Traduction de «mesures elles avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie et l'Italie ont aussi porté à la connaissance de la Commission qu'elles avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE du fait de l'apparition récente de ces foyers, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées dans ces États membres.
Bulgaria and Italy have also notified the Commission that they have taken the necessary measures required in accordance with Directive 2005/94/EC following those recent outbreaks, including the establishment of protection and surveillance zones around the infected poultry holdings in those Member States.

Il a considéré que les institutions de l’Union n’avaient pas produit suffisamment de preuves pour justifier les mesures qui avaient été prises et que, dans certains cas, elles n’avaient pas respecté l’obligation de motivation et de fournir des éléments de preuve.
It found that the EU institutions had not produced enough evidence to justify the measures taken, and that, in certain cases, the EU institutions had breached the obligation to give reasons and disclose evidence.

Ces trois mesures avaient en même temps une caractéristique commune, en ce sens qu’elles avaient toutes les trois pour objectif de résoudre le problème des prêts bancaires de l’entreprise.
At the same time, all three measures were of a common nature, as they all addressed the problem of the company’s bank loans.

Le 18 octobre 2004, la Commission a adressé à l’Allemagne une injonction de fournir des informations supplémentaires, dans la mesure où elle doutait que les mesures d’aide accordées au groupe Biria fussent conformes aux régimes d’aide sur la base desquels elles avaient prétendument été octroyées.
On 18 October 2004 the Commission issued an information injunction as it had doubts as to whether the aid measures granted to the Biria Group complied with the schemes under which they had allegedly been granted.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou là durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.

Elles avaient pour but de tirer des conclusions conjointes et d'examiner les mesures à prendre pour remédier aux faiblesses détectées.
The idea was to reach some common conclusions and look at which corrective measures could be taken to remedy the weaknesses uncovered.

a) si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l'institution compétente de cet État, quand elle examine à quel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de tout autre État membre, comme si elles avaient été exercées sous la législation du premier État;
(a) if under the legislation of a Member State the granting of benefits in respect of an occupational disease is subject to the condition that the disease in question was diagnosed within a specific time limit following cessation of the last activity which was likely to cause such a disease, the competent institution of that State, in examining the time at which such activity was pursued shall take into account, to the extent necessary, similar activities pursued under the legislation of any other Member State, as if they had been pursued under the legislation of the first State;

considérant qu'en raison notamment de cette évolution, les entreprises sont souvent conduites à apporter en cours de réalisation, des ajustements notables aux programmes d'investissements ou de réduction de capacités qu'elles avaient initialement définis ; que la Haute Autorité n'est pas en mesure de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur les nouveaux programmes si elle n'est pas tenue informée des conditions dans lesquelles ont été effectivement réalisés les programmes d'investissements ou de réductions de capacités initialement communiqués et qu'elle doit donc recevoir des comptes rendus à ce sujet;
Whereas, owing in particular to such rapid development, undertakings are often led to introduce substantial changes to their programmes of investment or capacity reduction while in the process of carrying them out ; whereas the High Authority is not able to give a well-founded opinion on new programmes if it is not kept informed of the way in which programmes of investment or capacity reduction as originally notified are actually carried out ; whereas it must therefore receive reports on those matters;