Vertaling van "mesures d’incitation majeures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

Guide pour conseiller les clients au sujet des incitations au travail et de la réévaluation [ Guide pour conseiller les clients sur les mesures d'incitation au travail et la réévaluation ]
Counselling Guide on Work Incentives and Reassessment

Comité de travail sur les mesures d'incitation et de dissuasion en vue d'un déclassement graduel
Working Committee on Incentives and Disincentives to Cascading

Mesures d'incitation au départ des cadres de direction excédentaires
Departure Incentives for Surplus Executives

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

mesures d'incitation fondées sur les lois du marché
market-based incentives

action d'encouragement | mesure d'incitation
incentive measure

mesures d'incitation à l'étude des langues
language incentives

mesure d'incitation
incentive

incitation à l'observance des mesures de sécurité
Compliance with safety precautions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

L'idée maîtresse est qu'une telle politique doit se concentrer sur la détermination des objectifs majeurs et sur la mise en oeuvre des moyens et mesures d'incitation dont devraient bénéficier les différentes parties concernées pour atteindre ces objectifs.
The general idea is that policy should focus on setting the main objectives and providing the different stakeholders with the means and incentives to achieve these objectives.

Si on permettait la déduction des dépenses des revenus d'autres sources, ce serait une mesure incitative majeure, et une possibilité d'investir au propriétaire.
If it were possible to deduct income expenses from other sources, this would be a major incentive, and it would provide the woodlot owner with an opportunity to invest.

Dans ce cadre d’action éventuel, il est suggéré que des mesures d’incitation majeures soient créées pour les régions qui ont jusqu’ici joué un rôle au-dessus de la moyenne en matière d’efficacité énergétique, afin de favoriser leur indépendance énergétique et, par ailleurs, d’encourager le partage de bonnes pratiques entre ces régions et les régions qui sont peu développées dans ce domaine.
Within this framework of possible action, it is suggested that major incentives are created for regions, which, up to now, have had an above-average role with regard to energy efficiency, promoting their energy independence and, on the other hand, encouraging the sharing of good practice between these regions and those having had little development in this area.

11. est convaincu qu'une gestion plus efficace au niveau mondial améliorerait la coopération entre les pays producteurs, les pays de transit et les pays consommateurs; estime que l'Union doit de ce fait jouer un rôle majeur dans la gestion internationale des politiques énergétiques en vue de promouvoir les principes de transparence et de non-discrimination et de tenter d'atteindre les objectifs en matière de durabilité, de réduction des prix et des coûts de transaction et de mise en place de mesures d'incitation à la concurrence sur les prix et la qualité entre les différents acteurs du marché;
11. Is convinced that more effective management at a global level would improve cooperation with producer, transit and consumer countries; believes that the EU should therefore play a major role in the international management of energy policy, with a view to promoting transparent and non-discriminative principles, pursuing the objective of sustainability, lowering prices and transaction costs and setting incentives for market participants to compete on price and quality;

72. est convaincu qu'une gestion plus efficace au niveau mondial améliorerait la coopération entre les pays producteurs, les pays de transit et les pays consommateurs; estime que l'Union doit de ce fait jouer un rôle majeur dans la gestion internationale des politiques énergétiques en vue de promouvoir les principes de transparence et de non-discrimination et de tenter d'atteindre les objectifs en matière de durabilité, de réduction des coûts de transaction et de mise en place de mesures d'incitation à la concurrence sur les prix et la qualité entre les différents acteurs du marché;
72. Is convinced that more effective management at a global level would improve cooperation with producer, transit and consumer countries; believes that the EU should therefore play a major role in international management of energy policy with a view to promoting transparent and non-discriminatory principles, pursuing the objective of sustainability, lowering transaction costs and setting incentives for market participants to compete on price and quality;

Je pourrais faire le survol d'autres volets majeurs du projet de loi, mais je me contenterai de conclure en incitant tous les députés à appuyer cette mesure législative de nature administrative de la plus haute importance afin qu'elle soit adoptée sans retard et que nous puissions continuer de profiter d'un secteur financier solide et stable.
I could go on to outline other very important components of the bill, but I will close by encouraging all members of the House to support this very important mandatory and routine legislation so as to ensure it is passed without delay so that we can continue to enjoy a strong, stable financial sector.

