are statements in the proposed youth criminal justice act that indicate that extrajudicial measures could be used repeatedly, can be used when the youth has already been found guilty of an offence.

Selon l'interprétation que nous faisons des alinéas 4c) et 4d), ces mesures extrajudiciaires pourraient également s'appliquer et s'appliqueront également aux récidivistes, et même aux contrevenants violents à la discrétion du tribunal.
Our interpretation of clauses 4(c) and 4(d) is that these extrajudicial measures could also be applied and will also be applied to repeat offenders and even violent offenders at the discretion of the court.

Cette mesure législative comprend des difficultés évidentes, par exemple des mesures extrajudiciaires, qui pourraient être corrigées par un amendement.
There are obvious difficulties in this legislation such as the extrajudicial measures that may be rectified through amendment.