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Action coercitive
Autorité de la chose jugée
Dossier des mesures d'application
Dossier des mesures d'exécution
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Mesure coercitive
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure d'exécution forcée
Mesure de police
Mesure nationale d'exécution
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Prendre des mesures d'exécution à l'égard de
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire
Voie d'exécution

Vertaling van "mesures d’exécution beaucoup " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]

enforcement action


mesure d'application [ mesure d'exécution ]

enforcement response


dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]

enforcement record


prendre des mesures d'exécution à l'égard de

levy execution against


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


mesure d'exécution forcée | voie d'exécution

enforcement


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Renshaw: Je ne suis pas venue ici pour parler du faible pourcentage de parents qui ont besoin de beaucoup de contrôle et de mesures d'exécution.

Ms Renshaw: My impetus for being here is not to discuss the small percentage of parents who need a lot of control and enforcement.


Une étude indépendante récemment réalisée par des collaborateurs de KPMG a permis de conclure que les Premières nations visées par le régime de GTPN sont en mesure d’exécuter les transactions foncières beaucoup plus rapidement et à moindre coût que sous le régime de la Loi sur les Indiens.

An independent study by KPMG associates recently concluded that first nations operating under the FNLM regime are able to complete land transactions significantly faster and at a lower cost than is the experience under the Indian Act system.


Il reste beaucoup à faire: des mesures d’exécution devront être mises en place avant octobre 2012 afin de donner aux États membres et au secteur du temps pour se préparer à l’introduction de Solvabilité II. Je peux vous assurer que la Commission jouera son rôle pour faciliter ce processus et mettre ces réformes longues et tardives en pratique dès que possible dans l’intérêt de toutes les parties impliquées.

Much work remains to be done: implementing measures will need to be in place some time before October 2012 in order to give Member States and the industry some time to prepare for the introduction of Solvency II. I can assure you that the Commission will play its role in order to facilitate this process and put these long, overdue reforms into practice as soon as possible in the interests of all the parties involved.


33. demande un renforcement de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et une interprétation beaucoup plus rigoureuse de ses objectifs afin de parvenir à une stabilisation, voire, le cas échéant, à un accroissement de la biodiversité, et sollicite l'introduction d'exigences particulières pour la surveillance continue des effets sur la biodiversité des projets et pour l'efficacité des mesures d'atténuation, assorties de dispositions appropriées quant à l'accès à l'information sur ces mesures ...[+++]

33. Calls for a strengthening of the Environmental Impact Assessment Directive, and a much more rigorous interpretation of its objectives, in order to achieve no net loss, and, where possible, gains in biodiversity, and to introduce specific requirements for the ongoing monitoring of the biodiversity impacts of projects and the effectiveness of mitigation measures, with appropriate provisions for access to this information and for enforcement;


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33. demande un renforcement de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et une interprétation beaucoup plus rigoureuse de ses objectifs afin de parvenir à une stabilisation, voire, le cas échéant, à un accroissement de la biodiversité, et sollicite l'introduction d'exigences particulières pour la surveillance continue des effets sur la biodiversité des projets et pour l'efficacité des mesures d'atténuation, assorties de dispositions appropriées quant à l'accès à l'information sur ces mesures ...[+++]

33. Calls for a strengthening of the Environmental Impact Assessment Directive, and a much more rigorous interpretation of its objectives, in order to achieve no net loss, and, where possible, gains in biodiversity, and to introduce specific requirements for the ongoing monitoring of the biodiversity impacts of projects and the effectiveness of mitigation measures, with appropriate provisions for access to this information and for enforcement;


12. déplore le fait que, en dépit d'un taux d'exécution très élevé – oscillant entre 95 et 100 % chaque année pour la période 2007-2009 – et dont on a beaucoup parlé, l'augmentation des crédits proposée dans le PB pour les programmes et instruments-clés liés à la jeunesse, tels que l'apprentissage tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus, soit relativement symbolique; est d'avis que cette augmentation ne permet pas à l'UE de donner une suite appropriée à cette priorité, et entend, dès lors, allouer un financement ...[+++]

12. Deplores the fact that, in spite of an extremely high profile and a very high implementation rate – reaching between 95-100% every year over the period 2007-2009 – the increase in appropriations proposed in the DB for the key youth instruments and programmes, such as Lifelong Learning, Youth in Action and Erasmus Mundus, is rather symbolic; considers that this increase does not allow the EU to adequately address this priority and therefore intends to provide further support for these programmes; recalls, in this context, that these programmes have an indisputable European added value and greatly contribute to the creation of a strong European civil soc ...[+++]


L’évaluation des mesures d’exécution indique que, bien que l’application de la directive n’ait pas engendré beaucoup de plaintes formelles ou de procédures en justice, certains problèmes exigent un examen supplémentaire, à l’image de l’efficacité de l’exécution transfrontalière des sanctions ou la protection des travailleurs en cas de sous-traitance multiple.

Assessment of enforcement measures indicates that although the implementation of the directive has not led to many formal complaints or legal proceedings, there are some problems that require further consideration, such as the effectiveness of cross-border enforcement of sanctions or the protection of workers in the case of multiple subcontracting.


Dans leurs mesures d’exécution, beaucoup d’États membres vont au-delà des termes généraux de la directive à cet égard[17].

In their implementing measures, many Member States go beyond the general terms of the Directive in this regard[17].


Cela permettra à l'UE de répondre beaucoup plus rapidement et de façon plus souple aux changements, en facilitant la révision des mesures d'exécution le cas échéant.

This will enable the EU to respond much faster and more flexibly to developments by making it to easier to revise detailed implementing measures if necessary.


La vérificatrice générale a également formulé trois critiques très claires: tout d'abord, les plans d'action des ministères ne sont pas assortis d'échéances ou alors ne comportent pas d'objectifs ou de balises permettant de mesurer les progrès, beaucoup de gestionnaires ne comprennent pas la notion de contrôle au sens contemporain du terme, et en troisième lieu les plans des ministères ne sont pas assortis d'une estimation de ce qu'il en coûterait pour exécuter ce genre de contrôle.

And they offered three pretty clear criticisms: one, departmental action plans either did not specify timeliness or did not establish targets or milestones by which to measure progress; many managers did not understand the concept of modern comptrollership; and three, departmental plans did not include estimates of the cost to implement modern comptrollership. I'm asking specifically, what did you do to adjust to that, or was the Auditor General wrong?


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