Vertaling van "mesures elles comptent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 7 de la nouvelle directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés concernés.
"Article 7" of the new Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, BEREC (the Body of European Regulators for Electronic Communications) and telecoms regulators in other EU countries, of measures that they plan to introduce to address the lack of effective competition in the markets in question.

L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés.
Article 7 of the Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and telecoms regulators in other EU countries, of the measures they plan to introduce to solve market problems.

L’article 7 de la directive «cadre» sur les télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés.
Article 7 of the Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and telecoms regulators in other EU countries, of the measures they plan to introduce to solve market problems.

L’article 7 de la nouvelle directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés.
Article 7 of the new Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and telecoms regulators in other EU countries, of measures they plan to introduce to solve market problems.

Les ARN devraient, le cas échéant, expliquer dans leurs décisions comment elles comptent adapter les mesures correctrices des marchés 4 et 5 lors des futures analyses de marché pour tenir compte des modifications des conditions de marché qui sont susceptibles de se produire.
Where possible, NRAs should explain in their decisions how they intend to adapt remedies in Markets 4 and 5 in future market reviews in reaction to likely changes in market circumstances.

La République tchèque a transposé et appliqué non seulement la directive 96/92/CE, mais aussi la directive 2003/54/CE, optant pour la séparation juridique et fonctionnelle des réseaux de transport et de distribution, sauf pour les plus petites entreprises de distribution, qui, bien que restant soumises à la séparation comptable, sont exemptées des exigences de séparation juridique et fonctionnelle dans la mesure où elles comptent moins de 100 000 clients ou alimentent des systèmes présentant une consommation inférieure à 3 TWh en 1996. En outre, les structures de propriété du gestionnaire du réseau de transport, CEPS, ont été dissociées.
The Czech Republic has implemented and applied not only Directive 96/92/EC but also Directive 2003/54/EC, opting for legal and organisational unbundling for transmission and distribution networks except for the smallest distribution companies, which, while continuing to be subject to accounting unbundling, are exempted from the requirements of legal and organisational unbundling having less than 100 000 customers or serving electricity systems with consumption lower than 3 TWh in 1996. Furthermore, the transmission system operator, CEPS, has been ownership unbundled.

Le comité pourrait aussi demander aux Archives nationales du Canada quelles mesures elles comptent prendre pour moderniser le régime d'autorisation de disposer des documents, mettre au point des outils d'acquisition d'archives qui soient efficaces, protéger les documents électroniques, mettre en oeuvre, conjointement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, la politique de gestion de l'information gouvernementale.
The committee could also ask the National Archives of Canada how it plans to modernize its regime of records disposition authorities, develop efficient tools to acquire federal archival records, protect electronic records, and implement with the collaboration of the Treasury Board Secretariat the new management of government information policy.

45. réaffirme les différents points de la Charte des petites entreprises, selon lesquels il convient de rechercher et de promouvoir les moyens d'action appropriés et nécessaires dans dix domaines; s'étonne à cet égard que le Groupe politique entreprise auprès de la Commission ne comprenne qu'un nombre insignifiant de représentants des petites entreprises, sans aucune mesure avec les 95% d'entreprises européennes qu'elles comptent; attend de la Commission qu'elle intègre en tout lieu nécessaire des représentants des petites et micro-entreprises, comme elle s'y est d'ailleurs déjà engagée;
45. Confirms the individual items in the Charter for Small Enterprises according to which the correct and essential starting points are to be identified and encouraged in ten fields of activity; is surprised in this respect that the Enterprise Policy Group (EPG) which advises the Commission comprises only a tiny number of representatives of small enterprises, although they account for 95% of European enterprises; calls on the Commission to include representatives of small and micro-enterprises in all necessary forums, as it has pledged to do;

La Commission et la présidence danoise comptent-elles se consacrer, dans le cadre de la dimension nordique, à ce qu’on appelle la "fenêtre arctique" de cette dimension, et quelles mesures concrètes comptent-elles entreprendre ?
For example, the gap that exists between the standard of living in Russia and that in the European Union and the difference in the rate of development are so enormous that this in itself constitutes a threat to security. There are nuclear power plants, the transportation of nuclear material, and then there is this problem over the Arctic region. Do the Commission and Denmark also now intend, within the framework of the Northern Dimension, to look into the issue of the so-called Arctic Window in the Northern Dimension, and what in concrete terms do they intend to achieve in doing so?