Grâce à son expérience et à son expertise dans la lutte contre l'incitation à la haine, et grâce aux mesures législatives qu'il a proposées en vue d'éliminer les messages haineux sur Internet contre des victimes éventuelles du terrorisme et contre des groupes identifiables qui, dans notre pays, pourraient subir une discrimination injuste à cause de nos efforts de contre-terrorisme, le Canada peut jouer un rôle majeur et crucial dans l'élaboration de cette pièce maîtresse d'une loi et d'une politique sur le contre-terrorisme.
Canada, with its experience and expertise in combating incitement to hatred and with its proposed legislative initiatives to also eliminate hate on the Internet against prospective victims of terrorism as well as against any identifiable groups in Canada that may be unfairly discriminated against in our counter-terrorism effort, can play an important and significant role in developing this centerpiece of a counter-terrorism law and policy.

Un point a soulevé des objections majeures : la référence au fait que le programme suggère que les mesures législatives traditionnelles devront être complétées par une série de moyens d'action novateurs, y compris des instruments économiques tels que des incitations d'ordre commercial et des mécanismes de soutien financier.
Major objections have been raised on one issue: the reference to the fact that the programme suggests that traditional legislative measures should be supplemented by a series of innovative means, including economic instruments such as commercial incentives and financial support mechanisms.

Sur proposition de M. Bruce MILLAN, Commissaire responsable des politiques régionales, la Commission vient d'adopter un programme prévoyant un concours communautaire global de 21,6 MECU (33 milliards de Lit ou 150 millions de FF) pour la mise en oeuvre de l'initiative communautaire INTERREG dans les zones des régions Corse et Sardaigne. Ce concours se compose des dotations suivantes : FEDER = 19 MECU, FSE = 1 MECU et FEOGA-orientation = 1,6 MECU". La coopération transfrontalière est toujours un objectif majeur pour l'action communautaire" a souligné M. MILLAN, "mais elle l'est d'autant plus quand il s'agit de rapprocher des îles, leurs populations, en les intégrant dans un ensemble économique commun". Le programme, dont bénéficieront le département de la Corse du Sud et la province de Sassari, est articulé autour de cinq axes d'intervention: (i) l'amélioration des équipements portuaires destinés à accroître les capacités de transport maritime entre la Corse du Sud et la province de Sassari tant pour les passagers que pour les marchandises; (ii) l'encouragement à la coopération scientifique par des programmes communs de recherche entre les universités de Corse et de Sassari et d'échanges entre les instituts de recherche en agronomie (iii) la valorisation de l'espace marin commun, notamment par la promotion d'itinéraires touristiques dans le bassin nautique Corse-Sarde et des actions de protection de l'archipel de la Maddalena et des îles Lavezzi; (iv) l'incitation aux échanges économiques entre les deux îles, notamment par des services aux entreprises et et des actions de formation aux métiers du sport et du tourisme (v) le développement des échanges transfrontaliers : il s'agit d'un ensemble de mesures destinées à faciliter une meilleure connaissance mutuelle des populations.
On a proposal by Mr Bruce Millan, Member of the Commission responsible for Regional Policy, the Commission has adopted a programme for overall Community financial aid of ECU 21.6 million (providing LIT 33 billion or FF 150 million for the implementation of the Community INTERREG initiative in parts of Corsica and Sardinia. This assistance is made up as follows: ERDF = ECU 19 million, ESF = ECU 1 million and EAGGF Guidance ECU = 1.6 million". Cross-border cooperation is always a major objective of Community measures" underlined Mr Millan, "but it is all the more so when this involves bringing together islands and their people, by integrating them into a common economic whole". The programme, which will benefit the department of South Corsica and the province of Sassari, is centred on five main priorities: (i) the improvement of port installations intended to increase passenger and goods transport capacities between South Corsica and the Province of Sassari; (ii) encouragement of scientific cooperation via common research programmes between the universities of Corsica and Sassari with exchanges between the agricultural research centres (iii) optimum use of common sea space, particularly by the promotion of tourist routes in the Corsica-Sardinia basin and measures to protect the Maddalena archipelago and the Lavezzi islands; (iv) incentives for trade between the two islands, in particular by services provided to companies and the training schemes for those working in sport and tourism (v) the development of cross-border trade: this involves a number of measures intended to improve knowledge of each other's people.