Traduction de «mesures existantes aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage
Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rien n'indique que les mesures existantes aient eu une incidence négative sur les utilisateurs de biodiesel de l'Union et, en particulier, que les mesures existantes aient eu un effet défavorable sur leur rentabilité ou leur activité.
There are no indications that the existing measures have negatively affected the Union users of biodiesel, and notably, there is no evidence that the existing measures have had an adverse effect on their profitability or business.

43. déplore, en outre, que le statut initial du groupe et ses modalités de gouvernance aient fait la part trop belle aux négociations et aux compromis politiques dans la recherche du "large consensus" (c'est-à-dire une quasi-unanimité de fait, avec la possibilité d'exprimer son désaccord dans des notes de bas de page) en matière d'évaluation des pratiques dommageables, avec des conséquences néfastes pour la fiabilité et l'exhaustivité des travaux du groupe et parfois la non-publication délibérée ou l'absence de suivi de rapports tels que le rapport de 1999 de Simmons & Simmons relatif aux pratiques administratives; estime déplorable que le retrait des mesures existantes ait connu des retards, politiquement motivés, ce qui a même permis, dans certains cas, à de nouveaux bénéficiaires d'en profiter une fois le délai expiré, phénomène en partie imputable à l'extrême faiblesse des mécanismes de contrôle de la responsabilité et de surveillance à la disposition du groupe;
43. Deplores also the fact that the Group’s original status and governance arrangements left too much room for political negotiations and compromises in seeking to reach ‘broad consensus’ (i.e. quasi-unanimity effectively, with the possibility to express disagreement in footnotes) on the assessment of harmful practices, thus affecting the reliability and completeness of its work and sometimes leading to the deliberate non-publication or the non-following up of reports, such as the 1999 report by Simmons & Simmons on administrative practices; considers it regrettable that the rollback of existing measures suffered from political delays and, in some cases, allowed the inclusion of new beneficiaries after the deadline, which is also related to the Group’s very weak accountability and monitoring mechanisms;

43. déplore, en outre, que le statut initial du groupe et ses modalités de gouvernance aient fait la part trop belle aux négociations et aux compromis politiques dans la recherche du "large consensus" (c'est-à-dire une quasi-unanimité de fait, avec la possibilité d'exprimer son désaccord dans des notes de bas de page) en matière d'évaluation des pratiques dommageables, avec des conséquences néfastes pour la fiabilité et l'exhaustivité des travaux du groupe et parfois la non-publication délibérée ou l'absence de suivi de rapports tels que le rapport de 1999 de Simmons Simmons relatif aux pratiques administratives; estime déplorable que le retrait des mesures existantes ait connu des retards, politiquement motivés, ce qui a même permis, dans certains cas, à de nouveaux bénéficiaires d'en profiter une fois le délai expiré, phénomène en partie imputable à l'extrême faiblesse des mécanismes de contrôle de la responsabilité et de surveillance à la disposition du groupe;
43. Deplores also the fact that the Group’s original status and governance arrangements left too much room for political negotiations and compromises in seeking to reach ‘broad consensus’ (i.e. quasi-unanimity effectively, with the possibility to express disagreement in footnotes) on the assessment of harmful practices, thus affecting the reliability and completeness of its work and sometimes leading to the deliberate non-publication or the non-following up of reports, such as the 1999 report by Simmons Simmons on administrative practices; considers it regrettable that the rollback of existing measures suffered from political delays and, in some cases, allowed the inclusion of new beneficiaries after the deadline, which is also related to the Group’s very weak accountability and monitoring mechanisms;

Ce réexamen devrait en outre viser à analyser le nombre de prestataires proposant des comptes de paiement de base et le nombre de comptes de ce type qui ont été ouverts, notamment par des consommateurs auparavant non bancarisés, ainsi que les exemples de bonnes pratiques des États membres permettant de faire en sorte qu'un nombre plus élevé de consommateurs aient accès à des services de paiement, et le montant moyen des frais annuels prélevés pour les comptes de paiement de base. Il devrait par ailleurs comprendre une évaluation des coûts et des avantages de la mise en œuvre de la portabilité des comptes de paiement dans toute l'Union, de la faisabilité d'un cadre permettant d'assurer un réacheminement automatique des paiements d'un compte de paiement à un autre dans le même État membre, qui s'accompagne de notifications automatiques aux bénéficiaires ou aux payeurs lorsque leurs virements sont réacheminés, et de la possibilité d'étendre les services de changement de compte lorsque les prestataires de services de paiement transmetteur et bénéficiaire sont situés dans des États membres différents. En outre, il devrait comporter une évaluation de l'efficacité des mesures existantes et de la nécessité de prévoir des mesures complémentaires pour accroître l'inclusion financière et venir en aide aux membres vulnérables de la société pour ce qui concerne le surendettement.
It should also analyse the number of providers offering basic payment accounts and the number of such accounts that have been opened including by previously unbanked consumers, examples of best practices among Member States for reducing consumer exclusion from access to payment services as well as the average annual fees levied for basic payment accounts It should also assess the costs and benefits of implementing union-wide portability of payment accounts, the feasibility of framework for ensuring automated redirection of payments redirection of payments from one payment account to another within the same Member State combined with automated notifications to payees or payers when their transfers are redirected and of extending the switching services where the receiving and transferring payment service provider are located in different Member States It should also include an assessment of the effectiveness of existing measures and the need for additional measures to increase financial inclusion and to assist vulnerable members of society in relation to over-indebtedness .

