Traduction de «mesures d’ordre commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information commerciale [ renseignement commercial | information de nature commerciale | renseignement d'ordre commercial | renseignement opérationnel ]
commercial information [ business information ]

mesure d'ordre général
across-the-board measure

Étude sur les Indiens contemporains du Canada : besoins et mesures d'ordre économique, politique et éducatif [ Étude sur les Indiens contemporains du Canada ]
Survey of the Contemporary Indians of Canada: A Report on Economic, Political, Educational Needs and Policies [ Survey of the Contemporary Indians of Canada ]

effectuer des mesures d'ordre professionnel | effectuer des mesures liées au travail
carry out measurements which are work-related | carrying out work-related measurement | carry out work-related measurements | conduct work-related measurements

mesures d'ordre sanitaire | mesures protectrices sanitaires
health protection measures

considérations autres que d'ordre commercial
non-trade concerns

facteurs liés à des considérations autres que d'ordre commercial
factors of non-trade concerns

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]
negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89. salue les propositions de la Commission relatives à des mesures d’ordre commercial, telles que des restrictions d’importation de poisson et de produits de la pêche destinés aux pays qui autorisent une pêche non durable, tout en garantissant leur compatibilité avec les règles de l'OMC;
89. Welcomes the Commission’s proposals for trade-related measures such as import restrictions on fish and fishery products to be applied to countries allowing non-sustainable fishing while ensuring their compatibility with the rules of the WTO;

74. exhorte la Commission et les États membres à réfléchir sérieusement à des méthodes visant à donner de fortes incitations pour que les navires battant pavillon européen restent inscrits sur le registre de l'UE, à moins qu’ils ne se réinscrivent auprès d’un État dûment immatriculé dans l’ensemble des ORGP pertinentes; estime que le meilleur moyen d'y parvenir est de garantir la concurrence loyale du pavillon communautaire vis-à-vis des pavillons des Etats tiers, en exigeant des pays tiers des normes identiques sur le plan de la durabilité écologique et sociale, tant au niveau bilatéral que multilatéral, et en engageant des mesures d’ordre commercial;
74. Calls upon the Commission and the Member States to give serious consideration to methods for creating strong incentives for EU-flagged vessels to remain on the EU register unless they are to be reflagged to states in good standing in all relevant RFMOs; considers that the best way to achieve this is to ensure that there is fair competition between EU flags and the flags of non-EU states by requiring the same standards in terms of ecological and social sustainability from third countries, both bilaterally and multilaterally, as well as by the use of market-related measures;

75. exhorte la Commission et les États membres à réfléchir sérieusement à des méthodes visant à donner de fortes incitations pour que les navires battant pavillon européen restent inscrits sur le registre de l'UE, à moins qu’ils ne se réinscrivent auprès d’un État dûment immatriculé dans l’ensemble des ORGP pertinentes; estime que le meilleur moyen d'y parvenir est de garantir la concurrence loyale du pavillon communautaire vis-à-vis des pavillons des Etats tiers, en exigeant des pays tiers des normes identiques sur le plan de la durabilité écologique et sociale, tant au niveau bilatéral que multilatéral, et en engageant des mesures d’ordre commercial;
75. Calls upon the Commission and the Member States to give serious consideration to methods for creating strong incentives for EU-flagged vessels to remain on the EU register unless they are to be reflagged to states in good standing in all relevant RFMOs; considers that the best way to achieve this is to ensure that there is fair competition between EU flags and the flags of non-EU states by requiring the same standards in terms of ecological and social sustainability from third countries, both bilaterally and multilaterally, as well as by the use of market-related measures;

Ce montant de capital et de dotations en capital avait été atteint en application de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant diverses mesures d'ordre économique et commercial (la «loi no 97-1026») et était resté inchangé depuis 1997.
This amount of capital and capital contributions had been reached under application of Act No 97-1026 of 10 November 1997 on various economic and commercial measures (‘Act No 97-1026’) and had remained unchanged since 1997.

27. presse la Commission européenne et les États membres d'utiliser toutes les voies diplomatiques et tous les autres instruments disponibles pour encourager la Chine à respecter les normes internationales en matière de transparence de ses activités de financement des crédits à l'exportation dans les pays en développement et d'autres mesures d'ordre commercial tant en Chine qu'en dehors du pays; invite instamment la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de faire adhérer la Chine aux normes et organisations de normalisation internationales en relation avec le système commercial international;
27. Urges the Commission and Member States to use all available diplomatic channels and other tools to encourage China to commit to international standards of transparency regarding its export credit financing activities in developing countries and other trade-related measures both within China and externally; urges the Commission and Member States to continue to work to engage China in international norms and standard-setting organisations related to the international trading system;

De par sa nature, notre proposition se rapproche très fort de cette position dans la mesure où elle propose des mesures d’ordre commercial en tant qu’instrument de politique environnementale.
Our proposal is very similar in character, as it proposes trade-related measures as an environmental policy instrument.

L'Union européenne souhaite faire le point sur la situation existante en matière de modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial et lancer une large consultation des milieux intéressés sur un certain nombre de questions d'ordre juridique qui se posent dans ce domaine, en vue de préparer les mesures concrètes à prendre.
The European Union wishes to take stock of the current situation with regard to alternative dispute resolution in civil and commercial law: to initiate a broad-based consultation of those involved in a certain number of legal issues, which have been raised as regards alternative dispute resolution in civil and commercial law.

Les mesures recommandées se classent en trois grandes catégories: mise en place des fondements d'une politique en faveur de la sécurité intégrée, adaptation de la réglementation et de la normalisation et élimination des obstacles d'ordre social et commercial.
These recommendations fall into three main categories: actions for the development of the building blocks for integrated safety, actions for adapting regulation and standardisation, and actions for removing the societal and business obstacles.

b) chaque partie contractante met également à la disposition du public ses statistiques du commerce d'importation et d'exportation conformément au code à six chiffres du système harmonisé ou, à l'initiative de cette partie contractante, au-delà de ce niveau, dans la mesure où cette publication n'est pas exclue pour des raisons exceptionnelles telles que celles ayant trait au caractère confidentiel des informations d'ordre commercial ou à la sécurité nationale;
(b) Each Contracting Party shall also make publicly available its import and export trade statistics in conformity with the six-digit codes of the Harmonized System, or, on the initiative of the Contracting Party, beyond that level, to the extent that publication is not precluded for exceptional reasons such as commercial confidentiality or national security;

considérant qu'il convient d'accorder à un État membre le droit de refuser d'effectuer des recherches ou de procéder à la transmission d'informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l'État membre qui est appelé à fournir les informations n'autorise son administration fiscale ni à effectuer ces recherches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour ses propres besoins ou lorsque cette transmission serait contraire à l'ordre public ou conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou encore lorsque l'État membre auquel les informations sont destinées n'est pas en mesure de procéder, pour des raisons de fait ou de droit, à une transmission d'informations équivalentes;
Whereas a Member State which is called upon to carry out enquiries or to provide information shall have the right to refuse to do so where its laws or administrative practices prevent its tax administration from carrying out these enquiries or from collecting or using this information for its own purposes, or where the provision of such information would be contrary to public policy or would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or where the Member State for which the information is intended is unable for practical or legal reasons to provide similar information;