Vertaling van "mesures européennes notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'action destiné à promouvoir la connaissance et la diffusion de la création artistique littéraire européenne notamment par le biais de la traduction | programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture | ARIANE [Abbr.]
Action Programme to promote knowledge and dissemination of European artistic and literary creation, notably by means of translation | Support Programme in the field of books and reading | ARIANE [Abbr.]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football matches

Accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (avec Annexes)
Agreement between the government of Canada and the European Community on sanitary measures to protect public and animal health in respect on trade in live animals and animal products (with Annexes)

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
Agreement on Sanitary Measures to Protect Public and Animal Health in Respect of Trade in Live animals and Animal Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. se félicite du lancement par la VP/HR et la Commission européenne d'une vaste consultation sur la révision de la PEV; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à élaborer un volet politique et stratégique de la PEV qui soit plus efficace et plus innovant; se félicite de la rencontre des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des pays de la rive sud de la Méditerranée; rappelle que cette réunion était la première rencontre des ministres des affaires étrangères depuis sept ans; est convaincu que les ministres devraient se réunir chaque année; demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme démocratique et à soutenir les acteurs démocratiques de la région MOAN, en particulier les pays du voisinage de l'Union européenne; souligne l'importance de préserver l'actuel équilibre de distribution des fonds de la PEV; rappelle que les pays qui progressent dans leurs réformes et respectent mieux les mesures européennes, notamment la Tunisie, devraient obtenir un soutien supplémentaire décisif, et souligne la nécessité de promouvoir les droits de la femme;
30. Welcomes the launch by the VP/HR and the Commission of a broad consultation on ENP revision; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to develop a more effective and innovative political and strategic ENP dimension; welcomes the meeting of the EU and Southern Mediterranean countries' Foreign Affairs Ministers; recalls that this meeting was the first time for seven years that the Foreign Ministers had come together; believes that Ministers should meet annually; calls on the EEAS and the Commission to continue to encourage democratic reforms and support democratic actors within the MENA region, notably the EU’s neighbouring countries; stresses the importance of preserving the current balance of distribution of funds for the allocation of ENP funding; recalls that countries that are making progress in implementing reforms and following European policy should be granted decisive additional support, with particular attention to Tunisia, and stresses the need to foster women rights;

29. se félicite du lancement par la VP/HR et la Commission européenne d'une vaste consultation sur la révision de la PEV; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à élaborer un volet politique et stratégique de la PEV qui soit plus efficace et plus innovant; se félicite de la rencontre des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des pays de la rive sud de la Méditerranée; rappelle que cette réunion était la première rencontre des ministres des affaires étrangères depuis sept ans; est convaincu que les ministres devraient se réunir chaque année; demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme démocratique et à soutenir les acteurs démocratiques de la région MOAN, en particulier les pays du voisinage de l'Union européenne; souligne l'importance de préserver l'actuel équilibre de distribution des fonds de la PEV; rappelle que les pays qui progressent dans leurs réformes et respectent mieux les mesures européennes, notamment la Tunisie, devraient obtenir un soutien supplémentaire décisif, et souligne la nécessité de promouvoir les droits de la femme;
29. Welcomes the launch by the VP/HR and the Commission of a broad consultation on ENP revision; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to develop a more effective and innovative political and strategic ENP dimension; welcomes the meeting of the EU and Southern Mediterranean countries' Foreign Affairs Ministers; recalls that this meeting was the first time for seven years that the Foreign Ministers had come together; believes that Ministers should meet annually; calls on the EEAS and the Commission to continue to encourage democratic reforms and support democratic actors within the MENA region, notably the EU’s neighbouring countries; stresses the importance of preserving the current balance of distribution of funds for the allocation of ENP funding; recalls that countries that are making progress in implementing reforms and following European policy should be granted decisive additional support, with particular attention to Tunisia, and stresses the need to foster women rights;

Une lutte efficace contre le changement climatique en absence de mesures drastiques dans ces secteurs requiert que l'Union européenne s'engage résolument, comme le prône le présent Livre vert, dans des mesures concrètes (notamment fiscales et réglementaires) en faveur des économies d'énergie et la promotion des énergies renouvelables (exemple les bâtiments).
Without drastic measures in both these sectors, climate change can only be effectively countered if the European Union makes a firm commitment, as this Green Paper recommends, to undertake concrete measures (notably fiscal and regulatory) geared to energy-saving and the promotion of renewable energy sources (in buildings, for example).

- La présente communication décrit également un certain nombre de mesures directes et de mesures d'accompagnement que la Commission entend mettre en oeuvre pour valoriser les activités entreprises par l'Union européenne, notamment le développement de technologies nouvelles de sécurité dans le cadre des programmes cadres de recherche afin d'apporter une valeur ajoutée aux efforts déployés dans les États membres.
- This communication also describes a number of direct and accompanying measures which the Commission plans to implement to enhance the benefit of the activities undertaken by the European Union, in particular the development of new safety technologies under the Research Framework Programmes to add value to the efforts made by the Member States.

