Vertaling van "mesures d’exécution étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

mesure d'application [ mesure d'exécution ]
enforcement response

dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]
enforcement record

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure d'exécution forcée | voie d'exécution
enforcement

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, ces plans sont mis en œuvre depuis de nombreuses années et, comme il a été démontré ci-dessus, plusieurs mesures d’exécution étaient en vigueur pendant la PER.
Furthermore these plans have been implemented over many years and, as demonstrated above, during the RIP several implementing measures were in operation.

76. Après l’entrée en vigueur de l’article 1, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut, malgré l’article 71 et à l’exclusion de toute autre personne ou entité, entreprendre des mesures d’exécution qui, avant cette entrée en vigueur, n’étaient pas en instance et auraient pu être entreprises en vertu d’une loi fédérale abrogée ou rendue inapplicable à l’égard de la région intracôtière à cette entrée en vigueur, ou donner suite à de telles mesures.
76. After the coming into force of section 1, the Government of the Northwest Territories may, despite section 71 and to the exclusion of any other person or entity, commence or continue enforcement actions — under an Act of Parliament that is repealed or rendered inapplicable in respect of the onshore on the coming into force of that section — other than one that is before a court on the coming into force of that section.

D'autres cas de non-conformité constatés par rapport aux plus récentes mesures d'exécution du règlement (CE) no 300/2008 étaient liés aux contrôles de sûreté du fret et du courrier à haut risque, ainsi que des fournitures destinées aux aéroports/approvisionnements de bord, et à la formation.
Further non-compliances found in the measures more recently adopted for implementation under the legal framework of Regulation (EC) 300/2008 were related to security controls of high risk cargo and mail as well as of airport/in-flight supplies and training.

Il convient que les producteurs-exportateurs du Canada qui étaient exemptés des mesures étendues par le règlement d'exécution (UE) no 444/2011 soient également exemptés des mesures instituées par le présent règlement.
The exporting producers from Canada that were exempted from the measures, as extended by Implementing Regulation (EU) No 444/2011, shall also be exempted from the measures imposed by this Regulation.

Ils étaient tenus d'informer la Commission une fois les mesures d'exécution nécessaires adoptées.
Member States are required to inform the Commission once they have adopted the necessary implementation measures.

Les États membres étaient tenus d’adopter et de notifier des mesures d’exécution avant le 9 décembre 2010.
Member States were obliged to adopt and notify implementing measures by 9 December 2010.

L'Irlande et la Finlande ont répondu en indiquant que des mesures d'exécution étaient en préparation, mais les mesures projetées n'ont pas été communiquées et aucune indication n'a été donnée quant au calendrier proposé pour l'adoption de ces mesures.
Ireland and Finland responded by indicating that implementing measures were under preparation, but draft measures were not communicated nor was any indication given of the proposed timetable for the adoption of these measures.

Dans sa réponse à l'avis motivé, l'Irlande a répété que des mesures d'exécution étaient en préparation mais elle n'a pas communiqué les mesures projetées ni indiqué le calendrier proposé pour leur adoption.
In its response to the Reasoned Opinion, Ireland again stated that implementing measures were under preparation but failed to communicate draft measures or indicate the proposed timetable for adoption.

Cette tendance à la baisse a jusqu’à présent épargné les demandes de mesures d’exécution, dont le nombre est resté relativement stable (120 nouveaux cas étaient enregistrés dans le système CPC à la fin de 2010).
So far the trend has spared the enforcement requests which have remained fairly stable with 120 new cases recorded in the CPC-System end of 2010.

Les rapports rédigés par les inspecteurs communautaires contiennent des indications nombreuses et répétées quant à la défaillance de la France à contrôler le respect des obligations de manière efficace et effective et montrent que les mesures d'exécution adoptées par la France pour poursuivre les contrevenants étaient inopérantes.
The reports produced by the Community inspectors contain numerous and repeated indications of France's failure to monitor compliance in an efficient and effective manner and show that the enforcement efforts made by France to prosecute offenders were not effective.