Traduction de «mesures d’exécution auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

mesure d'application [ mesure d'exécution ]
enforcement response

dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]
enforcement record

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure d'exécution forcée | voie d'exécution
enforcement

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement s’appliquera aux États membres qui participent au système d’information Schengen actuel (SIS 1+) à partir de la date fixée par le Conseil (qui agit à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+) lorsque tous les préparatifs techniques pour le SIS II seront terminés au niveau central et au niveau des États membres et que toutes les mesures d’exécution auront été adoptées.
The regulation will apply to the Member States participating in the current Schengen Information System (SIS 1+) from the date to be set by the Council (acting by unanimity of its members representing the governments of the Member States participating in SIS 1+) once all necessary technical preparations for SIS II have been completed at central and Member State level and once all implementing measures have been adopted.

La décision relative au SIS II s’appliquera aux États membres qui participent au système d’information Schengen actuel (SIS 1+) à partir de la date fixée par le Conseil (agissant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres qui participent au SIS 1+) lorsque toutes les préparations techniques seront terminées au niveau central et national et que toutes les mesures d’exécution auront été adoptées.
The SIS II Decision will apply to the Member States participating in the current Schengen Information System (SIS 1+) from the date to be set by the Council (acting by unanimity of its members representing the governments of the Member States participating in SIS 1+) once all necessary technical preparations have been completed at central and Member State level and once all implementing measures have been adopted.

La mise en œuvre correcte de la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution encouragera en outre les juges à prononcer une peine de substitution à exécuter à l’étranger en lieu et place d’une peine de détention, dans la mesure où ils auront l’assurance que la personne sera adéquatement surveillée dans un autre État membre.
Moreover, proper implementation of the Probation and Alternative Sanctions will encourage judges, who can be confident that a person will be properly supervised in another Member State, to impose an alternative sanction to be executed abroad instead of a prison sentence.

Les États membres pourront ensuite communiquer les engagements qu’ils auront pris en conséquence et en contrepartie desquels ils recevront une aide financière supplémentaire. La Commission fixera chaque année les priorités annuelles en matière de réinstallation sur la base des consultations qui auront lieu au sein du comité de gestion du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», qui est également compétent pour le FER III. Cette décision de la Commission sera l’une des mesures d’exécution de la décision portant création du FER III, adoptée par le Conseil et le Parlement européen sur la base de l’article 63, point 2) b), du traité instituant la Communauté européenne.
The Commission will each year decide on the annual resettlement priorities on the basis of consultations in the management committee of the General Programme "Solidarity and Management of Migration flows" including the ERF III. This Commission Decision will be one of the implementing measures of the Decision establishing the ERF III, adopted by the Council and the European Parliament on the basis of Article 63(2)b of the Treaty establishing the European Community.

2. Les points 11 à 14, 21, 23 à 26 et 32 à 36 de l'article 1er sont applicables à compter d'une date fixée par la Commission et publiée au Journal officiel de l'Union européenne, lorsque les mesures d'exécution nécessaires auront été adoptées.
2. Points 11 to 14, 21, 23 to 26 and 32 to 36 of Article 1 shall apply from a date which shall be laid down by the Commission and published in the Official Journal of the European Union, when the necessary implementing measures have been adopted.