(24) Les opérations de financement et d’investissement de la BEI soutenues par l’EFSI devraient être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris en ce qui concerne les mesures de contrôle appropriées et les mesures prises en vue d’éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes européenne, notamment l’accord tripartite entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement.
(24) EIB financing and investment operations supported by the EFSI should be managed in accordance with the EIB’s own rules and procedures, including appropriate control measures and measures taken to avoid tax evasion, as well as with the relevant rules and procedures concerning the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the Court of Auditors, including the Tripartite agreement between the European Commission, the European Court of Auditors and the European Investment Bank.

29. est convaincu que l'absence de démocratie est l'une des causes fondamentales de l'instabilité politique dans la région et que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques fondamentaux constitue la meilleure garantie à long terme contre l'instabilité chronique dans les pays de la région MOAN; demande à l'Union européenne et aux États membres de ne pas voir uniquement la région MOAN sous l'angle des menaces pesant sur la sécurité à court terme et de soutenir de manière active et durable les aspirations démocratiques des sociétés de la région; souligne la nécessité de prendre des mesures équilibrées qui s'inscrivent dans une démarche globale et ambitieuse pour la démocratie, de lier la politique de sécurité à celle des droits de l'homme, une des priorités de l'Union européenne; souligne l'importance de renforcer la stabilité à long terme de la région MOAN en demandant à l'Union européenne de continuer à soutenir la société civile, notamment grâce à l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et au mécanisme de voisinage en faveur de la société civile de la PEV, ainsi qu'aux nouveaux instruments de soutien à la démocratie tels que le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM); invite les États membres, dans un esprit de solidarité et d'engagement, à doter le budget du Fonds d'un financement suffisant pour garantir un soutien d'une souplesse et d'une efficacité maximales aux acteurs du changement démocratique dans la région; invite le SEAE à redoubler d'efforts pour la diffusion et l'explication des valeurs européennes, notamment grâce à des contacts réguliers avec les autorités et, parallèlement, avec les représentants des sociétés civiles;
29. Is convinced that the lack of democracy is one of the fundamental causes of political instability in the region and that respect for human rights and basic democratic principles is the strongest safeguard in the long term against chronic instability in the countries of the MENA region; calls on the EU and its Member States not to view the MENA region through the lens of short-term security threats only and to provide active and sustainable support to the democratic aspirations of societies in the region; highlights the need for balanced action to be taken, in the framework of a holistic and ambitious approach for democracy, to couple the security policy with that on human rights, which is one of the EU’s priorities; stresses the importance of enhancing long–term stability in the MENA region through continuing EU support to civil society, notably though the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) and the ENI Civil Society Facility, as well as through new pro-democracy tools such as the European Endowment for Democracy (EED); calls on the Member States, in a spirit of solidarity and commitment, to provide the Endowment's budget with sufficient funding to ensure the most flexible and effective support for local actors of democratic change in the region; calls on the EEAS to redouble its efforts to spread and explain European values, in particular through its regular contacts with the authorities and, at the same time, with representatives of civil societies;

Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'Union européenne sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circulation (action 15 du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union).
Accordingly, the Commission announced its intention to take action to facilitate free movement of EU citizens and their third-country national family members by enforcing EU rules strictly, including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge or EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights (action 15 of the 2010 EU Citizenship Report).

2. demande à la Commission de mettre en place un mécanisme efficace de surveillance à l'échelle européenne en ce qui concerne les droits fondamentaux des Roms, les incidents anti-Roms et les crimes inspirés par le haine contre les Roms, et de prendre des mesures fortes - notamment par le biais des procédures d'infraction, le cas échéant - en cas de violation des droits fondamentaux des Roms dans les États membres, en particulier les violations de l'accès et l'exercice des droits économiques et sociaux, du droit à la liberté de mouvement et de résidence, du droit d'accès aux soins de santé et à l'éducation, du droit à l'égalité et la non-discrimination (y compris la discrimination multiple), du droit à la protection des données personnelles et l'interdiction de la création de registres sur la base de l'origine ethnique et de la race;
2. Calls on the Commission to set up an effective EU-wide monitoring mechanism regarding the fundamental rights of Roma, anti-Roma incidents and hate crime against Roma, and to take strong action – including through infringement procedures, where relevant – in cases of violations of the fundamental rights of Roma in Member States, especially violations of access to and exercise of economic and social rights, of the right to freedom of movement and of residence, of the right of access to healthcare and education, of the right to equality and non-discrimination (including from multiple discrimination), of the right to the protection of personal data and the prohibition of the creation of registers based on ethnicity and race;

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.