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Action coercitive
Autorité de la chose jugée
Documenter les mesures de sécurité adoptées
Dossier des mesures d'application
Dossier des mesures d'exécution
Effet du jugement
Exécuter des mesures de publicité pour les véhicules
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Mesure coercitive
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure d'exécution forcée
Mesure de police
Mesure nationale d'exécution
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Prendre des mesures d'exécution à l'égard de
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire
Voie d'exécution

Traduction de «mesures d’exécution adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]

enforcement action


mesure d'application [ mesure d'exécution ]

enforcement response


dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]

enforcement record


prendre des mesures d'exécution à l'égard de

levy execution against


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


documenter les mesures de sécurité adoptées

document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions


mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


exécuter des mesures de publicité pour les véhicules

execute advertising measure for vehicles | execute advertising measures for a vehicle | achieve advertising measures for the vehicles | execute advertising measures for the vehicles


exécuter des mesures de sécurité à bord de petits navires

implement small vessel safety measures | implementing small vessel safety measures | perform small vessel safety measures | small vessel safety measures performing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. La Commission peut également adopter des actes d’exécution harmonisant la date d’expiration ou de renouvellement de droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d’adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l’ensemble de l’Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d’utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d’autres bandes harmonisées par des mesures ...[+++]

3. The Commission may also adopt implementing acts harmonising the date of expiry or renewal of individual rights to use radio spectrum for wireless broadband in harmonised bands, which already exist at the date of adoption of such acts, with a view to synchronising throughout the Union the date for renewal or reassignment of rights of use for such bands, including possible synchronisation with the date of renewal or reassignment of other bands harmonised by implementing measures adopted in accordance with paragraph 2 or with this paragraph.


1. Les autorités nationales compétentes autorisent le déploiement, la connexion et l’exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée non gênants sous le régime de l’autorisation générale et ne limitent pas indûment ce déploiement, cette connexion ou cette exploitation en imposant l’obtention de permis d’urbanisme individuels ou par d’autres moyens lorsque cette utilisation est conforme aux mesures d’exécution adoptées en vertu du paragraphe 2.

1. National competent authorities shall allow the deployment, connection and operation of unobtrusive small-area wireless access points under the general authorisation regime and shall not unduly restrict that deployment, connection or operation through individual town planning permits or in any other way, whenever such use is in compliance with implementing measures adopted pursuant to paragraph 2.


3. La Commission peut également adopter des actes d’exécution harmonisant la date d’expiration ou de renouvellement de droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d’adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l’ensemble de l’Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d’utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d’autres bandes harmonisées par des mesures ...[+++]

3. The Commission may also adopt implementing acts harmonising the date of expiry or renewal of individual rights to use radio spectrum for wireless broadband in harmonised bands, which already exist at the date of adoption of such acts, with a view to synchronising throughout the Union the date for renewal or reassignment of rights of use for such bands, including possible synchronisation with the date of renewal or reassignment of other bands harmonised by implementing measures adopted in accordance with paragraph 2 or with this paragraph.


b) lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par la directive 2009/125/CE par une mesure d'exécution adoptée après l'entrée en vigueur de la présente directive, n'achètent que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution.

b) where a product not covered under point a) is covered by an implementing measure under Directive 2009/125/EC adopted after the entry into force of this Directive, purchase only products that comply with energy efficiency benchmarks specified in that implementing measure.


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lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par une mesure d'exécution adoptée sur la base de la directive 2009/125/CE après l'entrée en vigueur de la présente directive, à n'acheter que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution.

where a product not covered under point (a) is covered by an implementing measure under Directive 2009/125/EC adopted after the entry into force of this Directive, purchase only products that comply with energy efficiency benchmarks specified in that implementing measure.


lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par une mesure d'exécution adoptée sur la base de la directive 2009/125/CE après l'entrée en vigueur de la présente directive, à n'acheter que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution;

where a product not covered under point (a) is covered by an implementing measure under Directive 2009/125/EC adopted after the entry into force of this Directive, purchase only products that comply with energy efficiency benchmarks specified in that implementing measure;


b) lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par la directive 2009/125/CE par une mesure d'exécution adoptée après l'entrée en vigueur de la présente directive, n'achètent que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution;

b) where a product not covered under point a) is covered by an implementing measure under Directive 2009/125/EC adopted after the entry into force of this Directive, purchase only products that comply with energy efficiency benchmarks specified in that implementing measure;


Le présent règlement ne devrait donc établir que les dispositions fondamentales concernant les exigences en matière de réception par type des systèmes hydrogène et composants hydrogène, tandis que les spécifications techniques devraient être arrêtées par des mesures d’exécution adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission

This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on requirements for the type-approval of hydrogen systems and components, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission


Le présent règlement ne devrait donc établir que les dispositions fondamentales concernant les exigences en matière de réception par type des systèmes hydrogène et composants hydrogène, tandis que les spécifications techniques devraient être arrêtées par des mesures d’exécution adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on requirements for the type-approval of hydrogen systems and components, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (4).


2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci, à condition que les mesures d'exécution adoptées conformément à cette procédure ne modifient pas les dispositions essentielles du présent règlement.

2. Where reference is made to this paragraph, Articles 5 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof and provided that the implementing measures adopted in accordance with this procedure do not modify the essential provisions of this Regulation.


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