Vertaling van "mesures existantes elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage
Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente enquête étant un réexamen des mesures existantes, elle a permis d'évaluer toute incidence négative indésirable des mesures antidumping actuellement en vigueur sur les parties intéressées.
As this investigation is a review of the existing measures, it allowed for assessment of any undue negative impact of the existing anti-dumping measures on the interested parties.

La présente enquête étant un réexamen des mesures existantes, elle a permis d’évaluer toute incidence négative anormale des mesures antidumping actuellement en vigueur sur les parties intéressées.
As this investigation is a review of the existing measures, it allowed for assessment of any undue negative impact of the existing anti-dumping measures on the interested parties.

Donc, si c'est une mesure non conforme existante—c'est-à-dire une mesure existante, qui violerait par ailleurs l'ALÉNA, qui était en vigueur le 1er janvier 1994 et reste maintenue aujourd'hui—, elle est exemptée.
So if it is an existing non-conforming measure—that is, an existing measure that would otherwise violate the NAFTA that was in force in January 1, 1994 and is still maintained today—that is exempt.

Outre le train de mesures existantes qu'elle a adoptées pour s'orienter vers des modes de consommation et de production plus durables et vers une meilleure gestion des déchets, la Commission a institué en 2009 le Forum de la distribution, dont l'objectif est d'améliorer la compréhension des mesures concrètes nécessaires.
Further to the existing set of policies in order to move towards a more sustainable consumption and production and better waste management, the Commission launched in 2009 the Retail Forum which aims to improve the understanding of the practical measures needed.

130 | ( Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 1. Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. La procédure fixée par ladite directive se rapproche de la procédure établie par la présente proposition en ce qu'elle prévoit l'établissement d'une liste positive des additifs autorisés au niveau communautaire. Elle diffère de la procédure envisagée dans la présente proposition en ce qui concerne notamment les aspects suivants: La procédure existante est dépassée dans la mesure ou elle n'utilise pas le nouveau cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire fixé par le règlement (CE) n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. L'inclusion d'un additif dans la liste positive passe par l'adoption d'une directive en codécision, contrairement à l'instrument du règlement et à la procédure de comitologie prévus par la présente proposition.
130 | ( Existing provisions in the area of the proposal 1. Council Directive 89/107/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorised for use in foodstuffs intended for human consumption. The procedure laid down in the above Directive is close to the procedure established by this proposal in that it provides for the creation of a positive list of authorised additives at Community level. It differs from the procedure envisaged in this proposal as regards the following aspects in particular: the existing procedure is out of date insofar as it does not use the new framework for risk assessment in matters of food safety established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety; an additive is included on the positive list following the adoption of a directive under the codecision procedure, rather than by means of a regulation and the comitology procedure as envisaged by this proposal.

En cas de prorogation des mesures existantes, elle s'assure de la nécessaire continuité.
In the case of an extension to the existing measures, it shall ensure the necessary continuity.

Il se peut que d'autres mesures existantes, concernant d'autres produits et d'autres pays, aient été elles aussi fondées sur les méthodes jugées contraires aux règles actuelles de l'OMC.
Other existing measures, concerning other products and other countries, may also be based on the methodologies found to be incompatible with current WTO rules.

Elle reverra également la méthode utilisée dans d'autres enquêtes et pour d'autres mesures existantes, consacrant les ressources nécessaires à cette tâche.
It will also revise its methodology in other investigations and existing measures, devoting all the necessary resources to this task.

La proposition de la Commission représente une importante simplification dans la mesure où elle remplacera 11 directives existantes et de nombreuses lois nationales.
The Commission's proposal represents a significant simplification in that it will replace 11 existing directives and many national laws.

considérant que, dans le monde, un grand nombre des sociétés de classification existantes n'assurent pas une mise en oeuvre adéquate des règles ni une fiabilité suffisante lorsqu'elles agissent pour le compte des administrations nationales, dans la mesure où elles ne disposent pas des structures ni de l'expérience requises pour être fiables et pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle;
Whereas worldwide a large number of the existing classification societies do not ensure either adequate implementation of the rules or reliability when acting on behalf of national administrations as they do not have adequate structures and experience to be relied upon and to enable them to carry out their duties in a highly professional manner;