Traduction de «mesures existantes sont-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elle lumière disponible | lumière existante
auxiliary lens | supplementary lens

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage
Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre d’action proposé vise à donner plus de poids aux mesures existantes, qu’elles soient de nature réglementaire ou non, dans le domaine de l’efficacité énergétique et, par là même, à contribuer à la réalisation des objectifs de 2020:
The proposed policy framework aims to add impetus to the existing regulatory and non-regulatory measures in the area of energy efficiency and thereby contribute to the 2020 targets by:

Les mesures existantes sont-elles suffisantes et y a-t-il des différences entre les programmes disponibles dans les réserves et hors-réserve à cet égard?
Are the existing measures sufficient and is there a difference in programming between on and off reserve in this regard?

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

Donc, si c'est une mesure non conforme existante—c'est-à-dire une mesure existante, qui violerait par ailleurs l'ALÉNA, qui était en vigueur le 1er janvier 1994 et reste maintenue aujourd'hui—, elle est exemptée.
So if it is an existing non-conforming measure—that is, an existing measure that would otherwise violate the NAFTA that was in force in January 1, 1994 and is still maintained today—that is exempt.

Outre le train de mesures existantes qu'elle a adoptées pour s'orienter vers des modes de consommation et de production plus durables et vers une meilleure gestion des déchets, la Commission a institué en 2009 le Forum de la distribution, dont l'objectif est d'améliorer la compréhension des mesures concrètes nécessaires.
Further to the existing set of policies in order to move towards a more sustainable consumption and production and better waste management, the Commission launched in 2009 the Retail Forum which aims to improve the understanding of the practical measures needed.

Elle est également compatible avec les autres politiques puisqu'elle ne vise pas à remplacer les mesures existantes, mais à les compléter afin d'améliorer la protection des infrastructures critiques européennes.
It is consistent with other policies as it does not aim to replace existing measures, but to complement them with a view to improving ECI protection.

Lorsque la Commission élabore des mesures d'exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d'environnement dont les États membres ont fait valoir qu'elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

a) aides qui ont été accordées avant l'adhésion, mais ne sont pas applicables après la date d'adhésion – ces mesures ne peuvent être examinées par la Commission, que ce soit en application des procédures fixées par l'article 88 du traité CE ou en vertu du traité d'adhésion (annexe VI.3); (b) aides qui ont été accordées avant l'adhésion et sont applicables après la date d'adhésion – ces mesures sont font l'objet d'une appréciation moins stricte en vertu du mécanisme dit «provisoire» prévu à l'annexe IV. 3 du traité d'adhésion et peuvent devenir des «aides existantes» si elles sont déclarées compatibles avec le marché commun, ou c) aides qui n'ont pas été accordées avant l'adhésion; ces mesures constituent des aides nouvelles et la Commission évalue leur compatibilité avec les règles du traité CE sur les aides d'État.
(a) were granted before accession but are not applicable after accession - these measures cannot be examined by the Commission either under the procedures laid down in Article 88 EC Treaty or under the Accession Treaty (Annex VI.3) (b) were granted before accession and are applicable after accession - these measures are subject to a lighter assessment under the so-called interim mechanism provided for in Annex IV. 3 of the Accession Treaty and can become “existing aid” if found compatible with the common market or (c) were not granted before accession; these measures constitute new aid and the Commission assesses their compatibility with EC Treaty state aid rules.

Elle reverra également la méthode utilisée dans d'autres enquêtes et pour d'autres mesures existantes, consacrant les ressources nécessaires à cette tâche.
It will also revise its methodology in other investigations and existing measures, devoting all the necessary resources to this task.

Elle veillera à ce qu'il n'y ait pas de discontinuité en cas de prorogation de mesures existantes.
It will ensure continuity where existing measures are extended.