Traduction de «mesures et d’indiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]
positive adjustment measure

erreur d'indication d'un instrument de mesure [ erreur d'un instrument de mesure | erreur d'indication d'un appareil mesureur | erreur d'un appareil mesureur ]
error of indication of a measuring instrument [ error of a measuring instrument | measuring instrument error | measuring instrument indication error | measuring instrument error of indication ]

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

maintien d'une mesure | poursuite d'une mesure
continuation of a measure | continuing a measure

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

zone de mesure | calibre d'un instrument de mesure
measuring capacity

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

base d'évaluation | base de mesure | méthode d'évaluation | convention d'évaluation
basis of measurement | basis of valuation | measurement basis | method of valuation | valuation basis | valuation method

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d'accord-cadre, indiquer la durée prévue de l'accord-cadre en précisant, si nécessaire, les raisons de toute durée de plus de quatre ans; dans la mesure du possible, indiquer la valeur ou l'ordre de grandeur et la fréquence des marchés à attribuer, le nombre et, si nécessaire, le nombre maximal envisagé d'opérateurs économiques autorisés à participer.
In the case of a framework agreement, indication of the planned duration of the framework agreement, stating, where appropriate, the reasons for any duration exceeding four years; as far as possible, indication of value or order of magnitude and frequency of contracts to be awarded, number and, where appropriate, proposed maximum number of economic operators to participate.

En cas de système d'acquisition dynamique, indiquer la durée prévue du système; dans la mesure du possible, indiquer la valeur ou l'ordre de grandeur et la fréquence des marchés à attribuer.
In the case of a dynamic purchasing system, indication of the planned duration of that system; as far as possible, indication of value or order of magnitude and frequency of contracts to be awarded.

Dans le cas présent, honorables sénateurs, nous aurions aimé que l'exécutif nous témoigne le même respect à titre de parlementaires, à la Chambre des communes comme au Sénat, et nous présentent une mesure législative qui puisse être étudiée comme un projet de loi d'exécution du budget, au lieu d'un projet de loi sur diverses mesures. comme l'indiqué dans le préambule et la description du projet de loi, il s'agit du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.
In this instance, honourable senators, it would have been nice if the executive had shown the same respect to us as parliamentarians, both in the House of Commons and in the Senate, in giving us a bill that could be dealt with as a budget implementation bill as opposed to a bill. As is stated in the preamble to and description of the bill, this is Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012, and other measures.

Ma collègue du Parti conservateur serait-elle en mesure de nous indiquer si elle a entendu parler d'autres mesures législatives semblables qui seraient à l'étude en ce moment?
I just wonder if my colleague from the Conservative Party would be able to indicate whether she is aware of any others that are pending at this point.

les fournisseurs indiquent la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe dans la documentation technique promotionnelle comme prévu à l'annexe I, dans l'ordre indiqué à l'annexe III. Pour les pneumatiques C2 et C3, le coefficient de résistance au roulement mesuré est également indiqué ;
suppliers shall state the fuel efficiency class, wet grip class and the external rolling noise measured value on technical promotional literature as set out in Annex I in the order specified in Annex III. For C2 and C3 tyres the measured rolling resistance coefficient shall also be stated ;

(3) les fournisseurs indiquent la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe dans la documentation technique promotionnelle comme prévu à l'annexe I, dans l'ordre indiqué à l'annexe III. Pour les pneumatiques des catégories C2 et C3, le coefficient de résistance au roulement mesuré est également indiqué;
(3) suppliers shall state the fuel efficiency class, wet grip class and the external rolling noise measured value on technical promotional literature as set out in Annex I in the order specified in Annex III. For C2 and C3 tyres the measured rolling resistance coefficient shall also be stated;

J'exhorte l'ensemble des députés à appuyer cette mesure législative, pour indiquer aux Autochtones, aux dirigeants des Premières nations du Canada et aux autorités provinciales et, bien sûr, à l'ensemble des Canadiens que la Chambre est vraiment déterminée à prendre des mesures pour que les Autochtones aient la possibilité. Reprise du débat, l'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits a la parole.
I urge all members of the House to support the bill, to indicate to aboriginal people, to the aboriginal leadership of the country, to the leadership of the provinces, and indeed to all Canadians that the House is truly committed to take action to ensure that all aboriginal people have the opportunity Resuming debate, the hon. Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians.

€? de prendre une série de mesures complémentaires en ce qui concerne la réglementation et la recherche, le soutien continu d'initiatives du secteur privé, l'accès des personnes handicapées aux services de la société de l'information, et les mesures multinationales, comme indiqué dans la communication;
to take a series of follow-up actions in relation to regulatory and research areas, ongoing support for the private sector measures, access to Information Society services by disabled users, and multi-national measures, as indicated in the Communication;

Dans sa réponse à l'avis motivé, l'Irlande a répété que des mesures d'exécution étaient en préparation mais elle n'a pas communiqué les mesures projetées ni indiqué le calendrier proposé pour leur adoption.
In its response to the Reasoned Opinion, Ireland again stated that implementing measures were under preparation but failed to communicate draft measures or indicate the proposed timetable for adoption.