Vertaling van "mesures effectives soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

mesure réelle [ mesure effective ]
actual dimension [ actual measurement ]

Séminaire sur les mesures effectives propres à empêcher les sociétés transnationales et autres intérêts établis de collaborer avec le régime raciste d'Afrique du Sud
Seminar on Effective Measures to Prevent Transnational Corporations and other Established Interests from Collaborating with the Racist Regime of South Africa

mesure effective
actual measurement

mesure effective
acutal measurement

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres
measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties doivent faire en sorte que les exploitants des grandes sources fixes d'émissions utilisent les meilleures techniques disponibles (MTD), que certains incinérateurs de déchets se conforment aux valeurs limites d'émission, que des mesures effectives soient prises en vue de réduire les émissions de POP provenant de sources mobiles et que les POP soient transportés et éliminés de manière écologiquement rationnelle une fois devenus des déchets.
Parties must ensure that operators of major stationary emission sources make use of the best available techniques (BAT), certain waste incinerators comply with given emission limit values, effective measures are taken to control POPs emissions from mobile sources, and that POPs are transported and disposed of in an environmentally sound manner once they become waste.

Les États membres veillent à ce que leurs sanctions et autres mesures administratives soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Member States shall ensure that their administrative sanctions and other measures are effective, proportionate and dissuasive.

Des sanctions et mesures administratives devraient être prévues et, étant donné l'importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient prévoir des sanctions et des mesures qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Administrative sanctions and measures should be provided for and, given the importance of the fight against money laundering and terrorist financing, Member States should lay down sanctions and measures that are effective, proportionate and dissuasive.

Nous souhaitons donc que des mesures effectives soient proposées, à la fois préventives, c’est-à-dire sur les modalités de chargement et d’arrimage des conteneurs et sur la capacité qu’il y a d’intégrer aux conteneurs, et on peut le faire dans des conditions économiques satisfaisantes, une balise qui permette, d’une part, de localiser le conteneur lorsqu’il est perdu et, donc, soit de l’éviter à la navigation – et on épargnera des vies humaines–, soit de le récupérer s’il contient des produits toxiques.
We therefore want real measures to be proposed. We want preventive measures, by which I mean measures relating to container loading and stowage methods and to the scope to build into containers – and this can be done in satisfactory economic conditions – a beacon that will enable lost containers to be located and, therefore, either avoided by vessels – thus saving human lives – or retrieved if they contain toxic substances.

24. au vu de l'importance de ces écosystèmes, exige que des mesures effectives soient prises, sur la base d'un développement durable, pour freiner l'impact négatif des activités humaines et économiques sur ceux-ci, en ce qui concerne en particulier les espèces menacées d'extinction et l'état sanitaire général des habitats fragiles, souligne à cet égard que les retards dans la construction d'installations de gestion des eaux usées dans toutes les métropoles, villes et installations industrielles sont préoccupants;
24. Calls, in recognition of the importance of these ecosystems, for effective steps – based on sustainable development – to be taken to curb the negative impact of human and economic activities on such ecosystems, having particular regard to endangered species and the overall health of fragile habitats; stresses, in this context, that delays in the construction of waste-water management projects in all major cities, towns and industrial plants are a matter of concern;

23. au vu de l'importance de ces écosystèmes, exige que des mesures effectives soient prises, sur la base d'un développement durable, pour freiner l'impact négatif des activités humaines et économiques sur ceux-ci, en ce qui concerne en particulier les espèces menacées d'extinction et l'état sanitaire général des habitats fragiles, souligne à cet égard que les retards dans la construction d'installations de gestion des eaux usées dans toutes les métropoles, villes et installations industrielles sont préoccupants;
23. Calls, in recognition of the importance of these ecosystems, for effective steps – based on sustainable development – to be taken to curb the negative impact of human and economic activities on such ecosystems, having particular regard to endangered species and the overall health of fragile habitats; stresses, in this context, that delays in the construction of waste-water management projects in all major cities, towns and industrial plants are a matter of concern;

8. se félicite de la décision du Conseil de sécurité de reconduire l'embargo sur les armes à l'intérieur et à destination de la RDC et demande instamment que des mesures effectives soient prises pour que les groupes armés dans l'est du pays ne bénéficient d'aucun appui;
8. Welcomes the Security Council's decision to renew the embargo on the supply of arms within and to the DRC, and urges that effective measures be taken to ensure that armed groups in the east of the country receive no support;

37. Il importe de collaborer avec les pays tiers en vue de faciliter le développement durable du secteur de l'aviation et de veiller à ce que des mesures effectives soient prises pour atténuer son impact sur l’environnement.
37. It is important to work with third countries in order to facilitate the sustainable development of the aviation sector and to ensure that effective measures are taken to address aviation's impact on the environment.

b) qu'ils soient adéquatement équipés pour gérer les risques auxquels ils sont exposés, qu'ils mettent en oeuvre des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d'identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur bon fonctionnement et qu'ils instaurent des mesures effectives pour atténuer ces risques;
(b) to be adequately equipped to manage the risks to which it is exposed, to implement appropriate arrangements and systems to identify all significant risks to its operation, and to put in place effective measures to mitigate those risks;

À cet égard, le tableau 6 montre aussi que ces États membres ont pris les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales tenues pour responsables en vertu de l'article 7, paragraphe 2, soient passibles de sanctions ou mesures effectives, proportionnées et dissuasives.
In this respect table 6 also demonstrates that these Member States have taken the necessary measures to ensure that a legal person held liable pursuant to Article 7(2) is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions or measures.