Traduction de «mesures estime-t-elle nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Sur la base de cette estimation, la Commission inscrit au projet de budget général de l'Union les estimations qu'elle juge nécessaires pour le montant de la subvention à imputer sur le budget général".
On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the draft general budget of the Union the estimates it deems necessary for the amount of the subsidy to be charged to the general budget".

Pourquoi la SEE estime-t-elle nécessaire de prêter de l'argent à un pays dont les politiques causent des distorsions des prix internationaux du pétrole et touchent directement les Canadiens sur le plan pécuniaire toutes les fois.
Why does EDC feel it is necessary to lend money to a country whose policies are distorting international oil prices and which are directly hitting Canadians in their wallets every time—

Pourquoi cette mesure législative est-elle nécessaire?
Why is this proposed legislation necessary?

4. Quelle sorte de mesures préparatoires et préventives la Commission estime‑t‑elle nécessaires ?
4. What sort of preparatory and preventative measures does the Commission consider necessary?

Aussi des politiques et mesures concrètes sont-elles nécessaires.
Therefore, concrete policies and measures are necessary.

Durant l'examen de l'article 9, paragraphe 6, la délégation des États-Unis a expliqué que l'administration de la sécurité des transports (TSA) devait diffuser immédiatement une directive sur la sécurité lorsqu'elle estime que des mesures d'urgence sont nécessaires pour préserver la sécurité des transports.
During the discussion of paragraph 6 of Article 9, the US delegation explained that the Transportation Security Administration (TSA) must immediately issue a security directive when the TSA determines that emergency measures are necessary to protect transportation security.

La Commission estime qu'elle devra y jouer un rôle majeur, consistant à donner l'impulsion politique requise, à coordonner les actions mises en oeuvre et à proposer des mesures spécifiques visant à créer le cadre législatif nécessaire.
The Commission considers that it will need to play a major role in providing the necessary political impetus, in co-ordinating actions and in proposing specific legislative measures in order to establish the necessary legislative framework.

La deuxième question qui demande une réponse est la suivante: cette mesure législative est-elle nécessaire étant donné que les tribunaux ont déjà déterminé, dans la cause Haig c. le Canada, que l'orientation sexuelle était «sous-entendue» comme motif illicite de discrimination dans la Loi canadienne sur les droits de la personne?
A second question to be answered is this: Is this legislation necessary, given that the courts in the case of Haig v. Canada have determined to " read into" the Human Rights Act sexual orientation as a prohibited ground of discrimination?

La Commission, qui n'avait pas été informée au préalable de ces mesures, estime qu'elles constituent une aide d'État, parce qu'un investisseur ordinaire agissant dans une économie de marché n'aurait pas apporté de fonds à ASL aux mêmes conditions.
The Commission, which had not been notified in advance of these measures, is of the opinion that they constitute aid, because a normal investor in a market economy would not have provided money to ASL at these conditions.