Traduction de «mesures d’incitation appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

Guide pour conseiller les clients au sujet des incitations au travail et de la réévaluation [ Guide pour conseiller les clients sur les mesures d'incitation au travail et la réévaluation ]
Counselling Guide on Work Incentives and Reassessment

Comité de travail sur les mesures d'incitation et de dissuasion en vue d'un déclassement graduel
Working Committee on Incentives and Disincentives to Cascading

Mesures d'incitation au départ des cadres de direction excédentaires
Departure Incentives for Surplus Executives

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

mesures d'incitation fondées sur les lois du marché
market-based incentives

action d'encouragement | mesure d'incitation
incentive measure

mesures d'incitation à l'étude des langues
language incentives

mesure d'incitation
incentive

incitation à l'observance des mesures de sécurité
Compliance with safety precautions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou prévoit déjà des obligations juridiques claires pour les parties à l'accord concernant la réadmission de leurs propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'une autre partie, ainsi que la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que de telles mesures d'incitation financière ne sont pas nécessaires et que, par conséquent, elles ne devront pas être appliquées à ces pays.
Since Article 13 of the Cotonou Agreement already provides for clear legal obligations for the Parties to that Agreement as regards the readmission of own nationals illegally present on the territory of another Party and as regards the conclusion of bilateral readmission agreements, the Commission considers that such supplementary financial incentives are not necessary and therefore shall not apply to those countries.

description et explication des mesures d’incitation appliquées aux usagers des services de navigation aérienne en vertu de l’article 15.
description and explanation of incentives applied to users of air navigation services under Article 15.

description et explication des mesures d’incitation appliquées aux usagers des services de navigation aérienne en vertu de l’article 15;
description and explanation of incentives applied to users of air navigation services under Article 15;

description et explication des mesures d’incitation appliquées aux usagers des services de navigation aérienne».
Description and explanation of incentives applied on users of air navigation services’.

Il a été avancé que, dans les régions proches des frontières de l'Union avec des pays tiers, dans lesquelles aucune mesure n'est appliquée à l'encontre des importations de PET en provenance de l'Inde, des mesures ont été mises en place pour inciter à délocaliser la production des préformes et à importer ces produits dans l'Union en franchise de toute mesure compensatoire appliquée au PET.
It was argued that in the areas close to the Union border with third countries, in which there are no measures against imports of PET from India, there are incentives to delocalise the production of preforms and import them free of countervailing measures on PET into the Union.

description et explication des mesures d’incitation appliquées aux prestataires de services de navigation aérienne et, notamment, des modalités à appliquer dans la fixation des conditions réglementaires relatives au niveau des taux unitaires; description et explication des objectifs sous l’angle des performances et des modalités de leur prise en compte dans la fixation des taux unitaires maximaux,
description and explanation of incentives applied on air navigation service providers and, in particular, the modalities to be applied in setting regulatory conditions on the level of unit rates. Description and explanation of the objectives in terms of performance and on the modalities to take them into account in the setting of maximum unit rates,

description et explication des mesures d’incitation appliquées aux usagers des services de navigation aérienne.
description and explanation of incentives applied on users of air navigation services.