Traduction de «mesures d’incitation proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

Guide pour conseiller les clients au sujet des incitations au travail et de la réévaluation [ Guide pour conseiller les clients sur les mesures d'incitation au travail et la réévaluation ]
Counselling Guide on Work Incentives and Reassessment

Comité de travail sur les mesures d'incitation et de dissuasion en vue d'un déclassement graduel
Working Committee on Incentives and Disincentives to Cascading

Mesures d'incitation au départ des cadres de direction excédentaires
Departure Incentives for Surplus Executives

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

mesures d'incitation fondées sur les lois du marché
market-based incentives

action d'encouragement | mesure d'incitation
incentive measure

mesures d'incitation à l'étude des langues
language incentives

mesure d'incitation
incentive

incitation à l'observance des mesures de sécurité
Compliance with safety precautions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;
18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;

Les mesures proposées, conjuguées à des mesures d'incitation financière, de taxation de l’énergie et de sensibilisation, permettront d’obtenir des résultats permanents et concrets.
The proposed measures together with financing incentives, energy taxation and raising awareness will bring about permanent, concrete results.

Mesures politiques clés: En vertu du PAN, la baisse de l'impôt sur le revenu des contribuables à faible revenu, l'amélioration des pensions de retraite et les incitations proposées aux employeurs devraient consolider la tendance à une amélioration des résultats s'agissant des niveaux de ressources.
Key policy measures: The reduction in income taxes for those with lower incomes, improvements in pensions, and incentives to employers should, according to the Spanish NAP, consolidate the trend towards better results regarding income levels.

Les mesures incitatives, proposées en contrepartie des progrès réalisés sur les réformes engagées, consistent en une meilleure intégration aux programmes et réseaux européens, une assistance accrue et un accès au marché européen facilité.
The incentives on offer, in return for progress on relevant reforms, are greater integration into European programmes and networks, increased assistance and enhanced market access.

Votre rapporteure pour avis envisage la directive du point de vue de l'intégration de la dimension du genre. Si elle est satisfaite des mesures d'incitation proposées en faveur de la migration circulaire, elle s'inquiète vivement de la situation vulnérable dans laquelle les travailleurs saisonniers – et en particulier les femmes – se trouvent souvent.
With regard to the proposed directive, the rapporteur of this opinion is concerned with gender mainstreaming welcoming, on the one hand, the incentives offered for circular migration while, on the other, expressing deep concern at the vulnerability of many seasonal workers, particularly women.

Certaines des modifications proposées nécessiteraient un investissement initial et des mesures d'incitation en faveur des organisations EMAS.
Some of the suggested changes require some up-front investment and provision of incentives to EMAS organisations.

Cela dit, je dois souligner que les réponses que nous avons reçues des États membres quant à la raison pour laquelle il n’était pas possible d’identifier des navires à transférer à Sri Lanka étaient soit qu’il n’y avait pas de navires appropriés disponibles parmi ceux destinés au déclassement dans certains États membres, soit que le déclassement n’était pas prévu dans certains autres États membres, soit que les mesures d’incitation proposées pour le transfert de navires n’étaient pas suffisamment attrayantes.
Having said that, I must underline the fact that the responses we have received from the Member States on why it was not possible to identify vessels for transfer to Sri Lanka were either that there were no appropriate vessels available among those to be decommissioned in certain Member States, or that decommissioning was not foreseen in certain other Member States, or that the incentives provided for the transfer of vessels were not sufficiently attractive.

9. estime que les mesures d'incitation proposées par la Commission n'ont pas porté leurs fruits et, par conséquent, l'invite instamment à prendre de nouvelles initiatives afin d'éviter que la recherche médicale en Europe soit dictée uniquement par le désir des entreprises pharmaceutiques de réaliser le plus de bénéfices possible;
9. Considers that incentive measures proposed by the Commission have not succeeded and therefore urges the Commission to take new initiatives in order to combat the complete dependence of medical research in Europe on the expectation of the highest possible economic returns for pharmaceutical companies;

La directive proposée vise à offrir des mesures d'incitation encourageant l'utilisation d'avions moins bruyants, en modulant les redevances sur le bruit selon les caractéristiques acoustiques certifiées de l'avion.
The proposed directive aims to give incentives for the use of less noisy airplanes, by modulating noise charges on the basis of the certificated noise characteristics of the aircraft.

Votre rapporteur ne comprend pas pour quelles raisons cette mesure d'incitation, à caractère volontaire, expérimental et temporaire (d'une durée de trois ans) ne devrait pas être proposée une nouvelle fois par la Commission, qui l'avait appuyée, même sous la forme d'une dérogation provisoire à la quatrième directive, afin de susciter une réflexion plus approfondie au sein du Conseil.
Your rapporteur does not understand the reason why this incentive measure which would be voluntary and experimental for a limited period of three years only, should not be reproposed by the Commission, which supported it although it was a temporary derogation from the fourth directive, by attempting to encourage further discussions within the Council.