Vertaling van "mesures en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]
community relations measure

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers
Committee for implementation of the directive concerning the alignment of measures with regard to security of supply for petroleum products

mesures d'organisation/mesures en matière d'organisation
organizational measures

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Ordonnance sur le travail au noir [ OTN ]
Ordinance of 6 September 2006 on Measures to Combat Illegal Employment | Ordinance on Illegal Employment [ IEO ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

mesure préventive en matière de santé
preventive health measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

Les mesures en matière d’investissements se fondent sur deux documents: premièrement, le document de stratégie «Vers une politique européenne globale en matière d’investissement international», qui examine comment les meilleures pratiques en matière de politique d’investissement peuvent contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive – autant d'objectifs de la stratégie Europe 2020.
The investment package comprises two documents: First, the policy paper 'Towards a comprehensive European international investment policy', which explores how best investment policy can contribute to smart, sustainable and inclusive growth - the goals of the Europe 2020 Strategy.

80. insiste sur la nécessité d'améliorer l'utilisation des fonds européens existants tels que le FEDER et le FEADER en faveur des mesures en matière d'efficacité énergétique; prie instamment les États membres de faire de l'efficacité énergétique une priorité de leurs programmes opérationnels et appelle la Commission et les autorités nationales à élaborer des moyens de faciliter l'utilisation des fonds structurels pour financer des mesures relatives à l'efficacité énergétique, consistant par exemple à améliorer la circulation de l'information vers le niveau local ou à créer des guichets uniques; rappelle enfin que ces mesures devraient être évaluées et que les gains en matière d'efficacité énergétique devraient constituer un paramètre important de cette évaluation;
80. Stresses the need to improve the use of existing EU funds such as the ERDF and EAFRD for energy efficiency measures; urges the Member States to make energy efficiency a priority in their operational programmes, and calls on the Commission and the national authorities to develop ways to facilitate the use of structural funds for energy efficiency measures, such as ensuring better information flow to the local level or establishing one-stop shops and finally reminds that those measures should be evaluated and that energy efficiency gains be an important parameter in this evaluation;

Le Comité des mesures en matière de consommation, le CMC, a été établi en vertu de l'Accord de 1995 sur le commerce intérieur dans le but de faciliter le processus de conciliation des mesures et des normes en matière de consommation, et de créer un forum au sein duquel les gouvernements pourraient discuter des questions relevant de ces mesures et de ces normes.
The Consumer Measures Committee, or CMC, was established under the 1995 Agreement on Internal Trade, in order to facilitate the process for reconciliation of consumer-related measures and standards, and to provide a forum for discussion among the jurisdictions on issues related to such measures and standards.

Nous accueillons aujourd'hui M. Michael Jenkin, coprésident du Comité des mesures en matière de consommation du ministère de l'Industrie, de même que David Clarke, coprésident du Groupe de travail sur le vol d'identité, Comité des mesures en matière de consommation.
I appreciate it very much. We have with us today Michael Jenkin, co-chair of the consumer measures committee of the Department of Industry, along with David Clarke, co-chair of the identity theft working group, consumer measures committee.

Parmi celles-ci figurent, par exemple, les mesures en matière de politique d’immigration, le nouveau programme "Énergie intelligente pour l’Europe" ainsi que des mesures visant à améliorer la sécurité dans le secteur des transports.
They include, for example, immigration policy measures, the new Intelligent Energy for Europe programme, and measures to improve safety in the transport sector.

Je dois dire qu'après qu'ait été lancée cette mesure en matière de commerce électronique, j'ai eu l'occasion de rencontrer mon homologue provincial, David Cliche, avant qu'il ne lance lui-même des mesures en matière de commerce électronique ou des mesures de connectivité.
Following the launch of this e-commerce initiative, I had an opportunity to meet with my provincial counterpart, David Cliche, before similar e-commerce initiatives or steps were taken at the provincial level.

L'Espagne, L'Irlande et le Portugal, viennent d'introduire des mesures en matière de mouvements de capitaux à court terme dans le but de réduire les tensions actuelles sur les marchés de changes.
Spain, Ireland and Portugal have taken action in respect of short-term capital movements with a view to easing current strains on the foreign exchanges.