Vertaling van "mesures d’exécution devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

mesure d'application [ mesure d'exécution ]
enforcement response

dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]
enforcement record

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure d'exécution forcée | voie d'exécution
enforcement

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions relatives aux mesures d’exécution devraient s’appliquer sans préjudice des compétences des autorités publiques nationales indépendantes établies par les États membres en vertu de la directive 95/46/CE pour contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de celle-ci.
Provisions on enforcement measures should be without prejudice to the competencies of national independent public authorities established by the Member States pursuant to Directive 95/46/EC to monitor compliance with national provisions adopted in implementation of that Directive.

(53) Les dispositions relatives aux mesures d'exécution devraient s'appliquer sans préjudice des compétences des autorités publiques nationales indépendantes établies par les États membres en vertu de la directive 95/46/CE pour contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de celle-ci.
(53) Provisions on enforcement measures should be without prejudice to the competencies of national independent public authorities established by the Member States pursuant to Directive 95/46/EC to monitor compliance with national provisions adopted in implementation of that Directive.

Ces mesures d’exécution devraient s’appliquer aux États membres dont la monnaie est l’euro.
Those enforcement measures should be applicable to Member States whose currency is the euro.

Ces mesures d'exécution devraient s'appliquer aux États membres dont la monnaie est l'euro.
These enforcement measures should be applied for Member States whose currency is the euro.

Ces mesures d’exécution devraient faciliter une application uniforme des obligations des sociétés de gestion et des dépositaires mais ne devraient pas être une condition préalable à l’exercice, par les sociétés de gestion, de leur droit d’exercer les activités pour lesquelles elles ont reçu l’agrément de leur État membre d’origine dans toute la Communauté, par la création de succursales ou par voie de libre prestation de services, notamment la gestion d’OPCVM dans un autre État membre.
Those implementing measures should facilitate a uniform application of the obligations of management companies and depositaries but should not be a precondition for implementing the right of management companies to pursue the activities for which they have been authorised in their home Member State throughout the Community by establishing branches or under the freedom to provide services including the management of UCITS in another Member State.

Ces mesures d'exécution devraient permettre à la Communauté de tenir compte de l'évolution du secteur de la réassurance.
These implementing measures should enable the Community to take account of the future development of reinsurance.

(34 bis) Sachant que le délai requis pour mener à bien un processus adéquat de vérification de la conformité peut être trop long par rapport au temps qui s'écoule normalement entre la mise sur le marché du produit et sa vente finale au consommateur, les mesures d'exécution devraient comporter des dispositions permettant aux États membres de prévoir des sanctions proportionnelles au niveau de non-conformité des produits aux exigences légales et à la quantité d'un produit consommateur d'énergie non conforme placé sur le marché communautaire, avant que les autorités nationales ne procèdent à des restrictions quant à sa mise sur le marché.
(34a) The time needed to perform a proper conformity verification process may be too long compared to the time normally elapsing between the placement of the product on the market and its final sale to the user. Implementing measures should therefore contain provisions that enable Member States to impose penalties in proportion to the degree to which products fail to conform to legal requirements and the quantity of non- conforming EuPs placed on the Community market before national authorities impose any restriction on placing such products on the market.

Selon cette résolution, les mesures d'exécution devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance, et des dates limites devraient être fixées pour toutes les étapes des travaux relatifs aux mesures d'exécution.
According to that Resolution, implementing measures should be used more frequently, to ensure that technical provisions can be kept up to date with market and supervisory developments, and deadlines should be set for all stages of implementing rules.

(32) Selon cette résolution, les mesures d'exécution devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance, et il convient de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux relatifs aux mesures d'exécution .
(32) According to the Stockholm European Council Resolution, implementing measures should be used more frequently, to ensure that technical provisions can be kept up to date with market and supervisory developments, and deadlines should be set for all stages of implementing rules.

(7) Il est donc opportun de définir dans un acte communautaire la procédure selon laquelle de telles mesures d'exécution devraient être prises.
(7) It is therefore appropriate to set out in a Community act the procedure by which such implementing decisions should be taken.