Vertaling van "mesures effectivement adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

Mesures de conservation des sols adoptées par les exploitants agricoles
Agricultural Conservation Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au total, les mesures correctives adoptées par le gouvernement central et effectivement mises en œuvre, pour quelque 3 % du PIB, et l'amélioration du solde des administrations locales ont donné lieu en définitive à un déficit de 1,9 % du PIB, soit 0,6 % du PIB de mieux que l'objectif de déficit initial.
Overall, effectively implemented corrective measures of around 3 % of GDP adopted by the central government and the improvement of the local government sector's balance eventually resulted in a deficit of 1,9 % of GDP, namely, an overachievement of the original deficit target by 0,6 % of GDP.

Cependant, il ressort clairement des points 20 à 23 des observations de la Commission du 19 mai 2008 que le refus opposé par celle-ci à la production des documents en cause, compte tenu de leur caractère sensible, ne pouvait viser que les mesures effectivement adoptées par le Tribunal de la fonction publique, à savoir des mesures d’organisation de la procédure, sans pour autant préjuger de la réaction que la Commission aurait eue face à une mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal de la fonction publique.
However, it is clear from points 20 to 23 of the Commission’s observations of 19 May 2008 that its refusal to produce the documents at issue in the light of their sensitive character could refer only to measures actually adopted by the Civil Service Tribunal, namely, measures of organisation of procedure, and give no indication of what the Commission’s reaction would have been if confronted with a measure of inquiry ordered by the Tribunal.

Les États membres devraient aussi encourager activement l'économie et l'innovation sociales destinées à écarter les différents risques sociaux susceptibles d'être rencontrés au cours d'une vie, en particulier pour apporter un soutien aux plus vulnérables, et devraient appliquer effectivement les mesures antidiscriminatoires adoptées .
Member States should also actively promote the social economy and social innovations designed to address the different social risks which arise during people's lifetimes, especially where the most vulnerable are concerned, and effectively implement the adopted anti-discrimination measures .

L’organisme national d’accréditation peut en outre demander que lui soient présentées des preuves attestant que les mesures adoptées ont effectivement été mises en œuvre ou procéder à une évaluation de suivi afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures correctives.
The national accreditation body may also request evidence of the effective implementation of actions taken or carry out a follow-up assessment to assess the effective implementation of the corrective actions.

Seule une mesure adoptée à l’échelle de l’Union peut effectivement contribuer à garantir des conditions de concurrence égales dans l’ensemble de l’Union et éviter ainsi des complications d’ordre pratique dans la vie des entreprises.
Only an EU-level measure can effectively help to ensure a competitive level-playing field throughout the Union and avoid practical complications in business life.

Conformément à cette méthode, les rapports réguliers évaluent les progrès accomplis en matière de législation et de mesures effectivement adoptées ou mises en oeuvre.
Under this methodology, the Regular Reports assess progress in terms of legislation and measures actually adopted or implemented.

En effet, comme la Cour de justice l'a constaté dans l'arrêt Stardust Marine, «. il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l’État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d’aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques».
As the Court of Justice stated in its Stardust Marine ruling, ‘. it will, as a general rule, be very difficult for a third party, precisely because of the privileged relations existing between the State and a public undertaking, to demonstrate in a particular case that aid measures taken by such an undertaking were in fact adopted on the instructions of the public authorities’.

La Cour de justice admet qu’en règle générale, «. il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l’État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d’aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques».
The Court of Justice admits that as a general rule, ‘. it will be very difficult for a third party, precisely because of the privileged relations existing between the State and a public undertaking, to demonstrate in a particular case that aid measures taken by such an undertaking were in fact adopted on the instructions of the public authorities’.

Il faut souligner que malgré la préoccupation de consécration des principes du respect des droits, libertés et garanties dans ce domaine particulièrement sensible, et la nécessité de mesures qui impliquent la coopération, comme par exemple dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux, le trafic de drogue et d'armes, le trafic d'être humains, il faudra faire particulièrement attention à la cohérence et aux implications des politiques et mesures effectivement adoptées.
In spite of the concern to establish principles relating to respect for rights, freedoms and guarantees in this particularly sensitive area, and that measures leading to cooperation are necessary, for example in the fight against organised crime and money-laundering, the traffic in drugs and weapons and the trade in human beings, it is worth highlighting the fact that we will have to be particularly attentive to the coherence and the implications of the policies and measures that are actually adopted.

(6) considérant que le niveau de risque de propagation ou d'introduction de la maladie à partir de bovins vivants dans des populations animales non infectées est jugé considérable; que les mesures complémentaires proposées par le Portugal pour lutter contre le risque d'exposition de l'homme et des animaux à du matériel infecté sont considérées comme adéquates; qu'il convient de tenir compte de la mise en oeuvre efficace et de l'évaluation de l'application efficace de ces mesures; qu'en conséquence, l'interdiction d'expédier des produits bovins peut être limitée dans le temps pour autant qu'une évaluation du risque effectuée sur la base des résultats d'une mission de l'office alimentaire et vétérinaire et tenant compte de l'évolution de la maladie démontre que les mesures appropriées ont été adoptées en vue de la gestion de tous les risques et que les mesures communautaires et nationales pertinentes sont observées et effectivement mises en oeuvre; que la période prévue pour l'application de l'interdiction des exportations de viandes et de certains autres produits pourrait être réduite en fonction du résultat favorable de cette évaluation du risque;
(6) Whereas the level of risk of propagating or introducing the disease from live cattle to unaffected animal populations is considered to be considerable; whereas additional measures proposed by Portugal to address the risk of exposing humans and animals to infected material are considered to be adequate; whereas account should be taken of the effective implementation and assessment of effective enforcement of those measures; whereas, therefore, the prohibition on the dispatch of bovine products can be limited in time, provided that a risk assessment conducted on the basis of the findings of a mission of the Food and Veterinary Office, taking into account the evolution of the disease, demonstrates that appropriate measures have been taken to manage any risk, and that the relevant Community and national measures are complied with and effectively enforced; whereas the period foreseen for the prohibition on the export of meat and certain other products could be reduced in the event of a favourable outcome of such risk assessment;