Vertaling van "mesures extrajudiciaires nous causeront-elles " (Frans → Engels) :

Les mesures extrajudiciaires nous causeront-elles les mêmes problèmes lorsqu'elles seront appliquées aux jeunes contrevenants violents et récidivistes?
Are we to end up with the same problem with youth extrajudicial measures when it is allowed for violent and repeat youth offenders?

Si l’Union européenne n’est pas disposée à élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale ou qu’elle n’est pas en mesure de le faire, elle ne parviendra pas à appliquer le programme à l’horizon 2030 ni à réaliser la vision de «l’Europe que nous voulons», mais ce n’est pas tout; faute d’agir, le risque est grand que chacun des grands défis évoqués ne se solde par un échec: l’organisation du travail en Europe sera démantelée, la décarbonisation et la protection des ressources cesseront car les coûts sociaux de la transition écologique seront jugés trop élevés, enfin les inégalités sociales s’amplifieront, tout comme l’aliénation, menaçant ainsi la démocratie.
With no action, there is a high risk of failure on each of the major challenges: Europe’s labour order will be destroyed, decarbonisation and protection of resources will cease because the social costs of ecological transition are considered to be too high, and social inequalities plus alienation will increase, posing a risk to democracy.

Ce point porte notamment sur la promotion de la formation, le suivi et l’évaluation des activités des juridictions, le budget et les ressources, la disponibilité de technologies de l’information et des communications et le recours à celles-ci, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges, la mesure dans laquelle la jurisprudence est constante et si elle est mise à la disposition du public.
This includes promoting training, monitoring and evaluation of court activities, budget and resources, the availability and use of information and communication technologies, alternative dispute resolution methods, the extent to which jurisprudence is consistent and whether this is made publicly available.

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) nous concerne dans la mesure où elle reflète les valeurs fondamentales de la société dans laquelle nous souhaitons vivre.
Corporate Social Responsibility (CSR) matters because it mirrors the core values of the society in which we wish to live.

Nous savons qu'il se passe parfois plusieurs années entre l'adoption d'une mesure et le moment où elle produit un impact concret sur le terrain.
We know that it can take several years before adopted measures produce real impacts on the ground.

Nous vous demandons donc de clarifier les dispositions relatives aux mesures extrajudiciaires à prendre en vertu de la loi pour exiger des restrictions interdisant l'application de mesures extrajudiciaires pour des crimes qui compromettent la sécurité individuelle et publique; l'introduction des consignations formelles de mesures extrajudiciaires antérieurement tentées par la police, lors de procédures judiciaires ultérieures, dans le but d'aider le tribunal à évaluer la crédibilité de l'accusé et à déterminer la juste peine à lui imposer.
We therefore request that you clarify the extra-judicial measures provisions in the bill to bar their application to crimes that jeopardize individual or public safety and require the introduction of formal records of extra-judicial measures attempted by the police in subsequent proceedings to assist the court in assessing the credibility of the accused and determining the appropriate sentence.

Si vous me demandez si je suis sûre que cette loi-là n'aidera pas à l'élaboration de mesures alternatives ou de mesures extrajudiciaires, je vous répondrai qu'elle va peut-être aider, parce qu'avec la loi, il y aura de l'argent pour renforcer l'élaboration de mesures extrajudiciaires.
If you are asking me if I am sure that this bill will not contribute to the development of alternative measures or extrajudicial measures, I would have to say that it may help, because the bill will provide money to support the development of extrajudicial measures.

Dans les affaires concernant les Pays-Bas, nous avons estimé que les mesures étaient conformes aux règles en matière d’aides d’État et qu’elles ne faussaient pas la concurrence».
In the Dutch cases, we found that the measures respected State aid rules and did not distort competition".

Mme Betty Ann Pottruff: Pour tout dire, les mesures extrajudiciaires—même si elles sont excellentes et qu'elles donnent lieu à un meilleur système de justice pour les victimes, pour le délinquant et pour la collectivité—sont généralement coûteuses à administrer.
Ms. Betty Ann Pottruff: Simply stated, extrajudicial measures, while a good approach and one that may give better justice to the victim, the offender, and the community, do not come without a cost in terms of administration.

Les mesures extrajudiciaires proposées dans le projet de loi C-7 vont bien au-delà des mesures de rechange que nous retrouvons dans la Loi sur les jeunes contrevenants. Dans cette loi, nous retrouvons des sanctions extrajudiciaires qui entraînent tout de même des conséquences assez importantes sur l'enfant.
The extrajudicial measures in Bill C-7 go well beyond the alternative measures we have in the Young Offenders Act, in which the extrajudicial sanctions nevertheless have reasonably significant consequences for the child.