75. invite la Commission à proposer une structure de gouvernance macrorégionale de coopération entre les marchés au sein de laquelle le Parlement européen et les parlements nationaux aient également un rôle à jouer; suggère que cette gouvernance régionale se fonde sur des entités géographiques et des entités de marché déjà existantes au niveau régional afin d'optimiser les coûts dans la plus large mesure possible, notamment sur: i) le plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB), ii) les initiatives de coordination de l'Europe du Sud-Est, iii) un Forum pentalatéral élargi, iv) l'initiative de réseau énergétique offshore des pays de la mer du Nord; souligne que le rôle de l'ACER devrait, dans ce contexte, être renforcé;
75. Invites the Commission to come forward with a macro-regional market cooperation governance structure in which the European Parliament and national parliaments also have a role to play; notes that this regional governance should be built on existing regional geographical and market entities to achieve greatest cost optimisation, notably: (i) the Baltic Energy Market Interconnection Plan (BEMIP); (ii) South East Europe coordination initiatives; (iii) an enlarged Pentalateral Forum; (iv) the North Sea Offshore Grid initiative; stresses that the role of ACER should be strengthened in this context;

72. invite la Commission à proposer une structure de gouvernance macrorégionale de coopération entre les marchés au sein de laquelle le Parlement européen et les parlements nationaux aient également un rôle à jouer; suggère que cette gouvernance régionale se fonde sur des entités géographiques et des entités de marché déjà existantes au niveau régional afin d'optimiser les coûts dans la plus large mesure possible, notamment sur: i) le plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB), ii) les initiatives de coordination de l'Europe du Sud-Est, iii) un Forum pentalatéral élargi, iv) l'initiative de réseau énergétique offshore des pays de la mer du Nord; souligne que le rôle de l'ACER devrait, dans ce contexte, être renforcé;
72. Invites the Commission to come forward with a macro-regional market cooperation governance structure in which the European Parliament and national parliaments also have a role to play; notes that this regional governance should be built on existing regional geographical and market entities to achieve greatest cost optimisation, notably: i) the Baltic Energy Market Interconnection Plan (BEMIP); ii) South East Europe coordination initiatives; iii) an enlarged Pentalateral Forum; iv) the North Sea Offshore Grid initiative; stresses that the role of ACER should be strengthened in this context;

Les résultats de ce réexamen intermédiaire partiel ont révélé qu’il était dans l’intérêt de la Communauté de prévoir une adaptation temporaire des mesures existantes afin d’éviter qu’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur les importateurs et les utilisateurs dans les dix nouveaux États membres immédiatement après l’élargissement.
The results of that partial interim review showed that it was in the interests of the Community to provide for the temporary adaptation of the existing measures so as to avoid a sudden and excessively negative impact on importers and users in the ten new Member States immediately following Enlargement.

Les résultats de ce réexamen intermédiaire partiel ont révélé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté de prévoir une adaptation temporaire des mesures existantes afin d'éviter qu'elles n'aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur les importateurs et les utilisateurs dans les dix nouveaux États membres de l'UE (ci-après dénommés «UE-10») immédiatement après l'élargissement.
The results of that partial interim review showed that it was in the interests of the Community to provide for the temporary adaptation of the existing measures so as to avoid a sudden and excessively negative impact on importers and users in the 10 new Member States (the EU10) immediately following enlargement.

Les considérants figurant dans le texte de l'initiative ne permettent pas de penser que les mesures existantes aient fait l'objet d'une évaluation complète.
The recitals of the present initiative do not give evidence of a full evaluation of the existing measures.

Le CEPD regrette que l'initiative soit publiée sans que les mesures existantes concernant l'échange d'informations en matière répressive n'aient fait l'objet d'une évaluation adéquate et il demande au Conseil d'inclure une telle évaluation dans la procédure d'adoption.
The EDPS regrets the fact that the present initiative is issued without a proper evaluation of the existing measures on the exchange of law enforcement information and calls on the Council to include such an evaluation in the procedure of adoption.