Vertaling van "mesures existantes font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage
Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations
all measures shall be the subject of prior consultations and exchange of information

marchandises qui font l'objet de mesures de prohibition ou de restriction
goods subject to prohibitive or restrictive measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures d’aide qui ont été instaurées avant que les règles de l’UE en matière d’aides d’État entrent en vigueur (mesures qualifiées d’«aides existantes») font l’objet d’une procédure spécifique entre l’État membre et la Commission.
State aid measures which were already in place before EU state aid rules became applicable (so-called "existing aid") are subject to a specific procedure between the Member State and the Commission.

Cela me paraît effectivement très important et le Conseil partage le souci de votre assemblée de pouvoir prendre ces décisions concernant des sanctions sur la base des meilleures informations possibles, de les actualiser, et les mesures existantes font à chaque fois l'objet de réévaluations régulières sur la base justement d'études d'impact et le Conseil se base le plus souvent sur des rapports des chefs de mission sur place, qui sont le plus à même de juger de leur efficacité.
This does indeed seem very important to me, and the Council shares Parliament’s concern to be able to take these sanctions decisions, and to update them, on the basis of the best possible information. The existing measures are regularly re-evaluated on the basis of impact assessments and the Council bases its decisions as often as possible on reports from the heads of mission in the country, who are best placed to judge their effectiveness.

Le sens a donc changé, et j'aimerais bien savoir ce qu'il adviendra des mesures existantes qui font référence au présent article.
It introduces a new meaning, and it'll be heck to pay to try to figure out what to do with existing measures that refer to that clause.

Les décisions prises ce jour s'ajoutent aux mesures déjà existantes: plus de deux cents personnes font déjà l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et d'un gel de leurs avoirs au sein de l'UE.
Today's decisions come in addition to already existing measures: more than 200 individuals are already subject to a travel ban and a freeze of their assets within the EU.

Nous n’entendons pas uniquement par là de l’argent frais: nous parlons également, en particulier, de simplifier et d’accélérer les mesures existantes, afin de ne pas être constamment obligés de renvoyer les paiements qui ont été décidés vers nos programmes de solidarité, qui font déjà partie intégrante du budget, et cela année après année, au moyen de budgets complémentaires.
We are not just talking about new money here; we are also talking, in particular, about simplifying and accelerating the existing measures, so that we are not constantly having to return the agreed payments to our solidarity programmes, which already form part of the budget, year after year by means of supplementary budgets.

2. considère que, avant d'adopter de nouvelles mesures de gestion, il conviendrait d'analyser les raisons pour lesquelles les mesures existantes ne sont pas appliquées, ainsi que les causes pour lesquelles les États membres ne se conforment pas à leurs obligations ou le font avec retard ou avec des méthodologies différentes, ce qui complique d'autant une analyse des facteurs qui ont des incidences sur ces pêcheries;
2. Points out that, before new management measures are adopted, an analysis should be made to establish the reasons why existing measures are not applied and the reasons that lead to the Member States failing to fulfil their obligations, or fulfilling them late or using different methodologies, thereby hampering an analysis of the factors influencing these fisheries;

a) aides qui ont été accordées avant l'adhésion, mais ne sont pas applicables après la date d'adhésion – ces mesures ne peuvent être examinées par la Commission, que ce soit en application des procédures fixées par l'article 88 du traité CE ou en vertu du traité d'adhésion (annexe VI.3); (b) aides qui ont été accordées avant l'adhésion et sont applicables après la date d'adhésion – ces mesures sont font l'objet d'une appréciation moins stricte en vertu du mécanisme dit «provisoire» prévu à l'annexe IV. 3 du traité d'adhésion et peuvent devenir des «aides existantes» si elles sont déclarées compatibles avec le marché commun, ou c) aides qui n'ont pas été accordées avant l'adhésion; ces mesures constituent des aides nouvelles et la Commission évalue leur compatibilité avec les règles du traité CE sur les aides d'État.
(a) were granted before accession but are not applicable after accession - these measures cannot be examined by the Commission either under the procedures laid down in Article 88 EC Treaty or under the Accession Treaty (Annex VI.3) (b) were granted before accession and are applicable after accession - these measures are subject to a lighter assessment under the so-called interim mechanism provided for in Annex IV. 3 of the Accession Treaty and can become “existing aid” if found compatible with the common market or (c) were not granted before accession; these measures constitute new aid and the Commission assesses their compatibility with EC Treaty state aid rules.

3. note que les orientations de la Commission visent à une meilleure application de la directive sur le détachement de travailleurs, en vue de réduire les barrières existantes qui, dans les États membres, font obstacle à un détachement efficace de travailleurs; constate néanmoins que, dans son interprétation juridique, la Commission va dans certains cas au-delà de ce qu'établit la jurisprudence de la Cour; observe que, dans les conclusions de ses orientations, la Commission admet la nécessité de mieux définir les mesures d'inspection et d'améliorer l'accès à l'information; espère toutefois que seront adoptées les mesures correctives à caractère contraignant propres à faire appliquer la directive;
3. Notes that the Commission's Guidance strives towards the better implementation of the Posting of Workers Directive with the aim of reducing the existing barriers in the Members States, which severely obstruct the effective posting of workers; notes however, that the Commission's legal interpretation in some cases goes beyond that established by the case law of Court of Justice; notes that the Commission, in the conclusions of its Guidance, recognises the need for inspection measures to be more clearly defined and access to information to be improved; expects appropriate mandatory remedies for the enforcement of the directive to be adopted, however;

On en dénombre trois: premièrement, rendre obligatoires les normes internationales existantes pour les navires transportant des passagers et pour les installations portuaires où ces navires font escale; deuxièment, veiller à ce que les grands navires de transport de marchandises et les ports où ils font escale aient des mesures de sécurité de base conformes aux meilleures pratiques de l'industrie; troisièmement, mettre en place un train de mesures que pourraient appliquer tous les éléments réglementés de l'industrie si les dangers devenaient plus considérables.
They are three in number: first, making mandatory the existing international standards for passenger vessels and associated port facilities; second, ensuring that major cargo vessels and associated ports have in place basic security consistent with industry's best practices; and third, the implementation of a system of measures capable of being used by all regulated segments of the industry in the event of an increased threat situation.