Traduction de «mesures d’exécution essentielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

mesure d'application [ mesure d'exécution ]
enforcement response

dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]
enforcement record

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure d'exécution forcée | voie d'exécution
enforcement

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de reporter l’entrée en application des exigences prévues par le présent règlement pour l’aligner sur l’entrée en application des mesures de transposition de la refonte de la directive et permettre l’adoption de toutes les mesures d’exécution essentielles. L’ensemble du corpus réglementaire devrait ainsi entrer en application au même moment.
The application of the requirements in this Regulation should be deferred in order to align applicability with the application of the transposed rules of the recast Directive and to establish all essential implementing measures. The entire regulatory package should then be applied from the same point in time.

(53) Il convient de reporter l'entrée en application des exigences prévues par le présent règlement pour l'aligner sur l'entrée en application des mesures de transposition de la refonte de la directive et permettre l'adoption de toutes les mesures d'exécution essentielles.
(53) The application of the requirements in this Regulation should be deferred in order to align applicability with the application of the transposed rules of the recast Directive and to establish all essential implementing measures.

(44) Il convient de reporter l'entrée en application des exigences prévues par le présent règlement pour l'aligner sur l'entrée en application des mesures de transposition de la refonte de la directive et permettre l'adoption de toutes les mesures d'exécution essentielles.
(44) The application of the requirements in this Regulation should be deferred in order to align applicability with the application of the transposed rules of the recast Directive and to establish all essential implementing measures.

La mise en service de systèmes de gestion du trafic aérien devrait être soumise à une vérification de la conformité aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le recours à des spécifications communautaires crée une présomption de conformité aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.
The putting into service of air traffic management systems should be subject to verification of compliance with the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability; use of Community specifications creates a presumption of conformity with the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability.

L'élaboration et l'adoption de spécifications communautaires concernant le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes, leurs composants et les procédures associées sont un moyen adéquat de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le respect de ces spécifications communautaires publiées, qui demeure librement consenti, crée une présomption de conformité avec les exigences essentielles et les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.
The development and adoption of Community specifications concerning EATMN, its systems and constituents and associated procedures is an appropriate means of defining the technical and operational conditions necessary to meet the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability; compliance with published Community specifications, which remains voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements and the relevant implementing rules for interoperability.

de sorte que la conformité avec les règles essentielles et/ou avec les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité ne peut pas être garantie dans le délai fixé au paragraphe 1, l'État membre concerné communique à la Commission des informations détaillées concernant les exigences essentielles et/ou les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité pour lesquelles des incertitudes quant à la conformité ont été constatées.
so that compliance with the essential requirements and/or the relevant implementing rules for interoperability cannot be guaranteed within the time limit mentioned in paragraph 1, the Member State concerned shall communicate to the Commission detailed information on the essential requirements and/or implementing rules for interoperability where uncertainty of compliance has been identified.

(11) L'élaboration et l'adoption de spécifications communautaires concernant le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes, leurs composants et les procédures associées sont un moyen adéquat de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le respect de ces spécifications communautaires publiées, qui demeure librement consenti, crée une présomption de conformité avec les exigences essentielles et les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.
(11) The development and adoption of Community specifications concerning EATMN, its systems and constituents and associated procedures is an appropriate means of defining the technical and operational conditions necessary to meet the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability; compliance with published Community specifications, which remains voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements and the relevant implementing rules for interoperability.

avant la date d'entrée en vigueur d'une ou de plusieurs mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité, de sorte que la conformité aux règles essentielles et/ou aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité ne peut pas être garantie dans le délai fixé au paragraphe 1, l'État membre concerné communique à la Commission des informations détaillées concernant les exigences essentielles et/ou les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité pour lesquelles des incertitudes quant à la conformité ont été constatées.
before the date of entry into force of one or more relevant implementing rules for interoperability, so that compliance with the essential requirements and/or the relevant implementing rules for interoperability cannot be guaranteed within the time limit mentioned in paragraph 1, the Member State concerned shall communicate to the Commission detailed information on the essential requirements and/or implementing rules for interoperability where uncertainty of compliance has been identified.

(15) La mise en service de systèmes de gestion du trafic aérien devrait être soumise à une vérification de la conformité aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le recours à des spécifications communautaires crée une présomption de conformité aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.
(15) The putting into service of air traffic management systems should be subject to verification of compliance with the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability; use of Community specifications creates a presumption of conformity with the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability.